Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008800
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 26/09/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : PARITEL OPERATEUR (SAS) [Adresse 1] Représentant (s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Défendeur (s) : RENOV 7 (SAS) [Adresse 2] SIREN : 838 704 211 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Norbert DI LORENZO
Juges : M Frank RAYMOND
M Ali DEBABI
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 12/09/2025
Faits et Procédure :
A la date du 18/04/2025 la SAS PARITEL OPERATEUR a obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal une ordonnance l'autorisant à faire signifier à la SAS RENOV 7 une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 8.138,18 €, plus 1.440,00 € au titre de l'article L441-6 du Code Commerce avec intérêts de droit, plus 5,85 € pour frais accessoires, plus 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de 31,80 € dont 5,30 € de TVA.
Sur la signification qui lui fut faite de cette injonction la SAS RENOV 7 a déposé au greffe de ce tribunal dans les délais légaux, une opposition au vu de laquelle la cause a été inscrite à l'audience du 25/07/2025.
Les parties ont donc été régulièrement convoquées à l'audience, à la diligence du Greffier de céans.
Malgré sa convocation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen sérieux à opposer à la demande de la partie demanderesse, laquelle est justifiée et fondée par la production de factures et documents.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu dans ces conditions, qu'il convient d'accueillir l'entière demande de la partie demanderesse, et de débouter la partie défenderesse de son opposition.
Attendu qu'il y a lieu d'allouer à la requérante une somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant pat décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Dit défendeur injustifiée et en tous cas mal fondée en son opposition, l'en déboute.
Se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 18 avril 2025, condamne la SAS RENOV 7 à payer à la requérante, les sommes suivantes :
La somme en principal de 8.138,18 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Condamne la SAS RENOV 7 à payer à la requérante la somme 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.
Condamne la SAS RENOV 7 aux entiers frais et dépens lesquels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 84,58 euros en tous les dépens de la présente instance.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment