Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
15/10/2026 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2026 002370
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 13 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, président
M. Emmanuel THOMAS et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le ministère public, représenté par Madame BIANCHIN.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SAS CONTROLE TECHNIQUE GYLOIS
[Adresse 1]
Représentée par son président, M. [H] [Z].
En présence de Me [L], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 30 avril 2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS CONTROLE TECHNIQUE GYLOIS, contrôle technique automobile, a nommé la SCP [L]-HERODIN, mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 30 octobre 2026.
Il résulte des débats que l'activité progresse et que le seuil de rentabilité va pouvoir être atteint au regard des éléments produits par le comptable. Me [L] a reçu des excédents de trésorerie, n'a pas connaissance de nouvelles dettes et émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître [L] et la SAS CONTROLE TECHNIQUE GYLOIS, rien ne s'opposant à la poursuite de l'activité, le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce,
Vu les réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public,
PROLONGE jusqu'au 30 avril 2027, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SAS CONTROLE TECHNIQUE GYLOIS, contrôle technique, [Adresse 1].
Nomme M. Stéphane SCHILDKNECHT en qualité de juge commissaire en remplacement de M. Renaud FILIPUZZI.
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 23 février 2027 à 10H30.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 15 octobre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
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