Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 25/00835 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55NR
AFFAIRE : Mme [Y] [B] (Maître Jean laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS)
C/ Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES () Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE ()
Grosse délivrée le
11 Septembre 2026
À
-la SELARL NEMESIS
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 29 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Claire HOURTANE
Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Septembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 11 Septembre 2026
Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge
Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [Y] [B]
Immatriculée auprès de la CPAM sous le numéro [Numéro identifiant 1]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
défaillant
Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [Y] [B] soutient avoir été victime d’un accident de la circulation le 16 novembre 2022, en qualité de passagère transportée d’un véhicule de type ambulance assuré auprès de la SA GAN ASSURANCES.
En phase amiable, la SA GAN ASSURANCES a diligenté un examen médico-légal amiable confié au Docteur [L] et versé à Madame [Y] [B] la somme de 800 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.
L’expert amiable a déposé son rapport le 4 juin 2024.
Par courrier du 17 novembre 2024, la SA GAN ASSURANCES a notifié à Madame [Y] [B] une offre définitive d’indemnisation à hauteur de 4.546 euros, provision non déduite, jugée insatisfaisante.
Cette offre a été jugée insatisfaisante pour la victime.
Par actes de commissaires de justice signifiés le 21 janvier 2025, Madame [Y] [B] a fait assigner devant ce tribunal la SA GAN ASSURANCES, au contradictoire de la CPAM des Bouches du Rhône en qualité de tiers payeur, aux fins d’obtenir sa condamnation à réparer les préjudices consécutifs à l’accident au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L124-3 du code des assurances.
1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [Y] [B] sollicite plus précisément du tribunal de :
- juger que son droit à indemnisation est plein et entier,
- la déclarer recevable et bien fondée,
- condamner la SA GAN ASSURANCES à lui payer la somme totale de 7.792,60 euros déduction faite de la provision perçue au titre de la réparation de son entier préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir, en application de l’article 1231-7 du code civil,
- condamner la SA GAN ASSURANCES à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SA GAN ASSURANCES aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Jean-Laurent ABBOU,
- dire n’ y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
2. et 3. Bien que régulièrement assignées à personne morale, ni la SA GAN ASSURANCES, ni la CPAM des Bouches-du-Rhône n’ont comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Cependant, par courrier du 30 janvier 2025, la CPAM des Hautes-Alpes, gestionnaire de l’accident au titre du risque maladie, a informé le tribunal de ce qu’elle n’entendait pas intervenir à l’instance et lui a notifié le montant de ses débours définitifs en application de l’article 15 du décret du 06 janvier 1986, qui s’élève à 586,71 euros (dépenses de santé actuelles).
Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions de la demanderesse.
Par ordonnance du 12 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 29 mai 2026.
A cette audience, le conseil de Madame [Y] [B] a été entendu en ses observations, et la décision mise en délibéré au 11 septembre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.
MOTIFS DU JUGEMENT
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le droit à indemnisation
L’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose que le régime indemnitaire prévu par cette loi est applicable aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et du tramway circulant sur des voies qui leur sont propres.
Il est de jurisprudence bien établie qu'un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ou qu’il est intervenu à quelque titre que ce soit, y compris en l’absence de contact et sans que soit exigée la preuve de son rôle perturbateur et/ou d’un rôle causal actif.
Il incombe cependant à quiconque sollicite le bénéfice du régime d’indemnisation prévu par cette loi de justifier de l’implication d’un véhicule dans un accident lui ayant occasionné des blessures.
En l’espèce, Madame [Y] [B] produit le certificat médical initial établi le 17 novembre 2022 aux urgences de l’hôpital des armées de [Etablissement 1], faisant état d’un traumatisme du rachis cervical, des genoux et des mains. Il est noté au titre de l’interrogatoire de la patiente “hier en rentrant de chez le kiné raccompagnée par l’ambulance qui a freiné sec pour éviter le scooter (...) Patiente de 68 ans venue aux urgences pour AVP hier vers 13h. Elle était dans le fauteuil d’une ambulance qui a freiné brusquement. La patiente dit avoir tapé au niveau des genoux de face, et des mains au niveau des 5e métacarpes”.
Madame [Y] [B] justifie de l’intervention de l’assureur de l’ambulance, la SA GAN ASSURANCES, qui lui a alloué en phase amiable une provision de 800 euros à valoir sur la réparation du préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 16 novembre 2022 et a diligenté un examen médico-légal confié au Docteur [H] [L].
Le rapport d’examen médico-légal indique que Madame [Y] [B] aurait été transportée dans le service des urgences de l’hôpital de [Etablissement 1] le 17 novembre 2022 où il a été constaté une contusion indirecte du rachis cervical ainsi qu’une contusion des deux genoux et des deux mains.
Enfin, une offre définitive d’indemnisation a été notifiée par la SA GAN ASSURANCES le 17 septembre 2024, dont il résulte que le droit à indemnisation de la victime était fixé à 100%.
Ces éléments démontrent d’une part l’existence d’un dommage corporel subi par Madame [Y] [B] le 16 novembre 2022 à la suite d’un accident de la circulation, et d’autre part que la SA GAN ASSURANCES, débitrice de l’obligation indemnitaire en qualité d’assureur de l’ambulance dont elle était passagère transportée, n’a pas contesté son entier droit à indemnisation. De fait, les circonstances de l’accident telles que déclarées par la victime aux urgences excluent toute faute inexcusable qui seule aurait pu lui être opposée en vertu de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985.
En conséquence, le droit à indemnisation de Madame [Y] [B] sera déclaré entier.
Sur les préjudices de Madame [Y] [B]
Aux termes du rapport d’examen médico-légal amiable, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 16 novembre 2022 :
- une contusion indirecte du rachis cervical,
- une contusion des deux genoux et des deux mains sans lésion osseuse traumatique.
Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.
La date de consolidation a été fixée au 16 mai 2023, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 16 novembre 2022 au 16 décembre 2022,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 17 décembre 2022 au 16 mai 2023,
- des souffrances endurées de 2/7,
- un déficit fonctionnel permanent de 2%.
En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Madame [Y] [B], âgée de 69 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance de la CPAM des Hautes-Alpes.
1) Les préjudices patrimoniaux
1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires
Les dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), jusqu’à la date de consolidation.
En l’espèce, la victime ne formule aucune prétention de ce chef.
Il résulte cependant de la notification par la CPAM des Hautes-Alpes de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 586,71 euros correspondant aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage, franchises déduites, pris en charge du chef de l’accident, qui sera fixée au dispositif de la présente décision.
Les frais divers
L’assistance à expertise
L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.
En l’espèce, Madame [Y] [B] communique la note d’honoraires du Docteur [R], qui l’a assistée à l’expertise médico-légale, pour un montant total de 650 euros.
Il sera fait droit à cette demande, suffisamment justifiée.
2) Les préjudices extra-patrimoniaux
2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [Y] [B] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser son préjudice sur la base de 28 euros par jour demandée, conforme à sa situation comme à la jurisprudence de ce tribunal, soit comme suit :
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 31 jours 217 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 150 jours 425,60 euros
Les souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.
Le Docteur [L] a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Madame [Y] [B] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.
Ce préjudice sera justement fixé à la somme de 4.000 euros.
2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.
En l’espèce, compte tenu des séquelles imputables à l’accident, le Docteur [L] a fixé sans contestation ce taux à 2%, étant rappelé que Madame [Y] [B] était âgée de 69 ans au jour de la consolidation de son état.
Ce préjudice sera justement évalué à hauteur de 1.210 euros du point, soit 2.420 euros.
3) La provision
Il conviendra de déduire du montant total la provision allouée en phase amiable à hauteur de 800 euros.
RÉCAPITULATIF
- frais divers (assistance à expertise) 650 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 217 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 425,60 euros
- souffrances endurées 4.000 euros
- déficit fonctionnel permanent 2.420 euros
TOTAL 7.712,60 euros
PROVISION À DÉDUIRE 800 euros
SOLDE DÛ 6.912,60 euros
La SA GAN ASSURANCES sera condamnée à indemniser Madame [Y] [B] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 16 novembre 2022.
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Sur l’opposabilité à l’organisme social
La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.
Elle ne pourra l’être à l’égard de la CPAM des Hautes-Alpes, qui n’y est pas intervenue volontairement ni n’y a été attraite en intervention forcée.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA GAN ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Jean-Laurent ABBOU en vertu de l’article 699 du même code.
Madame [Y] [B] ayant été contrainte d’agir en justice en l’état d’une offre d’indemnisation insuffisante, la SA GAN ASSURANCES sera condamnée à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui sera fixée à 1.300 euros et produira, en tant que telle, intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.
Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Évalue le préjudice corporel de Madame [Y] [B], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :
- frais divers (assistance à expertise) 650 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 217 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 425,60 euros
- souffrances endurées 4.000 euros
- déficit fonctionnel permanent 2.420 euros
TOTAL 7.712,60 euros
PROVISION À DÉDUIRE 800 euros
SOLDE DÛ 6.912,60 euros
Fixe la créance de la CPAM des Hautes-Alpes à hauteur du montant des débours définitifs exposés du chef de la prise en charge de l’accident subi par Madame [Y] [B] soit 586,71 euros (dépenses de santé actuelles),
EN CONSÉQUENCE :
Condamne la SA GAN ASSURANCES à payer à Madame [Y] [B], en deniers ou quittances, la somme totale de 6.912,60 euros (six mille neuf cent douze euros et soixante centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 16 novembre 2022, provision déduite et hors créances des tiers payeurs,
Condamne la SA GAN ASSURANCES à payer à Madame [Y] [B] la somme de 1.300 euros (mille trois cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,
Condamne la SA GAN ASSURANCES aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Jean-Laurent ABBOU,
Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.