Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE
Jugement du 17 octobre 2025
2025L00285
Le Tribunal de Commerce de BRIVE LA GAILLARDE a rendu à l'audience de ce jour le présent jugement opposant :
La SELARL LGA, représentée par Maître [R] [I], demeurant [Adresse 1], es qualité de Mandataire Judiciaire de M. [K] [Q], Peinture et Vitrerie au [Adresse 2], placée sous une procédure de liquidation judiciaire par jugement rendu par le Tribunal de commerce de BRIVE LA GAILLARDE, en date du 19 septembre 2025
Comparant en personne,
A la SCI CARRE BLOUGE [Adresse 3] Immatriculée au RCS sous le numéro 802 061 416 Comparant par Virginie POUJADE, avocate au Barreau de BRIVE
Et à M. [D] [S] demeurant [Adresse 4]
Par requête conjointe en date du 21 août 2025 les parties ont saisi le Tribunal de céans, afin de constater la confusion des patrimoines et l'existence de relations financières anormales entre les entités et en conséquence étendre à la SCI CARRE BLOUGE et à M. [S] [D], la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M. [Q] [K] conformément à l'article L621-2 alinéa du code de commerce ;
Sur les flux financiers anormaux et l'imbrication des patrimoines :
Il est de jurisprudence constante que l'imbrication des patrimoines est caractérisée par une confusion des comptes et ou la présence de flux financiers anormaux.
En l'espèce il est précisé que Messieurs [Q] [K] et [S] [D] sont les seuls associés de la SCI CARRE BLOUGE,
Dans le cadre l'exploitation commerciale, aucun loyer n'a pas été régularisé, ni aucun bail signé,
Malgré cette situation la SCI CARRE BLOUGE s'est abstenue de toute démarche tendant à la résiliation du bail du fait de la mise à disposition de son actif sans contrepartie.
Que la taxe foncière de la SCI était prélevé sur le compte personnel de M. [Q] [K] et de M. [S] [D],
Malgré la présente de plusieurs entités juridiques distinctes, tous les flux financiers étaient croisés,
Enfin l'absence de comptabilité démontre l'absence de séparation comptable des différents débiteurs,
Que la confusion des patrimoines est caractérisée par des relations incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE
Selon la jurisprudence, le fait pour une structure de supporter les charges revenant en principe à une autre traduit l'existence de flux financiers anormaux.
Qu'en l'espèce l'assurance venant couvrir le risque immobilier de la SCI CARRE BLOUGE est pris en charge par Messieurs [Q] [K] et [S] [D] et ce sans contrepartie financière.
Il apparaît ainsi que la confusion des patrimoines et l'existence de flux financiers anormaux sont démontrées et non contestées et il convient de faire droit à la demande de Maître [R] [I] es qualité,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé, Vu le rapport du Juge Commissaire,
Me Virginie POUJADE, entendue en sa plaidoirie,
Vu la confusion des patrimoines existants entre M. [Q] [K], M. [S] [D] et la SCI CARRE BLOUGE,
Prononce l'extension de la procédure de liquidation judiciaire M. [Q] [K] à M. [S] [D] et la SCI CARRE BLOUGE, avec unicité de procédure,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 octobre 2024,
Nomme Madame Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire, et Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.
Nomme la SELARL LGA, prise en la personne de Maître [R] [I], domicilié [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire,
Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Brive le 03 octobre 2025 par M. Jean-Jacques DARCISSAC, président d'audience, M ; Sylvain MAGRIT et M. Ludovic COUDERT Juges, assistés de Mme Clara MARTEL, Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 17 octobre 2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.
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