Tribunal judiciaire, 09 juillet 2026. 26/00305

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 9 JUILLET 2026 N° RG 26/00305 - N° Portalis DB22-W-B7K-TY6T Code NAC : 5BZ DEMANDERESSE [E] [G] SELARL, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 797 981 289, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 82, Maître Randy YALOZ, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : E 766 DEFENDERESSE Madame [V] [Y], demeurant [Adresse 2] Non comparante, non représentée *** Débats tenus à l'audience du 21 mai 2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 21 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2026, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [E] [G] a fait assigner en référé Madame [V] [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles. La cause a été entendue à l’audience du 21 mai 2026. Aux termes de son assignation soutenue oralement à l'audience, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [E] [G] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de condamner Madame [V] [Y] à lui payer à titre provisionnel la somme de 6 578,00 €, avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2026, et la somme de 1 500,00 €sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, dont le coût de la sommation de payer du 20 janvier 2026. Elle soutient en substance que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [E] [G] a consenti à Madame [V] [Y] une convention de mise à disposition de locaux professionnels, qu'à la suite d'impayés de loyers, les parties ont signé le 30 juin 2025 un protocole d'accord transactionnel prévoyant notamment le versement d'un solde de 9 500,00 € au plus tard le 31 décembre 2025, Madame [V] [Y] devant quitter les lieux le 31 août 2025 au plus tard, mais que l'intéressée n'a restitué les locaux que le 15 septembre 2025 et n'a pas versé intégralement la somme due. Assignée à l'étude, Madame [V] [Y] n’a pas constitué avocat. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026. MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties à leurs écritures. Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande principale : Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Enfin, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, aux termes d'un accord transactionnel en date du 30 juin 2025, Madame [V] [Y] reconnaît devoir la sommes de 9 500,00 € au titre de la mise à disposition de locaux professionnels et s'engage à la rembourser au plus tard le 31 décembre 2025. La partie demanderesse indique n'avoir reçu que trois paiements partiels, d'un montant total de 3 696,00 €. Or, Madame [V] [Y], qui n'a pas constitué avocat, ne justifie d'aucun autre versement au titre de cet accord transactionnel. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de condamner Madame [V] [Y] à payer à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [E] [G] la somme totale de 5 804,00 € à titre de provision à valoir sur l'exécution de l'accord du 30 juin 2025. En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2026, date de délivrance d'une sommation de payer. En revanche, le surplus de la demande doit être rejeté, la seule facture produite à cet égard ne permettant pas d'établir avec l'évidence requise en référé l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation en cas de maintien dans les lieux au delà du 31 août 2025, ni la réalité d'une absence de restitution des locaux dans le délai convenu. Sur les demandes accessoires : Madame [V] [Y], partie perdante, est condamnée aux dépens de l’instance. Enfin, compte tenu des démarches judiciaires accomplies et à défaut de production d'une facture acquittée, il convient de condamner Madame [V] [Y] à payer à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [E] [G] la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Eric Madre, vice-président, statuant en référé sur délégation du président du tribunal judiciaire de Versailles, par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, CONDAMNONS Madame [V] [Y] à payer à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [E] [G] la somme de 5 804,00 €, à titre de provision à valoir sur l'exécution de l'accord transactionnel en date du 30 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2026 ; CONDAMNONS Madame [V] [Y] à payer à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [E] [G] la somme de 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Madame [V] [Y] aux dépens, dont le coût de la sommation de payer du 20 janvier 2026 ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ; DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ; Prononcé par mise à disposition au greffe le NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquels ont signé la minute de la présente décision. LA GREFFIÈRE LE VICE-PRÉSIDENT Elodie NINEL Eric MADRE