Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53335 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRUN
FMN° :7
Assignation du :
12 Mai 2026
N° Init : 23/57267
[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 juillet 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSES
S.A.S SCOR REAL ESTATE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS - #C1753
S.A.S ASSEMBLY
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS - #C1753
DEFENDEURS
S.A.S. LEBONS PRIMEURS
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée
Société VERGER DES TERNES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée
S.A.R.L MARKET KAFE
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée
S.A.S [C] FERMETTE DES TERNES
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée
S.A.R.L [C] SOCIETE DES FROMAGES
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée
S.A.S MADAME [C] [Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Et pour signification :
[Adresse 6]
[Localité 5]
non représentée
S.A.R.L MAREES 115
[Adresse 7]
[Localité 4]
non représentée
Société DIWAN [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée
S.A.R.L L’ETOILE DU MAROC
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 03 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Vu les assignations en référé en date du 12 mai 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 10 Novembre 2023 par laquelle Monsieur [E] [L] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Il doit toutefois être relevé que, parmi les défendeurs mentionnés dans l'assignation, la société Verger des Ternes (défendeur n° 9) n'a pas été assignée, aucun procès-verbal de signification ne lui ayant été délivré. Un procès-verbal de signification vise un certain M. [P] [J] [D], mais celui-ci ne figure pas dans l'assignation et aucun lien n'est allégué, encore moins établi, entre ce dernier et la société visée dans l'assignation.
Dès lors, faute de toute assignation délivrée à la société Verger des Ternes (à supposer que cette société existe), celle-ci n'est pas dans la cause, de sorte qu'en application de l'article 14 du code de procédure civile, aux termes duquel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, la demande d'ordonnance commune ne peut qu'être rejetée la concernant.
Compte tenu des nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance non qualifiée et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
- La S.A.S. LEBON PRIMEURS
- La S.A.R.L MARKET KAFE
- La S.A.S [C] FERMETTE DES TERNES
- La S.A.R.L [C] SOCIETE DES FROMAGES
- La S.A.S MADAME [F]
- La S.A.R.L MAREES 115
- La Société DIWAN [Y]
- La S.A.R.L L’ETOILE DU MAROC
notre ordonnance de référé du 10 Novembre 2023 ayant commis Monsieur [E] [L] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 01 octobre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 01 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Rachel LE COTTY
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