Texte intégral
N° RG 26/08545 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REXI
Nom du ressortissant :
[H] [C]
[C]
C/
[B] [O]'ISERE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 05 Novembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [H] [C]
né le 29 Décembre 2000 à [Localité 1] (INDE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Monsieur [R] [S], interprète en langue anglaise, ayant prêté serment lors de l'audience
ET
INTIMEE :
Mme [B] [O]'ISERE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 05 Novembre 2026 à 18h10 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 5 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [H] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant 10 ans prononcée le 24 juin 2026 par le tribunal correctionnel de Grenoble.
Par ordonnances des 9 septembre et 4 octobre 2026, la première décision ayant été confirmée en appel le 11 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [H] [C] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Par ordonnance infirmative du 14 septembre 2026, le conseiller délégué a rejeté la demande de mainlevée de la rétention administrative présentée par [H] [C].
Suivant requête du 2 novembre 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 13 heures 45, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 3 novembre 2026 à 16 heures 15 a fait droit à cette requête.
[H] [C] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 4 novembre 2026 à 10 heures 06 en faisant valoir une méconnaissance de l'article L. 742-4 du CESEDA et que le préfet de l'Isère n'a pas effectué des diligences suffisantes afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative.
[H] [C] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 novembre 2026 à 10 heures 30.
[H] [C] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de [H] [C] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[H] [C] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [H] [C] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [H] [C], l'autorité préfectorale fait valoir que :
- sa présence en France représente une menace à l'ordre public. En effet il est défavorablement connu des forces de l'ordre et de la justice comme ci-après':
' interpellé le 26/04/2026 pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France';
' condamné le 24/06/2026 par le tribunal correctionnel de Grenoble à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France';
- Elle n'est pas en mesure de mettre à exécution l'éloignement de l'intéressé, étant dans l'attente d'un laissez passer consulaire.
- L'intéressé étant démuni de tout document transfrontière, elle a sollicité la délivrance d'un laissez-passer le 28/08/2026 et a obtenu une audition consulaire le 08/10/2026 suite à laquelle une enquête pour identification à été initiée par les autorités indiennes. Elle est dans l'attente des conclusions de cette enquête malgré ses relances dont la dernière date du 27/10/2026.
- En tout état de cause, l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte «'de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement'», conformément à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié, et non de l'absence de diligences accomplies par le préfet de l'Isère.
Il est rappelé comme le relève la requête que l'absence de délivrance des documents de voyage permet à elle-seule la prolongation de la rétention administrative, et qu'en l'espèce, les diligences ont été engagées en ce sens ce qui conduit à retenir que [H] [C] est infondé à invoquer de manière artificielle une méconnaissance de l'article L. 742-4 du CESEDA.
Le premier juge est approuvé en ce qu'il a retenu la suffisance des diligences engagées par l'administration pour organiser l'éloignement de [H] [C].
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [H] [C],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Inès BERTHO Pierre BARDOUX
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