Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50D
Minute
N° RG 26/00837 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TYJ
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 12/10/2026
à Me Amélie LAMBRECHT
la SCP MAATEIS
l’AARPI QUINCONCE
COPIE délivrée
le 12/10/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 14 Septembre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [K] [N]
né le 17 mars 1964 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Alix PIOT de l’AARPI QUINCONCE, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [U] [F] [J] [A] exerçant sous le nom commercial de CAR FACTORY SERVICE domicilié :[Adresse 2]
domicilié :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Maître Amélie LAMBRECHT, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS AD GRAND OUEST exerçant sous l’enseigne AUTODISTRIBUTION AQUITAINE
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 5]
dont l’établissement secondaire est sis [Adresse 5]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 14 avril 2026, en l’instance enrôlée sous le RG n°26/00837, Monsieur [K] [N] a fait assigner Monsieur [U] [A], exerçant sous le nom commercial de CAR FACTORY SERVICE devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile et l’enjoindre à communiquer les coordonnées de son assureur RCP.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [K] [N] expose être propriétaire d’un véhicule IVECO, modèle DAYLY et mis en circulation pour la 1ère fois le 25 mars 2014. Il explique être tombé en panne le 27 mars 2024, cette panne faisant suite au remplacement de la distribution effectuée peu de temps auparavant par Monsieur [U] [A] exerçant sous le nom commercial de CAR FACTORY SERVICE. Il indique que le défendeur lui a préconisé le remplacement du moteur avec consigne d’effectuer des renouvellements d’huile moteur, ce qu’il a fait, précisant que le moteur monté sur son véhicule a été acquis auprès de la société AUTODISTRIBUTION. Il explique toutefois qu’au lendemain de la seconde visite, le véhicule est de nouveau tombé en panne et a été remorqué au garage CAR FACTORY qui lui a indiqué que la pompe à huile du moteur récemment remplacé par ses soins était défectueuse, sans pour autant donner de suite. Il souligne qu’il ressort des expertises amiables que le carter et la courroie de distribution sont gravement endommagés du fait d’une vis qui s’est désolidarisée de son support. Il ajoute que l’expert affirme que la responsabilité du vendeur est engagée dans la cession du moteur.
Monsieur [A] a sollicité la jonction des procédures ; à titre principal, de rejeter la demande de provision et à titre subsidiaire, de lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise judiciaire. En tout état de cause, il a sollicité de condamner Monsieur [N] à lui verser 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il expose que la demande d’expertise judiciaire formée par Monsieur [N] ne repose sur aucun motif légitime puisqu’il dispose déjà d’éléments techniques issus de l’expertise amiable contradictoire, laquelle a permis de déterminer les causes du sinistre. Il précise en effet que l’avarie trouve son origine dans un défaut intrinsèque du moteur fourni tenant au desserrage anormal des vis de fixation de la pompe à huile, élément livré monté avec le bloc cylindre par la société SAS AD GRAND OUEST exerçant sous l’enseigne AUTODISTRIBUTION AQUITAINE.
Par acte du 23 juillet 2026, en l’instance enrôlée sous le RG n°26/01622, Monsieur [A] a fait assigner devant la présente juridiction la société AD GRAND OUEST exerçant sous l’enseigne AUTODISTRIBUTION AQUITAINE afin de joindre les instances et lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertise.
Il soutient que la mise en cause de la société AD GRAND OUEST est nécessaire puisque l’expert amiable a relevé que le dommage procédait d’un vice interne affectant le moteur fourni par elle.
La société AD GRAND OUEST a indiqué à l’oral ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Les deux procédures ont été jointes par mention au dossier le 14 septembre 2026 sous le n° RG 26/00837.
L’affaire, évoquée à l’audience du 14 septembre 2026, a été mise en délibéré au 12 octobrre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
En l’espèce, Monsieur [N], par les pièces qu’il verse aux débats, et notamment le rapport d’expertise de Monsieur [T] du 22 octobre 2025, justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire des parties défenderesses, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues.
Etant rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, de se prononcer sur les responsabilités encourues, cette expertise fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris Monsieur [A], dont la demande de mise hors de cause, prématurée à ce stade, doit être rejetée.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Il convient en outre d’enjoindre à Monsieur [A] de communiquer les coordonnées de son assureur RCP.
Les autres demandes :
Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par le demandeur. L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
DÉCISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel ;
ENJOINT à Monsieur [A] de communiquer les coordonnées de son assureur RCP ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder :
Monsieur [E] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 6]
[Courriel 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
– convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, aux contrôles techniques, à l'entretien et à l'achat du véhicule de Monsieur [N],
– décrire et dater les interventions réalisées par Monsieur [A] sur le véhicule de Monsieur [N],
– vérifier si les désordres allégués existent, dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage,
– rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dus à un vice de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à tout autre cause,
– dire si le véhicule a fait avant et/ou après l’installation du moteur litigieux, l'objet de réparations et dans l'affirmative, en préciser la nature, l'opportunité et l'efficience,
– Décrire les travaux réalisés, les travaux qui auraient du l’être, les pièces remplacées et celles qui auraient du faire l’objet d’un remplacement et/ou d’une réparation, et vérifier si les travaux prétendument réalisés l’ont été dans les règles de l’art, au regard de l’obligation du résultat professionnel, des conventions intervenues entre les parties et les factures délivrées ;
– Donner aux juges du fond tous éléments techniques de fait leur permettant de déterminer si le vice existe et dans l’affirmative, donner aux juges du fond tous les éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice etait ou non décelable pour un profane au moment de la delivrance du moteur, et si défauts cachés du moteur le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donne qu'un moindre prix, s'il les avait connus ;
– en raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d'un tel véhicule, compte tenu du marché,
– donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l'opportunité économique d'y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées,
– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis,
– établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai ;
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
FIXE à la somme de 4.000 euros la provision que Monsieur [N] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor ;
DIT que l’expert déposera son rapport dans le délai de dix mois à compter de la consignation ;
DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que Monsieur [N] conservera provisoirement la charge des dépens.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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