Texte intégral
ORDONNANCE DU : 07 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00374 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GFCO
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEUR
Monsieur [A] [S],
né le 23 juillet 1980 à [Localité 1] (74)
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES (Me Laetitia BLANC), avocats aux barreaux d’[Localité 1] et de [Localité 2], avocats plaidants - 67
DÉFENDERESSES
Société [U] [Y],
immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro B 408 498 764
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL MLB AVOCATS (Me Marie-Luce BALME), avocats au barreau de CHAMBERY, avocats plaidants
Société APC ETANCH’,
immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 451 601 355
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société QBE EUROPE SA/NV,
dont le siège social est sis [Adresse 4] (Belgique), prise en sa succursale en France, sise [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 842 689 556
non comparante, ni représentée
Société MACONNERIE GENERALE DES SAVOIE - MGS,
immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 449 948 751
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 17 Août 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 07 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date des 19 juin, 26 juin et 8 juillet 2026, Monsieur [A] [S] a fait assigner en référé la société [U] [Y], la société APC ETANCH’, la société MACONNERIE GENERALE DES SAVOIE – MGS, et la société QBE EUROPE SA/NV afin de déclarer recevable et bien fondée leur appel en cause, d’ordonner que les opérations d’expertises confiées à Madame [P] [Q] suivant ordonnance de référé en date du 1er avril 2025 leur soient déclarées communes et opposables et se poursuivent à leur contradictoire et de réserver les dépens.
Monsieur [A] [S] expose au soutien de ses demandes que, par acte authentique du 26 septembre 2022, les consorts [Z] ont acquis auprès de lui une maison à usage d’habitation sis [Adresse 7] à [Localité 4], sur les parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], lieudit [Adresse 8] ; il explique que la société [U] [Y] s’était vu confier la réalisation de cette maison en qualité de maître d’œuvre ; il indique que le procès-verbal de réception faisait état d’une réserve « humidité cave et sous-sol » en date du 1er août 2016 ; il ajoute avoir fait intervenir aux mois de mai et juin 2017 les entreprises APC ETANCH’ et SAGRAVE INDUSTRIES afin de remédier à ces problèmes d’étanchéité ; il indique que Monsieur [G], Expert, a déposé un constat de désordres en date du 27 août 2024 ; il ajoute avoir été mis en demeure, en sa qualité de constructeur, de remédier aux désordres énoncés aux termes du rapport d’expertise amiable ; il explique que les consorts [Z] ont agi devant la juridiction de céans aux fins de voir ordonner une mesure d‘expertise judiciaire ; il indique que la mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Madame [P] [Q] ; il précise qu’une première réunion s’est tenue le 3 novembre 2025 et que l’Expert a effectué une visite de constat d’urgence le 25 février 2026 à l’issue de laquelle les infiltrations ont été constatées ; il ajoute qu’il a été préconisé d’appeler en cause le maître d’œuvre ainsi que les entreprises APC ETANCH’ et MACONNERIE GENERALE DES SAVOIE – MGS.
La société [U] [Y], représentée, formule protestations et réserves d’usage et demande de réserver les dépens.
La société APC ETANCH’, la société MACONNERIE GENERALE DES SAVOIE – MGS, et la société QBE EUROPE SA/NV, bien que régulièrement citées, n’ont pas comparu ni constitué avocat.
MOTIVATION
Sur la demande d’extension de l’expertise :
Il est constant que les sociétés [U] [Y], APC ETANCH’ et MACONNERIE GENERALE DES SAVOIE – MGS sont intervenues sur le bien litigieux, que la société QBE EUROPE SA/NV est l’assureur de la société APC ETANCH’, et qu’elles ne sont pas dans la cause expertale en cours.
Aussi, de ce seul fait, la question de la responsabilité des sociétés [U] [Y], APC ETANCH’ et MACONNERIE GENERALE DES SAVOIE – MGS pouvant être soulevée au fond, il existe donc un motif légitime à leur rendre opposables les opérations d’expertise en cours, ainsi qu’à l’assureur de la société APC ETANCH’, la société QBE EUROPE SA/NV.
Sur les autres demandes :
Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en extension-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
RENDONS OPPOSABLES à la société [U] [Y], la société APC ETANCH’, la société MACONNERIE GENERALE DES SAVOIE – MGS, et la société QBE EUROPE SA/NV les opérations d’expertises confiées à Madame [P] [Q] suivant ordonnance de référé en date du 1er avril 2025 ;
CONDAMNONS Monsieur [A] [S] aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY
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