Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2026
CHAMBRE 10
N° RG : 2024F00221
DEMANDEUR
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat [Adresse 2] Comparante
DÉFENDEURS
Monsieur [T] [K]
[Adresse 3] Comparant
Madame [X] [K]
[Adresse 3] Comparante
Représentés par la SCP HUVELIN & Associés en la personne de Maître Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocate [Adresse 4] Et par la SELARL La Cabinet 28 octobre prise en la personne de Maître Guillaume JIMENEZ, Avocat [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats du 11 juin 2026 : M. Thierry CONSTANTIN, Juge chargé d'instruire l'affaire
Lors du délibéré : Mme Catherine DUCHENE, Présidente de chambre, M. Nicolas SEL, Juge, M. Thierry CONSTANTIN, Juge,
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par Madame Catherine DUCHENE, Présidente de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
La société Crédit Industriel et Commercial (ci-après CIC ou la banque), établissement bancaire, a conclu le 13 août 2019 deux contrats de prêt professionnel d'un montant total de 85 000 euros avec la société Victoirestech, exploitant de centres de culture physique.
Cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire le 15 novembre 2023, la société CIC réclame solidairement à M. [T] [K] et Mme [X] [K] (ci-après dénommés les époux [K]) la somme de 25 500 euros au titre de leurs engagements de cautionnement, ce que ceux-ci contestent.
LA PROCÉDURE
Par actes délivrés le 1er mars 2024 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 016 381, a assigné M. [T] [K], né le [Date naissance 1] 1963 à Meulan (Yvelines), de nationalité française et Mme [X] [K], née le [Date naissance 2] 1962 à Rennes (Ille-et-Vilaine), de nationalité française, à comparaître devant ce tribunal pour l'audience du 20 mars 2024.
Par jugement du 13 février 2025, ce tribunal a déclaré mal fondés l'exception d'incompétence d'attribution soulevée par les consorts [K].
Par conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 11 juin 2025, la société CIC demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil,
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 et suivants du code civil,
Vu les pièces versées au débat,
Déclarer recevables et bien-fondées les demandes du Crédit Industriel et Commercial,
Débouter M. [T] [K] et Mme [X] [K] née [D] de leur demande incidente et déclarer le tribunal de commerce de Pontoise compétent pour connaître du litige.
En conséquence, y faisant droit,
* Rejeter la demande de sursis à statuer formulée par M. et Mme [K].
Au titre du prêt professionnel création entreprise n° 30066 10341 00020446804
Condamner conjointement et solidairement M. [T] [K] et Mme [X] [K] née [D] en leur qualité de cautions des engagements de la SARL Victoirestech à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 15 000 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,20 % à compter de la mise en demeure susvisée du 20 novembre 2023,
Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette.
Au titre du prêt professionnel création entreprise n° 30066 10341 00020446805
Condamner conjointement et solidairement M. [T] [K] et Mme [X] [K] née [D] en leur qualité de cautions des engagements de la SARL Victoirestech à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 10 500 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,85 % à compter de la mise en demeure susvisée du 20 novembre 2023,
Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette.
En tout état de cause,
Condamner conjointement et solidairement M. [T] [K] et Mme [X] [K] née [D] à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner conjointement et solidairement M. [T] [K] et Mme [X] [K] née [D] aux entiers dépens lesquels comprendront notamment les frais de mesures conservatoires qui pourront être engagés.
Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
Par conclusions régularisées à l'audience du 7 mai 2025, M. et Mme [K] demandent au tribunal judiciaire (sic) de Pontoise de bien vouloir :
Vu les articles 73, 378 et 379 du code de procédure civile,
Vu les articles L722-2 du code de la consommation,
Vu les jurisprudences citées,
Vu les pièces versées au débat,
In limine Litis
Juger que le bien-fondé des demandes formulées par le Crédit Industriel et Commercial ne pourra être apprécié qu'après que le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise ait statué sur les mesures qui s'imposeront à Mme [X] [K] et M. [T] [K] dans le cadre de leur dossier de surendettement des particuliers,
Juger qu'il existe un risque important de contrariété de décisions existant entre la décision à intervenir du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise et le tribunal judiciaire de Pontoise saisi dans la présente instance par le Crédit Industriel et Commercial,
En conséquence,
Ordonner le sursis à statuer de la présente instance dans l'attente de la décision à intervenir relativement aux mesures qui s'imposeront à Mme [X] [K] et M. [T] [K] dans le cadre de leur dossier de surendettement des particuliers (dont l'éventuelle décision d'effacement total de leurs dettes) devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise.
Par jugement du 7 novembre 2025, ce tribunal a débouté les consorts [K] de leur demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision relative à leur dossier de surendettement des particuliers.
La cause est venue, après renvois, à l'audience de plaidoirie du 11 juin 2026 au cours de laquelle les époux [K] n'ont pas modifié leurs prétentions en dépit des deux jugements les déboutant de leurs demandes ; ils ont simplement indiqué à l'oral que leur démarche, consistant à soulever une exception d'incompétence et solliciter un sursis à statuer, leur paraissait bien fondée et n'était pas animée d'une intention dilatoire escomptant, par ailleurs, une décision favorable de la part de la commission de surendettement du Val d'Oise.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Sur la demande principale
Sur les contrats
La société CIC expose qu'elle a consenti le 13 août 2019 deux prêts professionnels « création d'entreprise » à la société Victoirestech, l'un pour un montant total de 50 000 euros (n° 300661034100020446804), l'autre de 35 000 euros (n° 300661034100020446805).
Elle indique que les époux [K] se sont portés cautions solidaires à hauteur de 15 000 euros chacun pour le premier prêt, 10 500 euros pour le second.
Elle ajoute qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Victoirestech prononcée le 15 novembre 2023, elle a décidé de réclamer aux deux cautions les sommes pour lesquelles elles étaient engagées, sommes qu'elles se sont abstenues de verser à ce jour.
En réponse, les époux [K] confirment que la société CIC les a mis en demeure le 20 novembre 2023 de procéder au remboursement des sommes correspondant à leurs engagements de cautionnement.
Ils ajoutent que, par acte du 1er mars 2024, la société CIC les a assignés devant le tribunal de commerce de Pontoise, demandant leur condamnation à payer conjointement et solidairement les sommes dues.
Ils précisent qu'ils ont déposé le 9 avril 2024 une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement du Val d'Oise qui a prononcé un effacement total de leur dette.
Ils indiquent que cette décision a été contestée devant le tribunal judiciaire de Pontoise par un autre de leurs créanciers et que cette procédure suit son cours.
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
Les contrats de prêt professionnel cités ci-dessus, réunis dans un même document, stipulent dans les articles 3.3 et 3.4 que : « Garantie (est) consentie par M. [K] [T]… Garantie (est) consentie par Mme [K] [X]… Les personnes ci-dessus désignées se portent caution solidaire en renonçant aux bénéfices de discussions et de divisions (sous réserve des dispositions de l'article pluralité de cautions ou de garanties) pour sûreté et garantie du paiement par l'emprunteur de toutes sommes dues au titre du crédit mentionné ci-dessous… Le montant garanti par le présent cautionnement est de 15 000 euros incluant principal, intérêts et, le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard et sa durée est celle du crédit majoré de 24 mois…Cette garantie est associée au crédit référencé : 300661034100020446804 pour un montant de 50 000 euros. ».
De plus, les articles 3.5 et 3.6 stipulent que : « Garantie (est) consentie par M. [K] [T]… Garantie (est)consentie par Mme [K] [X]… Les personnes ci-dessus désignées se portent caution solidaire en renonçant aux bénéfices de discussions et de divisions (sous réserve des dispositions de l'article pluralité de cautions ou de garanties) pour sûreté et garantie du paiement par l'emprunteur de toutes sommes dues au titre du crédit mentionné ci-dessous… Le montant garanti par le présent cautionnement est de 10 500 euros incluant principal, intérêts et, le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard et sa durée est celle du crédit majoré de 24 mois… Cette garantie est associée au crédit référencé : 300661034100020446805 pour un montant de 35 000 euros. ».
En outre, l'article 4.2 « Portée du cautionnement solidaire » stipule que « La caution solidaire, qui renonce au bénéfice de discussions et de division, est tenue de payer au prêteur ce que doit et devra le cautionné au cas où ce dernier ne ferait pas face à ce paiement pour un motif quelconque. Dans la limite en montant de son engagement, la caution est tenue à ce paiement sans que le prêteur ait :
À poursuivre préalablement le cautionné,
À exercer des poursuites contre les autres personnes qui seront portées caution du cautionné.
Pour obtenir ce paiement, le prêteur pourra exercer des poursuites judiciaires sur l'ensemble des biens meubles et immeubles présents et avenir de la caution. ».
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que le prêt n° 300661034100020446804, d'un montant de 50 000 euros accordé le 13 août 2019 à la société Victoirestech, engageait cette dernière sur 88 mois au taux de 1,2 % l'an, hors frais et assurance. Les échéances mensuelles comprenaient le capital, les intérêts et la cotisation d'assurance, pour un montant chacune de 641,88 euros.
Le prêt n° 300661034100020446805 d'un montant de 35 000 euros, accordé également le 13 août 2019 à la société Victoirestech, engageait cette dernière sur 88 mois au taux de 1,85 % l'an, hors frais et
assurance. Les échéances mensuelles comprenaient le capital, les intérêts et la cotisation d'assurance, pour un montant chacune de 459,24 euros.
Ces deux prêts ont fait l'objet d'un avenant le 9 mai 2023 portant la durée de remboursement à 105 mois.
Dans le cadre de ces deux prêts, M. et Mme [K] se sont portés cautions solidaires à hauteur de 15 000 euros pour le premier, 10 500 euros pour le second en renonçant aux bénéfices de discussion et de division et en s'engageant à rembourser le créancier de toutes sommes dues par l'emprunteur au titre dudit prêt dans les limites citées ci-dessus.
Le contrat de prêt ainsi que son avenant ont été régulièrement signés par M. [K] en qualité de gérant de la société Victoirestech, qualité démontrée par l'extrait Kbis. Les actes de cautionnement comportent les mentions manuscrites rédigées et signées par M. et Mme [K]. Le contrat de prêt et l'acte de cautionnement sont donc réguliers et valides.
La société Victoirestech a été mise en redressement judiciaire par le tribunal judiciaire de Nanterre le 21 juin 2023 puis en liquidation judiciaire le 15 novembre 2023. La société CIC a régulièrement déclaré sa créance le 4 juillet 2023.
Le 20 novembre 2023, par courriers recommandés avec AR, la société CIC a mis en demeure M. [K] d'une part, Mme [K] d'autre part, de s'acquitter de leur engagement de caution solidaire à hauteur du montant maximum prévu par l'acte de cautionnement, à savoir 25 500 euros. Les courriers, dûment réceptionnés, fixaient le délai de remboursement à 14 jours.
En l'absence de tout règlement, la société CIC a lancé la présente procédure judiciaire pour obtenir le paiement des sommes dues.
Selon le décompte établi par la société CIC dans la mise en demeure du 20 novembre 2023 et, conformément au tableau d'amortissement et au contrat, la créance correspondant au prêt n° 300661034100020446804 se détaille comme suit :
Capital restant dû :
33 210,33 euros
Intérêts courus de 31/05/2023 au 21/06/2023 :
17,47 euros
Indemnité forfaitaire :
1,00 euro
Soit un total de :
33 228,80 euros
Selon les mêmes éléments, la créance correspondant au prêt n° 300661034100020446805 se détaille comme suit :
Capital restant dû :
23 424,93 euros
Intérêts courus de 31/05/2023 au 21/06/2023 :
19,00 euros
Indemnité forfaitaire :
1,00 euro
Soit un total de :
23 444,93 euros
Il résulte de ce qui précède que les créances de la société CIC sont certaines, liquides et exigibles. Les contrats de cautionnement limitent les engagements des époux [K] à la somme de 15 000 euros pour le premier prêt, 10 500 pour le second, incluant principal, intérêts, frais, accessoires et pénalités.
Les époux [K] ne justifient pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne contestent les devoir.
Il conviendra en conséquence de condamner conjointement et solidairement les époux [K] à payer à la société CIC les sommes de 15 000 euros au titre du prêt n° 30066 10341 00020446804 et 10 500 euros au titre du prêt n° 30066 10341 00020446805.
Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard
La société CIC sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts contractuels à compter du 21 novembre 2023, c'est à dire 1,20 % sur la somme de 15 000 euros et 1,85 % sur la somme de 10 500 euros.
Les dispositions des articles 1103 code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L'article 4.2 paragraphe «
Mise en jeu du cautionnement
» stipule que : «
En cas de défaillance du cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer au prêteur, dans la limite du montant de son engagement, ce que lui doit le cautionné en capital, intérêts, et le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard, y compris les sommes devenues exigibles par anticipation. A défaut, elle sera personnellement redevable à compter de la mise en demeure et jusqu'à complet paiement, des intérêts au taux légal (le cas échéant majoré de 5 points conformément à la loi) sur le montant des sommes réclamées sans aucune limitation. ».
En l'espèce, le CIC réclame la majoration de la condamnation au taux d'intérêt du prêt, soit les taux d'intérêts des prêts, respectivement de 1,2 % et 1,85 % ce à compter du lendemain de la date de mise en demeure.
Or le taux contractuel fixé dans l'article 4.2 des contrats correspond au taux légal et une majoration de ce taux de 5 points peut être appliquée.
Il est constant que le contrat doit s'appliquer sauf si la demande est plus favorable au débiteur que le contrat.
Tel est le cas en l'espèce puisque le créancier renonce en effet implicitement à des conditions plus favorables en choisissant un taux d'intérêt inférieur au taux légal et en n'appliquant pas la majoration.
Il conviendra en conséquence de majorer la somme de 15 000 euros des intérêts calculés au taux de 1,2 % et la somme de 10 500 euros des intérêts calculés au taux de 1,85 % à compter du 23 novembre 2023, lendemain de la réception de la mise en demeure.
Sur la capitalisation des intérêts
La société CIC sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.
Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.
A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas en l'espèce.
Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société CIC sollicite l'allocation conjointement et solidairement de la somme de 2 000 euros par les époux [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société CIC a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner les époux [K] à payer
in solidum
à la société CIC la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Le CIC demande que les parties soient condamnées solidairement aux entiers dépens lesquels comprendraient notamment les frais de mesures conservatoires qui pourront être engagées.
Les parties perdantes doivent être condamnées aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu d'inclure les frais de mesures conservatoires qui pourraient être engagées, s'agissant de frais non encore exposés.
Il y a lieu de laisser ceux-ci in solidum à la charge des époux [K].
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.
Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 2 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Déclare la société Crédit Industriel et Commercial recevable et bien fondée en ses demandes principales,
Condamne conjointement et solidairement M. [T] [K] et Mme [X] [K], née [D], en leur qualité de cautions des engagements de la SARL Victoirestech, à payer à la société Crédit Industriel et Commercial la somme de 15 000 euros, avec intérêts de droit calculés au taux contractuel de 1,20 % à compter du 23 novembre 2023, au titre du prêt professionnel Création d'entreprise n° 30066 10341 00020446804,
Condamne conjointement et solidairement M. [T] [K] et Mme [X] [K], née [D], en leur qualité de cautions des engagements de la SARL Victoirestech, à payer à la société Crédit Industriel et Commercial la somme de 10 500 euros, avec intérêts de droit calculés au taux contractuel de 1,85 % à compter du 23 novembre 2023, au titre du prêt professionnel n° 30066 10341 00020446804,
Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,
Condamne
in solidum
M. [T] [K] et Mme [X] [K], née [D], à payer à la société Crédit Industriel et Commercial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne
in solidum
M. [T] [K] et Mme [X] [K], née [D], aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 250,26 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le greffier
La présidente.