Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/01740 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGCB
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge des contentieux de la protection, assistée de Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 16 Juin 2026
ENTRE :
Monsieur [U] [C]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christophe JOSEPH, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Madame [O] [S] [H]
demeurant [Adresse 2] [Localité 1] ([Localité 2])
non comparante
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat à effet du 18 mars 2021, Monsieur [U] [C] a donné à bail à Madame [O] [S] [J], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 725,00 euros, outre une provision annuelle sur charges de 25,00 euros et le versement d'un dépôt de garantie de 725,00 euros.
Monsieur [U] [C], a fait délivrer le 1er décembre 2025 à Madame [O] [S] [J], un commandement de payer les loyers échus pour un montant total de 1 225,59 euros, comprenant mise en demeure de justifier de l'occupation des lieux.
Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique en date du 1 décembre 2025, Monsieur [U] [C] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 9 février 2026, signifiée par dépôt à étude, Monsieur [U] [C] a attrait Madame [O] [S] [J] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :
à titre principal, de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers, et subsidiairement, la prononcer ;d'ordonner l'expulsion de Madame [O] [S] [J] et tout occupant de son chef ;de condamner Madame [O] [S] [J] au paiement des sommes suivantes :2 952,89 euros au titre de sa créance locative arrêtée au 30 janvier 2026, somme à parfaire le jour de l'audience, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 1er décembre 2025 ;250,00 euros à titre de dommages et intérêts ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux ;250,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.
Monsieur [U] [C] a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 2] par voie électronique le 10 février 2026.
L'audience s'est tenue le 16 juin 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
Lors de l’audience, Monsieur [U] [C], représenté, a maintenu ses demandes, actualisant sa créance locative à la somme de 5 174,94 euros, arrêtée au 8 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse. Il a précisé que la locataire se prénommait [O] et non [M] comme cela était renseigné sur les actes du commissaire de justice.
Madame [O] [S] [J], malgré sa convocation régulière, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
Le diagnostic social et financier n'a pas été versé au dossier du Tribunal.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 pour y être rendu le présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre préalable, il convient de relever que les actes de commissaires de justice délivrés à la locataire mentionnent cette dernière comme s'appelant [M] [S] [H]. L'erreur sur le prénom de la locataire étant manifestement une erreur matérielle, le contrat de bail ainsi que les dénonciation à la CCAPEX et à la préfecture étant au nom de [O] [S] [H], celle ci a été rectifiée dans la présente décision.
Sur l'absence de la défenderesse
Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence de la défenderesse.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Néanmoins, par modification législative du 27 juillet 2023, l'effet produit par cette clause est réduit à « six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer, rappelant ce délai, a été délivré à Madame [O] [S] [J] le 1er décembre 2025 pour un arriéré de loyers de 1 225,59 euros et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Madame [O] [S] [J] n’ayant pas réglé la dette locative.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 2 février 2026.
Ainsi, la résiliation est constatée alors que Madame [O] [S] [J] n'a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Madame [O] [S] [J] et de dire que faute pour Madame [O] [S] [J] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.
Il convient enfin de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, Monsieur [U] [C] verse aux débats un décompte, arrêté au 8 juin 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation échus) à la somme de 5 174,94 euros, correspondant à l'arriéré locatif jusqu'à l'échéance du mois de juin 2026 incluse.
Au regard de l'ensemble des justificatifs fournis, il convient de déduire de ce montant les sommes facturées au titre de « Frais de relance», soit la somme totale de 70,00 euros, lesquelles ne sont pas justifiées.
Il convient par conséquent de condamner Madame [O] [S] [J] à payer la somme de 5 104,94 euros, échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.
Sur la demande en paiement de l'indemnité d'occupation
Madame [O] [S] [J] est désormais occupante sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par Monsieur [U] [C].
Il y a donc lieu de condamner Madame [O] [S] [J] à verser cette indemnité à Monsieur [U] [C] et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Il y a lieu de rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».
En l'espèce, aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une résistance abusive de la part de Madame [O] [S] [J].
Par conséquent, la demande de condamnation à dommages et intérêts formée par Monsieur [U] [C] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [O] [S] [J] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du seul commandement de payer du 1er décembre 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.
Par ailleurs, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de Monsieur [U] [C] l'ensemble des frais qui ne rentrent pas dans les dépens et il convient donc de condamner Madame [O] [S] [J] au paiement de la somme de 250,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,
CONSTATE que le bail d'habitation à effet du 18 mars 2021 entre Madame [O] [S] [J] et Monsieur [U] [C], concernant le bien sis [Adresse 3] s’est trouvé de plein droit résilié le 2 février 2026 par application de la clause résolutoire contractuelle ;
CONDAMNE Madame [O] [S] [J] à payer à Monsieur [U] [C] la somme de 5 104,94 euros, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
ORDONNE l'expulsion de Madame [O] [S] [J] ;
DIT que faute par Madame [O] [S] [J] d'avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Madame [O] [S] [J] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n'avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et au besoin la CONDAMNE à verser à Monsieur [U] [C] ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juillet 2026 et jusqu'à complète libération des lieux ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [O] [S] [J] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 1er décembre 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;
CONDAMNE Madame [O] [S] [J] à payer à Monsieur [U] [C] la somme de 250,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE
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