Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02726 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73B7
N° MINUTE :
2/2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 12 juin 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, dont le siège social est sis MAÎTRE [Z] [W] - [Adresse 2]
représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1364
DÉFENDERESSE
S.C.I. [H], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Catherine DUPLESSIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0889
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 mars 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 juin 2026 par Laurent GOSSART, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 12 juin 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/02726 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73B7
EXPOSÉ DU LITIGE
La S.C.I. [H] est propriétaire du lot n°43 dans l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2], soumis au régime de la copropriété représentant au total 909/100 000ème tantièmes.
Suite à divers impayés de charges de copropriété, la S.C.I. [H] a été condamnée par jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 5 février 2020 à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris la somme de 9 032,21 euros au titre des charges de copropriété impayées, outre 296,40 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement et 2 000 euros de frais irrépétibles.
Par ordonnance du 27 novembre 2023 du délégué du président du tribunal judicaire de Paris, Maître [Z] [W] a été désignée pour une durée de douze mois en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris afin de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. Cette mission a été prorogée de douze mois supplémentaires à compter du 27 novembre 2025 par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris en date du 10 octobre 2025.
La S.C.I. [H] a été mise en demeure de payer la somme de 6 043,95 euros, au titre des charges de copropriété impayées, par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 13 mars 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2025 remis au greffe les 2 et 9 mai suivants, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris, représenté par son administrateur provisoire, Maître [Z] [W], a assigné la S.C.I. [H] devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement de diverses sommes au titre notamment de charges de copropriété impayées.
Deux instances ayant été introduites, celles-ci ont fait l’objet d’une jonction à l’audience du 3 décembre 2025.
À l’audience du 17 mars 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1], représenté par son conseil, se référant à ses dernières conclusions, demande de :
- condamner la S.C.I. [H] à lui payer la somme de 6 302,60 euros au titre des charges de copropriété et des frais de recouvrement impayés, en ce compris le quatrième trimestre de l’année 2025, avec intérêts de droit à compter de la délivrance de l’assignation,
- la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,
- la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
À l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] fait valoir, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967, qu’en dépit d’une première condamnation, les appels de charges ne sont de nouveau pas régulièrement payés par la S.C.I. [H] et ce, malgré plusieurs relances. Il énonce que sa créance se décompose comme suit : 4 267,95 euros au titre des charges de copropriété et 2 034,65 euros au titre des frais de recouvrement. Il ajoute que le paiement d’un montant de 3 651 euros au titre de l’appel de charges du premier trimestre de l’année 2022 dont fait état la défenderesse a bien été pris en compte le 6 avril 2022.
Sur ses autres demandes, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] énonce que le traitement des impayés lui occasionne un préjudice qu’il convient de réparer compte tenu de son montant et de la récurrence des défauts de paiement. Il expose que les manquements réitérés de la S.C.I. [H] engendrent pour le syndicat des copropriétaires des difficultés de trésorerie et une aggravation des dépenses causant ainsi un préjudice financier direct, certain et distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
À cette même audience, la S.C.I. [H], représentée par son conseil, se référant à ses dernières conclusions, demande de :
- débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes,
- prendre acte de ce qu’elle accepte de régler la somme de 421 euros au titre des charges de copropriétés impayées au quatrième trimestre de l’année 2025 inclus,
- le condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et dire qu’elle ne sera pas tenue d’y participer.
À l’appui de ses prétentions, la S.C.I. [H] fait valoir que les sommes réclamées comprennent un arriéré de charges d’un montant de 4 267,95 euros qui ne prend pas en compte son paiement d’un montant de 3 651 euros le 15 décembre 2021 au titre de l’appel de charges pour le premier trimestre de l’année 2022, comme cela résulte du décompte et des relevés bancaires qu’elle produit, de sorte qu’il ne reste, in fine, qu’un solde à sa charge de 421 euros, déduction faite du coût d’un commandement de payer d’un montant de 195 euros indûment imputé sur les charges de copropriété impayées. Elle répond au syndicat des copropriétaires que le paiement du 6 avril 2022 correspond au paiement de l’appel de charges du deuxième trimestre de l’année 2022 et non du premier trimestre de cet exercice, qui est resté omis dans le décompte. Elle estime que les frais de recouvrement réclamés ne sont pas justifiés, non plus que les dommages et intérêts sollicités.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 29 mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 12 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux
Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
Il incombe ainsi au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu’un décompte individuel permettant de vérifier l’adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire.
L’article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.
Le recouvrement des provisions peut être poursuivi jusqu’à l’établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale. À ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l’assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d’exigibilité des provisions impayées.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l’objet d’un vote à l’assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d’exigibilité.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d’abord, par la production d’un extrait de matrice cadastrale, que la S.C.I. [H] est propriétaire des lots de copropriété n°43 au sein de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 2].
Sur les sommes réclamées, la S.C.I. [H] fait valoir une seule contestation, à savoir que l’historique de son compte se base de manière erronée sur un rappel de charges d’un montant de 5 800,77 euros au 1er janvier 2023 qui omettrait son paiement du 15 décembre 2021 de 3 651 euros correspondant à un appel de charges au titre du premier trimestre de l’année 2022.
Il est constant que cet appel de charges est d’un montant de 3 651,31 euros et la S.C.I. [H] justifie, par la production d’un relevé bancaire, s’être acquittée exactement de cette somme le 15 décembre 2021, la mention “SEPA [K] Appels de fonds 1” apparaissant sur ce document (le cabinet [K] étant le syndic de la copropriété à cette période).
Par ailleurs, il ressort de l’historique de compte produit par le syndicat des copropriétaires que les appels de fonds des trois trimestres suivants de l’exercice 2022 ont été systématiquement suivis dans un délai maximum de deux semaines d’un règlement par la S.C.I. [H] d’un montant correspondant parfaitement à ceux réclamés (3 651,31 euros, 3 677,78 euros et 3 660,13 euros).
Il s’infère de ces éléments que la défenderesse apporte la preuve de son paiement et de son imputation. Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] n’allègue pas que celui-ci aurait été refusé et ne fournit aucune pièce tendant à démontrer qu’il n’aurait pas été crédité. Il doit dès lors être considéré que l’historique de compte sur lequel se base la demande de paiement du demandeur répercute une erreur depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au 29 décembre 2025. La S.C.I. [H] a bien réglé la totalité des appels de fonds pour l’exercice 2022.
Enfin, le décompte des sommes dues au titre des charges de copropriété dans les écritures du syndicat des copropriétaires comprend une ligne libellée “SCP [U] CDT CHARGES” d’un montant de 195,78 euros, qui ne correspond manifestement pas à cette nature de frais. La somme correspondante sera donc déduite.
Aussi, il sera retenu que la créance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] sur la défenderesse au titre des charges de copropiété s’élève à la somme de 420,86 euros (4 267,95 euros, déduction faite de la somme de 3 651,31 euros et 195,78 euros=.
La S.C.I. [H] sera en conséquence condamnée à payer cette somme au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1], correspondant à l’arriéré de charges provisionnelles et pour travaux impayés jusqu’au quatrième trimestre de l’année 2025 inclus, selon décompte arrêté à la date du 29 décembre 2025.
Compte tenu, d’une part, des sommes payées depuis l’assignation par la défenderesse et, d’autre part, de l’actualisation des demandes postérieurement à l’assignation, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
En l’espèce, il ressort du décompte des frais de recouvrement tel qu’énoncé dans les dernières écritures du syndicat des copropriétaires, que ceux-ci se décomposent comme suit :
- 150 euros au titre des frais de mise en demeure (11 mars 2025),
- 1 548,65 euros au titre des frais relatifs à l’assignation (12 novembre 2024 et 29 avril 2025),
- 336 euros au titre des frais de constitution du dossier (30 mai 2023).
Il n’est justifié que d’une mise en demeure et de l’assignation, diligences qui sont postérieures à la désignation de l’administrateur provisoire, par ordonnance du 27 novembre 2023, mesure qui a pour conséquence la cessation de plein droit du mandat du syndic de la copropriété. Le montant des frais de recouvrement nécessaires ne peuvent donc se baser sur les tarifications du contrat de syndic, élaboré conformément au contrat-type prévu à l’annexe 1 du décret du 17 mars 1967.
En toutes hypothèses, la mise en demeure ne saurait être considérée comme nécessaire, compte tenu de la modicité de la condamnation à l’encontre de la S.C.I. [H], et les frais de l’assignation relèvent des dépens. Aucune pièce ne permet de vérifier ce que recouvrent les frais de constitution du dossier et d’apprécier leur nécessité.
La demande du syndicat des copropriétaires sera donc rejetée.
Sur les dommages et intérêts
L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, à l’appui de sa demande de dommages et intérêts, le syndicat des copropriétaires fait état d’un préjudice de principe en termes généraux mais n’expose pas en quoi ce préjudice consiste de manière concrète dans le cas des défauts de paiement par la S.C.I. [H] des charges qui sont l’objet de la présente pocédure. Le préjudice n’est donc pas démontré.
Il y a lieu, en conséquence, de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
La S.C.I. [H], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Compte tenu de la solution et de la modicité de la condamnation, les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne la S.C.I. [H] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] la somme de 420,86 euros au titre de l’arriéré de charges provisionnelles et pour travaux impayés jusqu’au quatrième trimestre de l’exercice 2025, selon décompte arrêté au 29 décembre 2025, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] au titre des frais de recouvrement ;
Rejette sa demande de dommages et intérêts ;
Rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la S.C.I. [H] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est de plein droit éxécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
Fait et jugé à [Localité 1] le 12 juin 2026
le greffier le Président