Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 24/00506 - N° Portalis DBXH-W-B7I-C6R6
Minute n° 25/00104
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 06 NOVEMBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Magistrat, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [M] [U] [J] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Cécile PANCRAZI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [H] [O] [Z]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (Belgique) ([Localité 4])
, demeurant [Adresse 3]
Non comparant ni représenté
Le
1 grosse+1 exp à Me [A] [Q], par les voies du palais
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Mme [M], [U] [J], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5] (Corse-du-Sud),
et
M. [H], [O] [Z], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (Belgique),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1987 à [Localité 5] (Corse-du-Sud) ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l’assignation du 29 mars 2024 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONDAMNE M. [H] [Z] à verser à Mme [M] [J] la somme de 40.000 euros (quarante-mille euros), à titre de prestation compensatoire, sous forme de capital ;
DEBOUTE Mme [M] [J] de sa demande d’assortir le versement de la prestation compensatoire de l’exécution provisoire ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [M] [J] et M. [H] [Z] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
DIT n’y avoir lieu de statuer en l’état sur la dévolution du domicile conjugal ;
DIT que les dépens sont à la charge de Mme [M] [J], en application des dispositions de l’article 1127 du code de procédure civile, lesquels seront recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle si celle-ci en est bénéficiaire ;
DIT que la présente décision n’est pas assortie de l’exécution provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
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