Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00513 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYY5
Ordonnance du 17 Septembre 2026
Madame Fanny HERVE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE
Préfecture de la Haute-Vienne
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions de l’article L 3213-1 du code de la santé publique de :
Monsieur [H] [P], né le 25 Octobre 1995 à [Localité 2] (ALGERIE), détenu à la Maison d’Arrêt de [Localité 1], [Adresse 2], demeurant [Adresse 3]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Assisté de Me Guillaume LAVERDURE, substitué par Me Arnaud TOULOUSE, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE en date du 11 Septembre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 17 Septembre 2026 à Monsieur [H] [P], Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République et Me Guillaume LAVERDURE.
* * * * *
A notre audience publique du 17 Septembre 2026, Monsieur [H] [P] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;
Me Arnaud TOULOUSE, substituant Me Guillaume LAVERDURE, assiste Monsieur [H] [P] et a été entendu en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, conclut au maintien en hospitalisation sous contrainte.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [H] [P], détenu depuis le 6 septembre 2026 à la maison d’arrêt de [Localité 1] dans le cadre d’une procédure d’instruction criminelle pour des faits de meurtre, a fait l’objet d’un arrêté du Préfet de la Haute-Vienne portant admission en soins psychiatriques sans consentement au C.H. [Etablissement 1] le 7 septembre 2026, à la suite du certificat médical établi par le docteur [Q], décrivant des hallucinations, un délire de persécution et un refus de traitement.
Sur la base du certificat médical de 72 heures, l’hospitalisation sans consentement a été prolongée selon arrêté du 10 septembre 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 11 septembre 2026 mentionne que Monsieur [P] a été admis pour état délirant, et est suivi régulièrement pour une pathologie psychiatrique chronique. La psychiatre de la maison d’arrêt a constaté des rires imotivés, une activité hallucinatoire auditive et des idées délirantes de persécution vis-à-vis des autres détenus.
Au jour de l’avis, il présente une légère tension interne lors de l’entretien et ne critique pas les idées délirantes interprétatives qu’il exprime à l’égard des soignants. Il dit ne plus entendre de voix mais des attitudes d’écoute sont toujours observées.
Le docteur [U] [W] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires pour l’adaptation d’un traitement.
À l’audience, Monsieur [H] [P] déclare quu’il considère son hospitalisation comme necessaire mais se plaint d’être à l’isolement car il ne peut discuter avec les autres patients. Il dit se trouver mieux depuis qu’il est hospitalisé et admet avoir encore besoin de soins . Il dit qu’avant son incarcération il avait arreté les soins car il se serait marié. Il dit ne pas savoir s’il aurait commis les faits pour lesquels il est incarcéré s’il n’avait pas interrompu son traitement.
Maître [T] [S] ne soulève aucune irrégularité de procédure et s’en remet quant aux soins dont son client a besoin. Il indique que peu de temps avant la commission des faits de nature criminelle pour lesquels il est incarcéré, Monsieur [H] [P] s’était présenté aux urgences psychiatriques du centre hospitalier [Etablissement 1] mais n’ayant pas pu être pris en charge rapidement il en serait reparti sans avoir été examiné. Maître [T] [S] confirme que Monsieur [H] [P] ne demande pas à retourner en détention et à ce que la mesure d’hospitalisation sous contrainte soit levée.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire et justifiée par les besoins d'une surveillance constante compte tenu de la gravité des symptômes, et alors que l’état de Monsieur [H] [P] n’est pas stabilisé et que ses troubles sont de nature à générer des comportements violents pouvant mettre en danger les tiers et notamment ses co-détenus.
Il convient donc d’en autoriser la poursuite.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [P] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [P] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 17 Septembre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [H] [P] via le service des admissions du CH [Etablissement 1];
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne.
Et par RPVA à Me Guillaume LAVERDURE, avocat au Barreau de Limoges.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment