Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 23 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06111 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COANP
Décision déférée : ordonnance rendue le 21 octobre 2026, à 10h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE RPEFET DES HAUTS DE SEINE
représenté par Me Alexandre Marinelli pour le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [N] [S]
né le 19 Février 2000 à [Localité 1] de nationalité algérienne
Ayant pour conseil choisi, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris,
LIBRE, non comparant, non représenté à l'audience, convoqué au centre de rétention du [Etablissement 1], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 21 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet des Hauts de Seine enresgitrée sous le N°RG 26/5828 et celle introduite par le recours de M. [N] [S] enregistré sous N°RG26/5829, déclarant le recours de M. [N] [S] recevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête de M. [N] [S], déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet des Hauts de Seine, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [N] [S] ; sous réserve de l'appel suspensif du procureur de République et rappelant à M. [N] [S] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 22 octobre 2026, à 09h25, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 22 octobre 2026 à 10h10 et 15h20à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi qui ne se présente pas ;
- Vu les conclusions intimé reçues en date du 22 octobre 2026 à 10h21 par le conseil de M. [N] [S] ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [N] [S], né le 19 février 2000 à [Localité 1] (ou [Localité 5] ''), de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 16 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du 21 juillet 2024.
Le 20 octobre 2026, M. [N] [S] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 20 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 21 octobre 2026 à 10 heures 56, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la mise en liberté de M. [N] [S], au motif que la lecture de la procédure ne permet pas d'éclairer la situation de l'intéressé durant la phase de la chaine privative de liberté postérieure à la levée de la garde à vue et qui en tout état de cause comporte une durée excessive soit entre la levée de la garde à vue et le placement en rétention qui doit intervenir immédiatement, soit entre la notification du placement en rétention et l'arrivée au centre de rétention, moment d'exercice effectif des droits.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 22 octobre 2026 à 9 heures 25 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
Une simple erreur de plume relative aux horaires de notification ne saurait entraîner aucune irrégularité ;
Le délai de 3 h 30 de transfert au centre de rétention est parfaitement raisonnable et ne peut valablement être considéré comme excessif.
MOTIVATION
Sur le contrôle du juge entre la levée de garde à vue et le placement en rétention
S'il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005 ), c'est pour permettre un contrôle effectif des droits individuels, notamment dans les hypothèses conduisant à un retour immédiat des personnes étrangères dans le pays dont elles sont ressortissantes, et à la condition que les irrégularités en cause ne fassent pas l'objet d'un contrôle concurrent parallèle par des juridictions, administratives ou judiciaires, chargées par la loi d'assurer ce contrôle.
Il s'en déduit que, pour faire l'objet d'un contrôle relevant de la compétence du juge des libertés et de la détention (JLD), les moyens relatifs à la procédure antérieure au placement en rétention doivent être relevés avant toute défense au fond par l'étranger, les actes doivent précéder directement la décision de placement en rétention en cause et ne pas faire l'objet d'un contrôle parallèle par une autre juridiction.
Dans ce contexte, aux termes de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Par ailleurs, il résulte de l'article L 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise (') à l'expiration de sa garde à vue. Elle est écrite et motivée et prend effet à compter de sa notification.
En l'espèce, il est établi que M. [S] a été placé en garde à vue le 15 octobre 2026 à 20 h 05 au CSP de [Localité 3], laquelle a été levée le vendredi 16 octobre 2026 à 17 h 40.
L'avis de placement au CRA du [Etablissement 1] a été notifié le même jour à l'intéressé, la mention au pied de l'arrêté porte cependant l'horaire de 1 h 40, mais l'horaire porté sur les formulaires de notification des droits annexés indiquent tous 17 h 40.
L'intéressé est arrivé audit CRA, distant de 35 km de [Localité 3], le 17 octobre 2026 à 3 h 33.
Indépendamment de l'anomalie horaire de notification figurant sur l'arrêté de placement en rétention, laquelle résulte à l'évidence d'une erreur matérielle, il n'en demeure pas moins que le délai séparant la fin de la garde à vue de l'arrivée au centre de rétention est de 9 h 53 mn, soit une durée sans commune mesure avec le temps de trajet moyen inférieur à une heure pour une telle distance.
Or aucune pièce justifiant ou relatant l'existence de circonstances insurmontables pour le temps de transfert de l'intéressé jusqu'au centre de rétention n'est produite.
Dès lors, compte tenu de l'irrégularité ainsi créée au sein de la chaîne privative de liberté, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de l'intimé, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS :
CONFIRMONS l'ordonnance
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 23 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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