Tribunal judiciaire, 08 septembre 2026. 25/04310

JMH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUÉE, assisté lors des débats de Madame Sandrine MARTIN, Greffière et lors de la mise à disposition de Madame Fanny RAYMOND, Greffière, JUGEMENT DU : 08/09/2026 N° RG 25/04310 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKGJ ; Ch2c1 JUGEMENT N° : Mme [R] [U], [E] [Z] épouse [A] CONTRE M. [D] [A] Grosseq : 2 SCP GIRAUD-NURY Me Marie DE LA FORGE Copie : 1 Dossier Me Marie DE LA FORGE la SCP GIRAUD-NURY PARTIES : Madame [R] [U], [E] [Z] épouse [A], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (63) [Adresse 1] [Localité 3] DEMANDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Maître Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Monsieur [D] [A], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] (63) [Adresse 1] [Localité 3] DEFENDEUR Comparant, concluant, plaidant par Me Marie DE LA FORGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile Vu la demande en divorce en date du 11 février 2026, Vu l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des motifs à l’origine de celle-ci PRONONCE en conséquence le divorce de [D] [A] et [R], [U], [E] [Z] sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil DIT que la mention du divorce sera portée en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 4] (Puy-de-Dôme), - l’acte de naissance du mari, né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] (Puy-de-Dôme), - l’acte de naissance de la femme, née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (Puy-de-Dôme), DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 11 février 2026 RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union RAPPELLE qu’aucun des époux ne sera plus autorisé à conserver l’usage du nom du conjoint postérieurement au prononcé du divorce *** CONSTATE que l’aîné des enfants [V] [A], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 2] (Puy-de-Dôme) est désormais majeur et réputé avoir fait choix de maintenir sa résidence de manière alternée aux domiciles de ses parents °° CONSTATE que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leur fils mineur: [F] [A], né le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 2] (Puy-de-Dôme) FIXE la résidence de l’enfant mineur en alternance au domicile de chacun des parents selon modalités librement convenues entre eux et à défaut de meilleur accord: ➣ une semaine sur deux, du vendredi à la sortie de la classe au vendredi suivant même heure, en période scolaire et pendant les vacances scolaires Etant précisé que par dérogation avec le principe ci-dessus posé l’enfant sera avec le père le jour de la fête des pères et avec la mère le jour de la fête des mères DIT que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants des enfants en termes de nourriture, cantine, garderie, hygiène, soins, et activités de loisirs et détente correspondant à la période où il assure sa résidence DIT que les besoins ordinaires des enfants ayant fait l’objet d’un consensus entre les parents (tels les frais liés à la scolarité, aux activités extra-scolaires et à l’habillement ainsi que les frais médicaux non remboursés) et les dépenses dites exceptionnelles après discussion et un accord préalable (conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’hospitalisation, de consultation de spécialistes, d’orthodontie), seront partagés par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative, et les y condamne en tant que de besoin CONSTATE l’accord des parents sur la perception par la mère des prestations familiales auxquelles les enfants sont susceptibles d’ouvrir droit *** RAPPELLE que les dispositions relatives aux enfants sont d’application immédiate nonobstant appel DIT que le présent jugement devra être signifié par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente DIT que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier