Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 9 cab 09 G
N° RG 24/05627 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTF2
Notifiée le :
Expédition à :
Me Nadir OUCHIA - 1265
M le Procureur de la République
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le 25 Novembre 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [L] [H]
née le 08 Octobre 1962 à [Localité 1] (ALGÉRIE), domiciliée : chez Monsieur [Z] [I], [Adresse 1]
représentée par Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
M. MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, (E9-24/1370) dont le siège social est sis Tribunal judiciaire de Lyon - [Adresse 2]
défaillant
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [L] [H] se dit née le 8 octobre 1962 à [Localité 1] (ALGERIE) d’un parent français.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2024, elle a fait assigner Monsieur le procureur de la République de Lyon devant le tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de voir déclarer sa nationalité française.
Le 5 février 2025, Monsieur le procureur de la République de Lyon a déposé des conclusions d'incident, soulevant la nullité de l’assignation.
Dans le dernier état des conclusions sur incident transmises par voie électronique le 12 mai 2025, il est sollicité du juge de la mise en état de dire que l’assignation est nulle.
Il se fonde sur l’article 54 du code de procédure civile et expose que Madame [H] ne justifie pas suffisamment que l’adresse indiquée sur l’assignation correspond à son domicile effectif. Il ajoute que la nullité de l’assignation lui cause un grief en ce qu’il ne pourra pas signifier efficacement le jugement à intervenir à l’intéressée.
Madame [L] [H], par dernières conclusions sur incident transmises par voie électronique le 28 avril 2025, demande au juge de la mise en état, au visa des articles 102 et suivants du code civil, de :
DECLARER l’assignation recevable,REJETTER le moyen du Ministère public,RENVOYER le dossier à la mise en état pour les conclusions en réponse du Ministère publicCONDAMNER l’Etat à verser à Madame [L] [H] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance au titre de l’incident.
Elle expose être domiciliée à l’adresse de l’assignation depuis 2023. Elle souligne que le ministère public ne justifie ni du caractère fictif de ce domicile, ni d’un grief.
L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents du 23 octobre 2025, à laquelle les conseils de Madame [H] a comparu et a sollicité le bénéfice de ses écritures et a déposé son dossier, après quoi la décision a été mise en délibéré au 25 novembre 2025, pour être rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande de nullité de l’assignation
L’article 789 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 et applicable aux instances en cours à compter du 1er septembre 2024, dispose que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l‘article 47, les incidents mettant fin à l'instance.
L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
L'article 74 du même code prévoit en outre que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même lorsque les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public, sous réserve des dispositions des articles 103, 111, 112 et 118.
L’article 112 du code de procédure civile dispose que « la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité. »
En application de l’article 114 du même code, la nullité pour vice de forme doit être expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservations d’une formalité substantielle ou d'ordre public, et ne peut être prononcée que si l’adversaire démontre le grief que lui cause l’irrégularité.
En application de l’article 54 du même code, l’assignation mentionne, à peine de nullité, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs.
L’article 102 du code civil définit le domicile comme étant le lieu du principal établissement.
En l’espèce, Madame [H] a fait mentionner sur l’assignation un domicile chez Monsieur [Z] [I] [Adresse 1] à [Localité 2]. Elle produit deux attestations d’hébergement de ce dernier, accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité et d’une facture de téléphonie au nom de ce dernier. Elle produit par ailleurs un courrier adressé par la direction générale des finances publiques à une autre adresse, chez Madame [P] [N], en date du 20 décembre 2019, mais indique ne plus y être domiciliée depuis 2023.
Il résulte de ce qui précède que les prescriptions de l’article 54 du code de procédure ont bien été respectée, l’assignation mentionnant le domicile de la demanderesse, sans que celle-ci n’ait besoin de plus justifier de cette domiciliation.
En conséquence, Monsieur le procureur de la République sera débouté de sa demande de nullité de l’assignation.
Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, il convient de réserver les dépens dans l’attente du jugement à intervenir au fond, de même que les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Joëlle TARRISSE, juge de la mise en état, assistée de B. MALAGUTI, greffier, statuant par décision contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, rendue par mise à disposition au greffe,
Rejetons la demande de nullité de l’assignation de Monsieur le procureur de la République ;
Réservons les demandes formées au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
Renvoyons l’affaire pour le surplus à la mise en état virtuelle du 26 février 2026 pour conclusions au fond dans les intérêts de Monsieur le procureur de la République, ces conclusions devant être notifiées avant le 23 février 2026 à minuit ;
En foi de quoi, Madame TARRISSE, juge de la mise en état et B. MALAGUTI, greffier ont signé la présente ordonnance,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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