Texte intégral
N° RG 23/09252 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLDG
Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon
Au fond du 07 juillet 2021
(chambre 9 cab 09 F)
RG : 18/06247
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026
APPELANT :
M. [L] [S]
né le 03 juillet 1975 à [Localité 1] (Algérie)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, toque : 1411
INTIME :
M. [R] [P]
né le 15 avril 1971 à [Localité 3] (69)
Chez Me Xavier Moroz,
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Xavier MOROZ, avocat au barreau de LYON, toque: 1589
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 22 septembre 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 octobre 2026
Date de mise à disposition : 05 novembre 2026
Composition de la cour lors des débats et du délibéré :
- Christophe VIVET, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Jocelyne POYARD, conseillère
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE
M. [L] [S] exerce la profession de chirurgien-dentiste. Il entretient en parallèle une activité de polémiste sur internet sous le pseudonyme « Le Libre Penseur », via le site internet www.lelibrepenseur.org (le site internet) et la chaîne Odyssée « Le Libre Penseur ».
Des articles ont été publiés sur le site internet les 07 septembre 2017 et 22 décembre 2017, montrant la photographie du visage de M. [R] [P].
Le premier de ces articles, inititulé « Bas les masques : rappel de l'organigramme version 9 de la secte », mentionne M. [R] [P] comme étant le webmaster du site « Egalité et Réconciliation » du polémiste [C] [M] et l'administrateur du site pornographique « telechatte.fr ».
Le second article, intitulé « [T] : la nouvelle magouille de la secte soralienne » dénonce des pratiques commerciales douteuses imputées à M. [M] et ses proches.
Par assignation signifiée le 10 avril 2018, M. [R] [I] a fait citer M. [L] [S] devant le tribunal de grande instance de Lyon, pour l'entendre condamner à l'indemniser des atteintes portées à son droit à l'image et sa réputation.
Par jugement du 07 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a :
- déclaré l'action recevable ;
- condamné M. [S] à verser à M. [P] la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice pour atteinte à son image ;
- condamné M. [S] à verser à M. [P] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné la publication d'une partie de son dispositif sur la page d'accueil du site internet www.lelibrepenseur.org pour une durée d'un mois passé le délai de 15 jours suivant la notification de sa décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- condamné M. [S] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Me Moroz, avocat, sur son affirmation de droit ;
- ordonné l'exécution provisoire.
M. [S] a relevé appel de ce jugement selon déclaration enregistrée le 30 novembre 2021.
Par ordonnance du 04 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile puis, par ordonnance du 19 décembre 2023, a ordonné la réinscription de l'appel au rôle des affaires en cours.
Par conclusions déposées le 15 mai 2024, M. [L] [S] demande à la cour de :
- réformer le jugement en toutes ses dispositions ;
- déclarer irrecevable l'action de M. [P] ;
Subsidiairement :
- débouter M. [P] de sa demande de dommages et intérêts faute pour lui de démontrer un quelconque préjudice ;
- débouter M. [P] de sa demande de publication sous astreinte d'un communiqué judiciaire sur le site « Le Libre Penseur » ;
En tout état de cause :
- condamner M. [P] à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers aux entiers dépens de première instance et d'appel, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
M. [S] fait valoir que l'action en réparation de l'atteinte au droit à l'image commise sur un site internet doit être intentée contre le directeur de la publication du site prévu par l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982.
Précisant que le directeur de la publication du site www.lelibrepenseur.org est M. [X] [U], demeurant à [Localité 5] en Algérie, il en déduit que l'action intentée par M. [I] est irrecevable.
Il conteste l'exercice des prérogatives de directeur de la publication que lui impute M. [P] et se défend d'avoir désigné un directeur de la publication fictif demeurant à l'étranger, pour faire obstacle à l'exercice d'éventuelles actions en responsabilité à raison de ses articles.
Il soutient sur le fond que la publication de la photographie de M. [P] et l'indication de sa qualité de webmaster du site « Egalité et Réconciliation » participent de l'exercice du droit à l'information, en vertu duquel il peut être dérogé à l'interdiction de reproduire l'image d'autrui sans son consentement.
Il ajoute que l'identification de M. [P] en tant que webmaster du site « Egalité et Réconciliation » était déjà possible en amont de la publication des articles litigieux et qu'elle ne lui a causé aucun préjudice. Il précise que les articles dénoncés ne sont plus accessibles.
Par conclusions déposées le 17 juin 2024, M. [R] [P] demande à la cour de :
- déclarer son action recevable ;
- condamner M. [S] à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice d'atteinte à son image ;
- condamner M. [S] à la publication d'une partie du dispositif comme suit, sur la page d'accuei1 du site internet wwww.librepenseur.org pendant une durée d'un mois applicable passé le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, aux frais de M. [S] le cas échéant, et ce sous peine d'astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, sous la forme suivante :
« Par arrêt en date du ***, la Cour d'appel de Lyon a, notamment, condamné Monsieur [L] [S] à verser à Monsieur [R] [P] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral pour atteinte à son image. » ;
En tout état de cause :
- condamner M. [S] à lui verser, à hauteur d'appel, la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner M. [S] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
M. [P] fait valoir que la publication non autorisée de sa photographie porte atteinte à son droit à l'image.
Il explique que la jurisprudence permet de diriger l'action indemnitaire contre toute personne exerçant les fonctions de directeur de la publication, en fait sinon en droit, sans que l'intéressé puisse se réfugier derrière la désignation d'un directeur fantoche domicilié à l'étranger à dessein de faire obstacle à l'engagement des véritables responsabilités.
Rappelant que M. [S] a fondé le site www.lelibrepenseur.org, qu'il en est le principal animateur et qu'il a été présenté comme étant son directeur de la publication par un site partenaire, l'intimé estime que sa qualité de directeur de la publication de fait n'est pas contestable et que l'action indemnitaire est parfaitement recevable en tant que dirigée à son endroit.
Il ajoute que le procédé employé par M. [S], consistant à désigner un directeur de la publication fictif domicilié à l'étranger pour faire obstacle à l'engagement de poursuites, revêt un caractère frauduleux.
Il observe à cet égard que le site internet www.lelibrepenseur.org n'est pas géré par une personne morale et que son directeur de la publication ne peut être que son principal animateur, à savoir M. [S].
Concluant sur le fond, M. [P] fait valoir que M. [S] ne saurait justifier l'atteinte portée à son droit à l'image par l'exercice du droit à l'information, dès lors :
- que les articles ne le concernent pas personnellement, mais s'intéressent essentiellement à M. [C] [M] ;
- qu'il n'est pas membre de l'entourage de ce dernier, avec lequel il a entretenu des liens sporadiques dans le cadre de l'assistance technique informatique qu'il a pu lui prodiguer de par le passé ;
- que s'il a été le webmaster du site « Egalité et Réconciliation » et exercé à ce titre une gestion purement technique du site, cette circonstance ne justifie pas qu'il soit porté atteinte à son droit à l'image au nom du droit à l'information.
Il ajoute que l'atteinte est d'autant plus grave :
- qu'elle s'accompagne de commentaires péjoratifs, le traitant de « couard » et l'associant à l'entourage de M. [C] [M] ;
- que la recherche des termes « [R] [I] » sur le site www.lelibrepenseur.org conduit à 102 occurrences, ce qui témoigne de l'importance de l'atteinte dénoncée ;
- que le site www.lelibrepenseur.org le menace en des termes indirects de représailles potentielles ;
- que ce site internet continue de diffuser son image et son nom associé à des commentaires péjoratifs.
Il conclut en conséquence à la confirmation du jugement et à la nécessité d'ordonner une nouvelle mesure de publication sur le site internet litigieux.
Le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction par ordonnance du 22 septembre 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 22 octobre 2026, à laquelle la décision a été mise en délibéré au 04 février 2027, avancé au 05 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'action :
En application de l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 le directeur de la publication d'un service de communication au public par voie électronique, responsable du contenu publié, s'entend, selon le cas du président du directoire ou du conseil d'administration, du gérant ou du représentant légal de la personne morale fournissant le service, ou de la personne physique fournissant le service.
En l'espèce, les parties ne contestent pas que le site internet www.lelibrepenseur.org, consacré à la publication d'articles polémiques, constitue un service de communication au public par voie électronique au sens de l'article 93-2 susvisé.
Il ne résulte pas des mentions légales de ce site qu'il se trouve exploité par une personne morale.
Il s'ensuit que son directeur de publication s'entend nécessairement de la personne physique fournissant le service de communication.
Or, M. [S] ne conteste pas être le créateur du site en question.
Le fait que ce site soit nommé d'après le pseudonyme sous lequel M. [S] exerce son activité de polémiste témoigne de la parfaite corrélation entre sa ligne éditoriale et la pensée politique de l'appelant.
Il est significatif à cet égard que la page Wikipedia consacrée à M. [S] présente le site www.lelibrepenseur.org comme étant le site internet de l'intéressé.
L'appelant a d'ailleurs ouvert une page sur le site internet www.tipeee.com, consacré à la collecte de fonds, dans laquelle il assimile le site internet www.lelibrepenseur.org à sa propre personne :
« LELIBREPENSEUR.org
[L] [S] ' [Adresse 3]
Qui je suis et quel type de contenu je produis »
L'identification du site www.lelibrepenseur.org à M. [S] est telle qu'un administrateur de ce site a publié un communiqué officiel sur le média Islam & Info présentant l'appelant comme son « directeur de publication ».
Il existe enfin une « association de défense du Libre Penseur » dont l'objet est de préserver et décharger M. [S], présenté comme l'administrateur, le fondateur et le principal animateur du site www.lelibrepenseur.org.
Ces différents éléments établissent que le service de communication au public exploité sur le site internet www.lelibrepenseur.org est fourni par M. [S] et que celui-ci est investi de plein droit de la qualité de directeur de la publication, nonobstant l'indication contraire portée aux mentions légales du site, désignant un tiers résidant à l'étranger.
Il s'ensuit que l'action est recevable en tant que dirigée contre M. [S].
Sur le fond :
Il résulte de l'article 9 du code civil que toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans son autorisation préalable. Le droit à l'information peut cependant justifier l'emploi non autorisé de l'image d'autrui. Il en va ainsi lorsque l'information diffusée concerne une personne publique, fortement exposée médiatiquement ou lorsqu'il existe un rapport direct et utile entre la représentation de l'image d'autrui et une information légitime du public.
En l'espèce, il est constant que le site internet www.lelibrepenseur.org a reproduit la photographie du visage de M. [P] à deux reprises.
La première reproduction illustre un article intitulé « Bas les masques : rappel de l'organigramme version 9 de la secte », publié le 07 septembre 2017 et présentant sous la forme d'un organigramme les personnes censées 'uvrer de concert avec le polémiste [C] [M].
M. [R] [P] figure sur cet organigramme en qualité de webmaster du site « Egalité et Réconciliation » et administrateur du site pornographique « telechattes.fr ».
La seconde reproduction illustre un article intitulé « [T] : la nouvelle magouille de la secte soralienne ! » publié le 14 décembre 2017. Cet article impute à « la secte d'[C] [M] » une pratique commercial trompeuse consistant à commercialiser sous le nom « [T] » des boitiers informatiques de sécurisation type VPN à prix prétendument coûtant, en pratiquant en réalité une marge d'environ 200 %. M. [R] [P] y est évoqué comme étant susceptible de couvrir les pratiques dénoncées en dissimulant la raison sociale du vendeur. Il est à noter que la reproduction de la photographie de M. [P] se trouve accompagnée d'un bandeau portant les mentions suivantes :
« [R] [P] dit [F] ' Info : [G] né le 14 avril 1971. Informaticien et webdesigner de sites. Gérant de l'entreprise lyonnaise Aadi (Sarl) depuis 2010 au [Adresse 4] à [Localité 6]. Je suis également le responsable en chef des sites d'[C] [M] : Egalité & Réconciliation ainsi que Kontre Kulture. Je suis également amateur de porno soft avec mon site telechatte.fr ».
Il est constant que M. [P] n'a pas consenti à l'utilisation de son image pour illustrer ces deux articles.
M. [P] n'est pas un personnage public, médiatiquement exposé, dont l'image peut être employée pour illustrer toute information se rapportant à sa personne.
Il n'existe par ailleurs d'intérêt particulier à illustrer les articles litigieux de la photographie de M. [P], dès lors que la publication de son image n'apporte rien à l'information divulguée et que les faits évoqués ne sont pas d'une importance telle qu'il faille que le lecteur puisse connaître et identifier physiquement le protagoniste secondaire que constitue l'intimé.
Il convient en conséquence de retenir que la reproduction des photographies de M. [P] s'est effectuée en violation de son droit l'image.
Le fait qu'il soit techniquement possible d'identifier M. [R] [P] comme étant le webmaster du site « Réconciliation et Egalité », hors la consultation des articles litigieux, n'a aucune incidence sur la caractérisation de l'atteinte portée à son droit à l'image, celle-ci ne résidant pas dans la divulgation de sa qualité de webmaster, mais dans la reproduction de sa photographie.
Cette atteinte s'est opérée à l'occasion d'articles peu flatteurs, présentant l'intimé comme un « couard » et un pornographe et c'est par une juste appréciation des faits de la cause que le premier juge a fixé la réparation correspondante à la somme de 3.000 euros, en prescrivant la publication partielle du dispositif de son jugement à titre de réparation complémentaire.
Le jugement sera donc confirmé de ces chefs.
Sur la demande de nouvelle publication :
Les pièces n° 5 et 6, invoquées par M. [P] au soutien de son affirmation selon laquelle le site www.lelibrepenseur.org aurait continué de faire usage de son image postérieurement à la publication opérée en exécution du jugement de 1ère instance, datent de 2015.
Elles sont impropres à constituer la preuve recherchée.
En l'absence de preuve d'une violation itérative du droit à l'image de M. [P], les mesures ordonnées par le premier juge revêtent un caractère satisfactoire et il n'y a lieu de faire droit à la demande de nouvelle publication.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
M. [S] succombe à l'instance. Il y a lieu en conséquence de confirmer les dispositions du jugement de première instance le condamnant aux frais irrépétibles et aux dépens, en le chargeant consensus des dépens de l'instance d'appel.
L'équité commande de le condamner à payer à M. [P] la somme de 5.000 euros en indemnisation des frais irrépétibles exposés à hauteur de cour et de rejeter sa propre demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire prononcé en dernier ressort,
- Confirme le jugement prononcé le 7 juillet 2021 entre les parties par le tribunal judiciaire de Lyon sous le numéro RG 18/6247 ;
Y ajoutant :
- Déboute M. [R] [P] de sa demande de nouvelle publication ;
- Condamne M. [L] [S] aux dépens de l'instance d'appel ;
- Condamne M. [L] [S] à payer à M. [R] [P] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rejette la demande formée par M. [L] [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] le 05 novembre 2026.
Le greffier Le président
S. Polano C. Vivet
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