Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Le 03 Novembre 2026
N° RG 25/00041 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJQY
78A
Jugement rendu le 3 novembre 2026 par Grégoire PERRIN, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
La société DS L’ORANGERIE, nouvellement dénommée CABINET DE L’ORANGERIE, SELARL immatriculée au RCS de [Localité 1] n°750245011, au capital de 70.600 € dont le siège social se trouve [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Thierry LAISNE, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Catherine CIZERON, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES
PARTIE SAISIE
La S.C.I. IMMO D&D, SCI, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de PONTOISE, sous le n° 750 359 408, dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Laure PETIT, avocat au Barreau du VAL D’OISE
CREANCIER INSCRIT
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 2], représenté par son syndic le cabinet AVJ IMMOBILIER, SAS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°887 724 078, dont le siège social est situé à [Localité 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité
représenté par Me Julien SEMERIA, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et Me Adèle ORZONI, avocat plaidant au Barreau de PARIS
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03/11/2026
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L’an deux mil vingt six et le trois novembre ;
Vu le commandement délivré le 6 novembre 2024 par le cabinet L’ORANGERIE à la S.C.I. IMMO D&D, publié le 6 janvier 2025 volume 2025 S n°1 au service de publicité foncière de [Localité 5] 2 ;
Notifié le
Vu l'assignation en date du 6 mars 2025, délivrée par le cabinet L’ORANGERIE à la S.C.I. IMMO D&D, aux fins de comparaître à l'audience d'orientation ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 11 mars 2025 comportant l'état descriptif et les modalités de la vente du bien immobilier sis à [Localité 6] (95), Un appartement et 4 places de stationnement (lots 1, 59, 60, 61 et 62) dépendant d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 4] cadastré section CE n° [Cadastre 1]-[Cadastre 2] appartenant à la S.C.I. IMMO D&D ;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 novembre 2025, le cabinet L’ORANGERIE demande au juge de l'exécution de :
- Constater le désistement d’instance de la société CABINET DE L’ORANGERIE à l’encontre de la société IMMO D&D.
- Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 2], représenté par son syndic le cabinet AVJ IMMOBILIER, demande au juge de l'exécution de :
- DONNER ACTE au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 3] à [Localité 6] représenté par son syndic le cabinet AVJ, qu’il se désiste de ses demandes
- ORDONNER la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 06.01.2025 sous les références 2025S00001.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2026, la SCI IMMO D&D demande au juge de l'exécution de :
- JUGER parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 3] à [Localité 6] représenté par son syndic le Cabinet AVJ ;
- ORDONNER la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 06.01.2025 sous les références 2025S00001 ;
- DIRE que chaque partie conservera ses propres frais et dépens.
La décision est rendue le même jour.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».
L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, aux termes de ses conclusions écrites, le cabinet L’ORANGERIE déclare expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance à l'encontre de la débitrice saisie.
Aux termes de conclusions écrites, le créancier inscrit, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 2], représenté par son syndic le cabinet AVJ IMMOBILIER s’est désisté de sa demande de subrogation et la S.C.I. IMMO D&D déclare accepter ces désistements.
Aux termes de conclusions écrites, la S.C.I. IMMO D&D déclare accepter le désistement.
Le désistement est donc parfait.
Il convient en conséquence de constater le désistement et l'extinction de l'instance du cabinet L’ORANGERIE à l'encontre de la S.C.I. IMMO D&D par l'effet de ce désistement.
Conformément à l'article 399 ci-dessus visé, chacune des parties conservera à sa charge les dépens et frais de poursuite.
Par ailleurs, selon l’article R322-9 du code des procédures civile d’exécution, l’inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d’un jugement qui leur soit opposable et en l’espèce, il n’est pas relevé d’opposition de créanciers inscrits à la demande de radiation.
Dès lors il y a lieu d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Constate le désistement d'instance du cabinet L’ORANGERIE à l'encontre de la S.C.I. IMMO D&D ;
Constate en conséquence l'extinction de l'instance introduite par le cabinet L’ORANGERIE contre la S.C.I. IMMO D&D et Dit que l'affaire sera retirée du rôle ;
Dit que que chaque partie conservera ses propres frais et dépens ;
Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie délivré le 6 novembre 2024, publié le 6 janvier 2025 volume 2025 S n°1 au service de publicité foncière de [Localité 5], ainsi que de toutes les mentions en marge ;
La greffière Le Juge de l’exécution
Magali CADRAN Grégoire PERRIN
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