Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00777 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W2J6
CODE NAC : 28C - 0A
AFFAIRE : [L] [M] C/ S.C.I. FIBY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Lors de l’audience :
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Madame Séverine PERREAU, Greffier
Lors du prononcé :
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [M]
Né le 22 Juin 1984 à ISSY-LES-MOULINEAUX
demeurant 42, Quai d’Artois - 94170 LE PERREUX SUR MARNE
représenté par Maître Héloïse ABECASSIS-COURT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1728, comparant
DEFENDERESSE
S.C.I. FIBY
Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 843 578 725
dont le siège social est sis 20, Boulevard d’Alsace Lorraine - 94170 LE PERREUX SUR MARNE
Non Représentée
Débats tenus à l’audience du : 18 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Juillet 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant assignation délivrée par huissier le 1 juin 2026, M. [L] [M] a attrait La SCI FIBY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil.
L’affaire a été plaidée à l'audience du 18 juin 2026.
M. [L] [M] a demandé au juge des référés de :
- Nommer un administrateur provisoire chargé d’organiser la vente amiable des immeubles détenus par la Société FIBY, de désintéresser ses créanciers et procéder ensuite à la liquidation amiablement la Société FIBY avec les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
- À titre subsidiaire, désigner un mandataire ad hoc, chargé de d’organiser la vente amiable des immeubles détenus par la Société FIBY, de désintéresser ses créanciers et procéder ensuite à la liquida/on amiablement la Société FIBY
- Réserver les dépens.
La SCI FIBY n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l’absence du défendeur :
Il convient de faire application de l’article 472 du Code de procédure civile, en vertu duquel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande principale :
En vertu de l’article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
La SCI FIBY a acquis deux immeubles au moyen de prêts bancaires. La Société est ainsi propriétaire des biens suivants :
- 9, rue de la République – 95680 DOMONT, Sections AV-217 contenance de 483m2 ;
- 28 rue des pommiers – 93500 PANTIN, sections AF numéro 164, 166 par acte authentique du 27 septembre 2021.
La Société FIBY a conclu 4 contrats de crédit pour financer l’acquisition de ces biens et leur travaux d’aménagement :
- Contrat de crédit de 300 000€ (financement des travaux du bien à DOMONT) auprès du LCL avec comme garanties les cautions personnelles des dirigeants ainsi qu’une hypothèque sur le bien de DOMONT ;
- Contrat de crédit de 100 000€ auprès du LCL avec comme garanties les cautions personnelles des dirigeants ;
- Contrat de crédit de 216 000€ auprès du LCL (acquisition du bien de DOMONT) avec comme garanties les cautions personnelles des dirigeants ainsi qu’une hypothèque sur bien de DOMONT ;
- Contrat de crédit de 599 000€ (acquisition du bien de PANTIN) auprès du CIC avec comme garanties les cautions personnes des dirigeants ainsi qu’une hypothèque sur le bien de Pantin.
Le 13 août 2025, le CIC a fait délivrer à la Société FIBY un commandement de payer valant saisie vente pour un montant en principal de 604 168,17€. Monsieur [M] a reçu copie de ce commandement de payer et découvert à cette occasion les difficultés financières de la Société. Il a reçu par ailleurs une mise en demeure de la CAIXA qui, par suite de la défaillance de la Société, entend mettre en œuvre le cautionnement pour un montant de 153 253,98€.
M. [L] [M] a alors tenté de prendre contact avec son associé, M. [Q] [Z], en vain. L’absence de communication entre les associés et de réaction face aux impayés, mettent en péril la Société FIBY dont les biens risquent d’être vendus aux enchères, dans des conditions financières moins intéressantes que les conditions du marché.
Dans ce contexte, il est urgent de désigner un administrateur provisoire avec pour mission : d’organiser la vente amiable des immeubles détenus par la Société FIBY, de désintéresser ses créanciers et procéder ensuite à la liquidation amiablement la Société FIBY.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,
DESIGNONS
[U] [Y]
administrateur judiciaire,
23 rue d'Hauteville, Paris 75010
bdg@etudedunogue-gaffie.fr
http://www.etudedunogue-gaffie.fr
01 44 18 34 45
en qualité d’administrateur provisoire de La SCI FIBY, avec mission :
- d’organiser la vente amiable des immeubles détenus par la Société FIBY,
- de désintéresser ses créanciers ;
- et de procéder ensuite à la liquidation amiablement la Société FIBY ;
DISONS que l’administrateur exécutera personnellement la mission qui lui est confiée; qu'il pourra toutefois, lorsque le bon déroulement de la mission le requiert, se faire assister par un tiers désigné par nous sur sa proposition et rétribué sur sa rémunération ;
FIXONS la durée de la mission à DOUZE MOIS et ce, sauf prorogation ;
DISONS que le président du tribunal judiciaire, ou son délégataire, pourra, à tout moment, modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande du mandataire ad’hoc, d'un ou plusieurs copropriétaires ou d'office ;
RESERVONS les dépens.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, LE 28 JUILLET 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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