Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00153 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DR4H
Nature de l’affaire : 88G Autres demandes contre un organisme
0A
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge
ASSESSEURS :
Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.
DEMANDERESSE
[B] [O]
née le 04 Juillet 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-003027 du 25/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Clara ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA,
DÉFENDERESSE
CAF DE CORSE DU SUD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne Christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA,
Débats tenus à l'audience du 14 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Septembre 2026 .
Le
Copie Certifiée conforme délivrée :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête expédiée le 11 juin 2026, Madame [B] [O] a contesté la décision de rejet de la Commission de recours amiable de la CAF de Corse-du-Sud du 30 avril 2026, notifiée le 02 juin 2026, concernant un indu de prestations allocation aux adultes handicapés, versées à tort pour le mois d’octobre 2025 d’un montant de 229,92 euros.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 septembre 2026.
Madame [B] [O], représentée par un avocat, a exposé qu’elle réside à [Localité 3] et que la CAF concernée par le litige est la CAF de Corse-du-Sud. Elle a ainsi questionné la compétence de la présente juridiction.
La CAF de Corse-du-Sud, représentée par son avocat, a indiqué s’en remettre à sagesse s’agissant de la compétence territoriale.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’alinéa premier de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, « le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire, celui de l'employeur ou du cotisant intéressé ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes ».
En l’espèce, Madame [B] [O] réside « [Adresse 3] ».
En conséquence, le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA doit se déclarer territorialement incompétent au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire d’AJACCIO.
Les demandes seront réservées ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
SE DÉCLARE territorialement incompétent pour connaître la contestation de Madame [B] [O] à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la CAF de Corse-du-Sud en date du 30 avril 2026 concernant un indu de prestation AAH, au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire d’AJACCIO,
ORDONNE la transmission de l’entier dossier à cette juridiction,
RÉSERVE en tant que de besoin les autres demandes ainsi que les dépens.
DIT QU’APPEL pourra être formé dans le délai de QUINZE JOURS suivant la notification du présent jugement, auprès de la COUR D’APPEL – Chambre Sociale – [Adresse 4] [Localité 4].
LA GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI
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