Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00239 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HESV
MINUTE N° :26/00074
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me [R]
Me THIERRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
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JUGEMENT
DU 24 AOUT 2026
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PARTIES
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Mirella AMEYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR :
S.A.S. JAY LOCATION
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître THIERRY Gauthier, SELARL THIERRY AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fahranaz JETHA,
Assistée de : Maureen ETALE, Greffier, lors des débats et d’AURORE BURKHARDT, Greffier, lors du prononcé
DÉBATS :
À l’audience publique du 22 Juin 2026
DÉCISION :
Prononcée par Fahranaz JETHA, juge au Tribunal judiciaire, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de AURORE BURKHARDT, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2025, Monsieur [Z] [H] [G] [A] a fait assigner devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît la société par actions simplifiée JAY LOCATION afin d'obtenir sa condamnation à lui restituer la somme de 1.198,93 euros, correspondant au montant retenu sur son dépôt de garantie à l'issue d'un contrat de location de véhicule automobile, outre l'allocation de dommages-intérêts à hauteur de 2.500 euros, d'une indemnité de 1.315 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation aux dépens.
Monsieur [Z] [H] [G] [A] a conclu avec la société JAY LOCATION un contrat de location portant sur un véhicule Renault Clio V pour la période du 18 août 2024 au 29 août 2024, moyennant le versement d'un dépôt de garantie de 1.200 euros. Un état descriptif contradictoire du véhicule a été établi lors de sa remise.
Monsieur [Z] [H] [G] [A] expose que le véhicule présentait déjà plusieurs défauts esthétiques mentionnés sur l'état descriptif établi lors de sa prise en charge. Il soutient avoir restitué le véhicule conformément aux modalités prévues par le loueur, les locaux étant fermés, en déposant les clés dans la boîte prévue à cet effet sur le parking de l'aéroport [Etablissement 1].
Par facture en date du 13 septembre 2024, la société JAY LOCATION lui a réclamé la somme de 1.198,93 euros, correspondant, selon elle, aux frais de remise en état de plusieurs éléments de carrosserie ainsi qu'à des frais de gestion. Cette somme a été prélevée sur le dépôt de garantie constitué lors de la conclusion du contrat.
Contestant tant la réalité que l'imputabilité des dégradations invoquées, Monsieur [Z] [H] [G] [A] a, par courrier du 16 septembre 2024, sollicité la restitution de cette somme. Il a notamment fait valoir que les dommages n'avaient pas été constatés contradictoirement lors de la restitution du véhicule, que celui-ci présentait déjà plusieurs rayures lors de sa remise et que la société JAY LOCATION ne justifiait pas que les dégradations lui soient imputables.
À défaut d'accord amiable, Monsieur [Z] [H] [G] [A] a sollicité l'intervention de l'association UFC-Que Choisir, puis engagé une tentative de conciliation devant un conciliateur de justice. Cette tentative s'est soldée par un échec, la société JAY LOCATION ne s'étant pas présentée au rendez-vous fixé.
Monsieur [Z] [H] [G] [A] a été convoqué à l'audience par lettre simple et la société JAY LOCATION par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 août 2025. Monsieur [Z] [H] [G] [A], représenté par Maître [R], a comparu. La société JAY LOCATION, représentée par Maître [Q], a également comparu.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 13 octobre 2025, du 15 décembre 2025, du 23 février 2026, du 27 avril 2026, et a été retenue à l’audience du 22 juin 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [Z] [H] [G] [A] demande au tribunal de :
Condamner la société JAY LOCATION à lui verser la somme de 1.198,93 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ;Condamner la société JAY LOCATION à lui verser 2.500 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;Condamner la société JAY LOCATION à lui payer la somme de 1.315 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner la défenderesse aux entiers dépens.
La société JAY LOCATION conclut au rejet de l'ensemble des demandes. Elle soutient que les dégradations constatées lors de la restitution sont imputables au demandeur, que les retenues opérées sont conformes aux stipulations contractuelles et qu'elles sont justifiées par les constats, devis, factures et pièces techniques qu'elle verse aux débats.
Elle demande donc au tribunal de proximité :
Juger que l’obligation d’information précontractuelle a été respectée par la société La société JAY LOCATION ;Juger que la facture numéro [Numéro identifiant 1] du 13 septembre 2024 est bien fondée ;Débouter Monsieur [Z] [H] [G] [A] Monsieur [Z] [H] [G] [A] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;Condamner Monsieur [Z] [H] [G] [A] à verser la somme de 2.000 euros à la société JAY LOCATION au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être mise à disposition au greffe le 24 août 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut notamment solliciter la réparation des conséquences de cette inexécution.
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de son obligation.
En vertu de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Par ailleurs, il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Pour justifier de ses prétentions, Monsieur [Z] [H] [G] [A] produit notamment :
Le contrat de location du 18 août 2024 ;la facture du 6 août 2024 ;L’état descriptif contradictoire établi lors de la remise du véhicule ;La facture du 13 septembre 2024 ;L’état descriptif de retour du 29 août 2024 ;Ses courriers et mails de contestation ;Les échanges intervenus avec l'association UFC-Que Choisir ;Le constat d'échec de la tentative de conciliation ;L’ensemble des pièces utiles au soutien de sa demande.
La société JAY LOCATION verse notamment aux débats :
L’état descriptif établi lors de la restitution du véhicule ;Les photographies réalisées après la restitution ;La facture du 6 août 2024 ;La confirmation de location ;Le contrat de location du 18 août 2024 ;L’état des lieux de départ ;L’état des lieux de retour ;La facture du 13 septembre 2024 ;La convocation à la conciliation du 20 novembre 2024 ;Les échanges de mails ;La convocation une réunion de conciliation du 2 décembre 2024 ;Les conditions générales de location ;L’extrait Papers de la société ;La copie intégrale d’acte de naissance ;Le rapport d'expertise du 09 octobre 2025 ;Les devis et documents techniques produits à l'appui de ses prétentions ;Ses conclusions.L’avis SIREN de la sociétéL’avis [S] ;Le formulaire de réservation du site JAY LOCATION ;Le formulaire de réservation du site RENTILES;
SUR LA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 1 198,93 EUROS
En matière de location de véhicule, lorsque le loueur entend conserver tout ou partie du dépôt de garantie en raison de dégradations imputées au locataire, il lui appartient de démontrer la réalité des dommages, leur imputabilité à celui-ci ainsi que le préjudice effectivement subi.
Si l'état contradictoire établi lors de la remise du véhicule permet de déterminer les dégradations préexistantes, l'absence de constat contradictoire lors de sa restitution ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce que le loueur rapporte la preuve de dommages nouveaux. Il lui appartient toutefois de produire des éléments suffisamment précis, concordants et contemporains de la restitution pour établir tant la réalité des dommages que leur imputabilité au locataire. À défaut, le doute profite à ce dernier.
En l'espèce, Monsieur [Z] [H] [G] [A] sollicite la restitution de la somme de
1.198,93 euros prélevée sur le dépôt de garantie constitué lors de la location du véhicule Renault Clio V.
Il résulte des pièces versées aux débats qu'un état descriptif contradictoire a été établi lors de la remise du véhicule le 18 août 2024. Ce document fait déjà apparaître plusieurs rayures et altérations affectant notamment le coffre, les pare-chocs, le capot, les portières, les rétroviseurs, les jantes et certaines ailes du véhicule. Les photographies annexées corroborent l'existence de ces dégradations antérieures à la location.
Le véhicule a été restitué le 29 août 2024, conformément aux modalités prévues par le contrat, par dépôt des clés dans une boîte sécurisée en dehors des heures d'ouverture de l'agence. Les constatations effectuées lors de la reprise du véhicule l'ont ainsi été hors la présence du locataire et ont donné lieu à un état descriptif établi unilatéralement par le loueur.
La société JAY LOCATION a ensuite émis, le 13 septembre 2024, une facture d'un montant de 1.198,93 euros, correspondant au coût allégué de la remise en état de plusieurs éléments de carrosserie ainsi qu'à des frais de gestion, somme prélevée sur le dépôt de garantie.
Toutefois, si l'absence de constat contradictoire lors de la restitution ne prive pas les éléments produits par le loueur de toute valeur probante, il lui appartient néanmoins d'établir, par des éléments suffisamment précis et concordants, que les dommages invoqués sont effectivement apparus pendant la période de location et sont imputables au locataire.
Or, les pièces produites ne permettent pas d'établir avec le degré de certitude requis que les dégradations litigieuses constituent des dommages nouveaux.
En premier lieu, plusieurs des éléments pour lesquels une indemnisation est sollicitée présentaient déjà des altérations lors de la remise du véhicule, notamment le coffre et différentes parties de la carrosserie.
La société JAY LOCATION ne produit aucun élément permettant de distinguer précisément les dommages préexistants de ceux qu'elle impute au demandeur, ni d'établir une aggravation suffisamment caractérisée de leur état initial.
En deuxième lieu, le rapport d'expertise versé aux débats a été établi le 09 octobre 2025, soit plus d'une année après la restitution du véhicule. Il ressort de ce document que celui-ci affichait alors un kilométrage de 79 573 kilomètres, contre 48 504 kilomètres lors de sa restitution, soit plus de 30 000 kilomètres supplémentaires parcourus.
Dans ces conditions, ce rapport ne permet pas d'établir avec une certitude suffisante que les désordres qu'il décrit existaient déjà lors de la restitution du véhicule ni qu'ils étaient imputables à Monsieur [Z] [H] [G] [A].
En troisième lieu, la société JAY LOCATION ne justifie ni de la réalisation effective des réparations invoquées, ni du coût réellement supporté à ce titre. Elle ne produit notamment aucun ordre de réparation, aucune facture acquittée ni aucun justificatif de paiement permettant d'établir la réalité du préjudice économique allégué. La seule facture émise par le loueur à destination du locataire ne saurait, à elle seule, rapporter cette preuve.
Par conséquent, la société JAY LOCATION, sur laquelle repose la charge de la preuve, ne démontre pas suffisamment que les dommages litigieux sont exclusivement imputables à Monsieur [Z] [H] [G] [A] ni que la retenue opérée sur le dépôt de garantie était justifiée.
Il y a donc lieu de condamner la société JAY LOCATION à restituer à Monsieur [Z] la somme de 1.198,93 euros.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS
Conformément à l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts lorsque l'inexécution de ses obligations a causé un préjudice distinct de celui déjà réparé. Il appartient à la partie qui sollicite une telle indemnisation de démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice personnel et d'un lien de causalité entre ceux-ci.
En l'espèce, Monsieur [Z] [H] [G] [A] sollicite l'allocation de dommages-intérêts en faisant valoir que la retenue injustifiée opérée sur son dépôt de garantie lui a occasionné divers désagréments et l'a contraint à entreprendre de nombreuses démarches afin d'obtenir la restitution des sommes indûment conservées.
Toutefois, si la retenue pratiquée par la société JAY LOCATION apparaît injustifiée pour les motifs précédemment exposés, cette circonstance est intégralement réparée par la condamnation de cette dernière à restituer la somme de 1.198,93 euros.
Par ailleurs, les démarches entreprises par Monsieur [Z] [H] [G] [A], consistant notamment en l'envoi de courriers de contestation, la saisine de l'association UFC-Que Choisir puis d'un conciliateur de justice, constituent les diligences habituellement accomplies dans le cadre d'un différend contractuel et ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser un préjudice distinct ouvrant droit à réparation.
En outre, Monsieur [Z] [H] [G] [A] ne produit aucun élément permettant de justifier de l'existence d'un préjudice moral ou matériel autonome résultant directement du comportement de la société JAY LOCATION.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter cette demande.
SUR LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
En l'espèce, la société JAY LOCATION, qui succombe principalement, sera condamnée à verser à Monsieur [Z] [H] [G] [A] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR LES DÉPENS
La société JAY LOCATION, qui succombe, supportera les entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal de proximité de Saint-Benoît, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE la société JAY LOCATION à payer à Monsieur [H] [G] [A] [Z] la somme de 1 198,93 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ;
REJETTE la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur [Z] ;
CONDAMNE la société JAY LOCATION à payer à Monsieur [H] [G] [A] [Z] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE la société JAY LOCATION aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition le 24 août 2024.
LE GREFFIER LE JUGE