Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
Par une décision n° AD/06748-2/CR du 24 mars 2025, la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Île-de-France, statuant sur la plainte de Mme I... J..., titulaire de la pharmacie Franbry, anciennement pharmacie des sciences et des arts, 106, boulevard du Montparnasse, à Paris (75014), a prononcé contre Mme N... H..., pharmacienne titulaire de la pharmacie des Abbesses, 34, rue des Abbesses, à Paris (75018) et ancienne titulaire de la pharmacie des sciences et des arts, la sanction de l’interdiction définitive d’exercer la pharmacie.
Par une décision n° AD/06748-3/CN du 28 mai 2026, la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens a rejeté l’appel formé par Mme H... contre la décision du 24 mars 2025 de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Île-de-France, dit que la sanction s’exécuterait à compter du 1er novembre 2026, et prévu qu’il serait procédé, dans un délai d’un mois avant cette date, à la désignation d’un administrateur provisoire de la pharmacie des Abbesses.
1° Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 juin, 15 juillet et 10 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 516816, Mme H... demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler la décision du 28 mai 2026 de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens ;
2°) de mettre à la charge solidaire de Mme J... et de la société Pharmacie des sciences et des arts la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juillet, 10 septembre et 6 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat sous le n° 517749, Mme H... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 821-5 du code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du 28 mai 2026 de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens ;
2°) de mettre à la charge solidaire de Mme J... et de la société Pharmacie des sciences et des arts la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la décision qu’elle attaque risque d'entraîner, pour elle, des conséquences difficilement réparables et que les trois premiers moyens invoqués au soutien de son pourvoi ainsi que le moyen tiré de la disproportion de la sanction par rapport aux faits reprochés paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de cette décision, l'infirmation de la solution retenue par la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des pharmaciens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2026, Mme J... conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Mme H... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas sérieux ni de nature à justifier, outre l’annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond, et qu’en faisant état de la désignation d’un administrateur provisoire ou d’un risque théorique d’incarcération, Mme H... ne démontre pas que la décision aurait, pour elle, des conséquences difficilement réparables.
Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens a présenté des observations, enregistrées le 28 septembre 2026.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Léo Paillard, auditeur ;
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelievre, Rameix, avocat de Mme N... H..., à la SARL Gury & Maitre, avocat de Mme I... J... et à SCP Celice, Texidor, Perier, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Considérant ce qui suit :
1. Le pourvoi et la requête de Mme H... tendent respectivement à l’annulation et au sursis à exécution de la même décision du 28 mai 2026 de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
Sur le pourvoi dirigé contre la décision attaquée :
2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
3. Pour demander l’annulation de la décision qu’elle attaque, Mme H... soutient qu’elle est entachée :
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient que la plainte a été régulièrement formée par Mme J..., alors qu’elle émanait de la société « Pharmacie des sciences et des arts », personne morale ne justifiant pas d’une délibération de son assemblée générale en ce sens, et qu’en outre, cette personne morale n’avait elle-même fait qu’endosser une plainte rédigée par le groupement ARPILABE, investisseur non pharmacien ;
- d’erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d’inexacte qualification juridique des faits de l’espèce, en ce qu’elle juge constitué le grief de cumul d’activités au seul vu de l’incrimination d’abus de biens sociaux retenue par le juge pénal, sans rechercher quels étaient les faits ayant conduit le juge pénal à retenir une telle incrimination ;
- d’erreur de droit en ce qu’elle juge ce grief constitué sans l’avoir mise à même de présenter sa défense sur ce point ;
- d’erreur de droit et d’une méconnaissance de l’interdiction de l’aggravation par le juge d’appel, saisi d’un recours du plaignant, de la sanction infligée en première instance, en ce qu’elle retient à son encontre des griefs nouveaux tenant à un cumul d’activités prohibé et à une méconnaissance des articles R. 4235-9 et R. 4235-25 du code de la santé publique, alors que, saisi du seul appel de la praticienne, la chambre disciplinaire nationale ne pouvait se fonder sur des griefs nouveaux.
4. Elle soutient également que la sanction prononcée est hors de proportion avec les fautes reprochées.
5. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
Sur la requête aux fins de sursis à exécution :
6. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi dirigé par Mme H... contre la décision du 28 mai 2026 de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens n’est pas admis. Par suite, les conclusions aux fins de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet.
7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de Mme J..., qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées dans cette instance par Mme J... sur le fondement de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi présenté par Mme H... sous le n° 516816 n'est pas admis.
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête présentée par Mme H... sous le n° 517749.
Article 3 : Les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme H... et Mme J... sous le n° 517749 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme N... H..., à Mme I... J... et au conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Île-de-France.
Copie en sera adressée au Conseil national de l’ordre des pharmaciens et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Délibéré à l’issue de la séance du 15 octobre 2026 où siégeaient : M. Jérôme Marchand-Arvier, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d’Etat et M. Léo Paillard, auditeur - rapporteur.
Rendu le 13 novembre 2026
Le président :
Signé : M. Jérôme Marchand-Arvier
Le rapporteur :
Signé : M. Léo Paillard
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
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