Texte intégral
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 000988
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
PREMIÈRE CHAMBRE
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
PARTIE EN DEMANDE :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 352 483 341, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocat : Maître Valérie GROSJEAN, demeurant [Adresse 2]
Comparante.
PARTIE EN DÉFENSE :
Madame [J] [R] [V]
Née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (21), de nationalité française et demeurant [Adresse 3] et antérieurement au [Adresse 4].
Ayant pour avocat : Maître Patrice CANNET, demeurant [Adresse 5]
Comparante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue en audience publique le 13 novembre 2025, devant le tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Julie LENEVEU
PRONONCÉ le 15 janvier 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 55,11 euros HT, TVA : 11,02 euros, soit 66,13 euros TTC.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
En date du 8 avril 2020, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ a consenti à Madame [J] [R] un prêt dit PGE d'un montant de 15.000 euros n° 5908827.
Le 20 avril 2021, à la demande de Madame [R], une option d'amortissement du prêt a été accordée avec un étalement sur 5 ans à compter de la deuxième année.
En date du 5 juillet 2022, par acte sous seing privé, la société SARL L'ODACIEUSE a été créée par Madame [R], celle-ci étant l'unique associée.
Le fonds de commerce « L'ODACE », exploité sous le statut d'entrepreneur individuel par Madame [R], a été apporté à la constitution de la société L'ODACIEUSE.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 mars 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ a informé Madame [R] que le changement de forme juridique de l'emprunteur entrainait de droit la déchéance du terme du crédit accordé sous le numéro 5908827.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 mars 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ a informé Madame [R] de l'obligation de procéder à la clôture du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] utilisé avant la création de la société L'ODACIEUSE et de procéder au comblement du solde débiteur de ce compte au plus tard le 14 mai 2024.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 avril 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ a informé Madame [R] qu'en l'absence de régularisation de ses arriérés, la banque prononçait la déchéance du terme des contrats souscrits et exigeait le remboursement de la somme de 8.658,13 euros selon décompte.
Par jugement en date du 9 avril 2024, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé la liquidation judiciaire de la société L'ODACIEUSE.
Par courrier d'avocat en date du 22 octobre 2024, Madame [R] a été mise en demeure d'avoir à régulariser la somme de 4.179,87 euros au titre du compte courant débiteur et la somme de 8.514,85 euros au titre du prêt PGE n° 5908827.
Le 9 janvier 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ a assigné Madame [R] devant le tribunal de céans.
Un accord est intervenu entre les parties concernant le règlement des sommes restant à devoir du compte courant débiteur, mais aucun accord n'a été trouvé concernant le prêt dit PGE n°5908827.
C'est en l'état que les parties se sont présentées devant le tribunal de commerce de Dijon où elles ont débattu oralement à l'audience du 13 novembre 2025 conformément à l'article 860-1 du Code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le Tribunal se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés aux débats.
Pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ :
Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1342 du Code civil, Vu l'article 1330 du Code civil,
Il est sollicité du tribunal de commerce de Dijon de :
Condamner avec exécution provisoire de droit Madame [J] [R] au paiement d'une somme de huit mille cinq cent quatorze euros et quatre-vingt-cinq centimes (8.514,85 euros), outre intérêts à compter de la mise en demeure et jusqu'au règlement définitif ;
Prononcer l'exécution provisoire de droit.
Condamner Madame [J] [R] au paiement d'une somme de deux mille euros (2.000 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour Madame [J] [R] :
Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1329 et suivants du Code civil, Vu les faits de l'espèce,
Il est demandé au tribunal de commerce de Dijon de :
À TITRE PRINCIPAL :
Rejeter la demande de condamnation formulée par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ à hauteur de 8.514,85 euros ;
À TITRE SUBSIDIAIRE :
Condamner la banque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ à verser à Madame [L] [R] une somme à hauteur de 8.514,85 euros au titre du préjudice subi ;
À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
Écarter l'exécution provisoire,
Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur l'éventuel transfert du contrat de prêt dit PGE n°5908827 à la société l'ODACIEUSE par novation du contrat
En droit :
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Cette disposition est d'ordre public. »
L'article 1104 du même code ajoute : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
L'article 1330 du Code civil précise : « La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. »
En fait :
Madame [J] [R], exploitant sous le statut d'entrepreneur individuel le fonds de commerce L'ODACE, avait souscrit le 8 avril 2020, un prêt de trésorerie dit PGE, d'une durée d'un an, assorti d'une option d'amortissement sur une période comprise entre une et cinq années.
Les conditions du contrat précisaient, à l'article relatif à l'exigibilité :
« L'Emprunteur sera déchu du terme et la somme prêtée, en principal et intérêts, ainsi que toute somme due au Prêteur à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles, sans sommation, mise en demeure ou formalité judiciaire préalable, si bon semble au Prêteur, quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception (…)
En cas de modification de la situation et/ou de la situation patrimoniale de l'Emprunteur, dissolution, scission, fusion, réduction de capital, changement dans la gérance ou l'administration, changement d'activité de l'Emprunteur, cessation d'activité. »
Le 5 juillet 2022, Madame [J] [R] a apporté le fonds de commerce L'ODACE lors de la constitution de la société L'ODACIEUSE, cet acte emportant dissolution de l'exploitation de L'ODACE en tant qu'entreprise individuelle.
Madame [J] [R] n'a pas informé la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ et a maintenu le compte bancaire de L'ODACE pour l'exploitation de la société L'ODACIEUSE. Les mensualités du prêt PGE n°5908827 ont donc continué à être prélevées sur ce compte.
C'est de cette situation que Madame [J] [R] prétend tirer argument pour démontrer l'existence d'une novation du contrat de prêt.
Or, il convient de constater que les termes du contrat conclu avec la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ prévoyaient expressément l'exigibilité des sommes en cas de cession ou de dissolution de l'emprunteur, ce qui est précisément le cas en l'espèce, du fait de l'apport du fonds de commerce à la nouvelle société créée par Madame [J] [R].
De plus, la novation doit résulter clairement et sans équivoque de l'acte. Or, le fond des échanges de courriels avec l'agence bancaire n'évoque pas de manière claire et précise le transfert du contrat du prêt PGE à la société L'ODACIEUSE, il évoque simplement l'éventuelle communication d'un avenant au contrat, contrairement aux autres prêts.
Le Tribunal constate l'absence d'avenant au contrat de prêt PGE transférant celui-ci à la société L'ODACIEUSE et permettant d'établir l'existence d'une volonté de novation du contrat de la part du préteur.
La banque semble d'ailleurs ignorer le changement de statut de l'entreprise au départ, puisqu'elle ne rappelle à Madame [J] [R] son obligation de clôturer l'ancien compte de L'ODACE, en raison de la disparition de cette dernière, qu'en mars 2024 ; l'apport du fonds de commerce datant lui de juillet 2022.
Ces éléments démontrent l'absence de volonté de la banque de procéder à une novation du contrat de prêt PGE souscrit par Madame [J] [R] au profit de la société L'ODACIEUSE.
En conséquence, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ est légitime à demander application des conditions contractuelles et à exiger le paiement du solde du prêt dit PGE n° 5908827.
Aussi, le Tribunal condamnera Madame [J] [R] à payer la somme de 8.514,85 euros, outre intérêts à compter de la mise en demeure et jusqu'au règlement définitif.
2/ Sur la demande de délai de paiement
En droit :
L'article 1343-5 du Code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues… »
En fait :
Le Tribunal constate que, dans la présente affaire, la défenderesse a été mise en demeure de régler les sommes dues le 22 octobre 2024. Il considère que le délai qui a couru depuis, pour lui permettre de faire face à ses obligations, constitue un délai suffisant.
Aussi, le Tribunal déboutera Madame [J] [R] de sa demande de délai de paiement.
3/ Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le Tribunal condamnera, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Madame [J] [R] à payer à la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ la somme de 1.500 euros.
Les dépens devront être supportés Madame [J] [R], partie qui succombe.
4/ Sur l'exécution provisoire
La présente instance a été introduite après le 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
L'article 514 du Code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige prévoit que l'exécution provisoire est de droit, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. ».
Le Tribunal l'estime compatible avec la nature de l'affaire et ne l'écartera pas.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire, et en premier ressort :
Vu les articles 1103, 1104, 1343-5 et 1130 du Code civil, Vu les articles 700, 514 et 514-1 du Code de procédure civile,
DÉBOUTE Madame [J] [R] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ ;
CONDAMNE Madame [J] [R] à payer la somme de 8.514,85 euros à la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ, outre intérêts à compter de la mise en demeure et jusqu'au règlement définitif ;
CONDAMNE Madame [J] [R] à payer à la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [J] [R] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
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