Texte intégral
[K] [N]
[X] [W]
C/
SELARL 4R SOLUTIONS
[B] [S]
S.A.R.L. [B] [O] [J] [S]
SELARL MJ & ASSOCIES
Copies délivrées aux avocats
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01167 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G3GV
APPELANTS :
Monsieur [K] [N]
né le 28 Décembre 1961 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Maître [X] [W] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TTTV, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BELFORT sous le n° 792 851 750, dont le siège social est situé [Adresse 2], fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du Tribunal de Commerce de BELFORT en date du 4 octobre 2016
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentés par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108
INTIMÉS :
SELARL 4R SOLUTIONS, représentée par Me [P] [D] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés ENTREPRISE DIJONNAISE, ED LOISIRS, NOVENDI [O] LUCIA, fonctions auxquelles il a été désigné par jugement en date du 24 avril 2015, [O] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CARPE DIEM, fonctions auxquelles il a été désigné par jugement en date du 31 janvier 2017
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Simon LAMBERT, membre de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62
Monsieur [B] [S]
né le 03 Août 1951 à [Localité 5] (21)
[Adresse 5]
[Localité 6]
S.A.R.L. [B] [O] [J] [S]
[Adresse 5]
[Localité 6]
SELARL MJ & ASSOCIES représentée par Maître [Z] [U] prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [B] [O] [J] [S] selon les dispositions du Jugement du Tribunal de commerce de DIJON du 29 novembre 2016
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentés par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 114
Nous, Olivier Mansion,magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 12 mars 2024,
Vu le déféré formé le 25 mars 2024,
Vu la décision de retrait du rôle du 24 septembre 2024,
Vu la demande de réinscription au rôle formalisée par conclusions du 6 août 2026 valant aussi demande de désistement d'instance [O] d'action de M. [S], de la société [B] [O] [J] [S] [O] de la société MJ [O] associés ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société dans l'affaire n°RG 24/469,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement remises le 11 août 2026 par M. [N] [O] Me [W] ès qualités de liquidateur de la société TTTV pour l'instance n°24/469 [O] valant désistement d'instance [O] d'action dans l'affaire au fond n° RG 22/01407,
Vu les conclusions du 15 septembre 2026 valant acceptation de la société 4R SOLUTIONS représentée par Me [D] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société entreprise dijonnaise, ainsi qu'es-qualités de liquidateur judiciaire de la société Carpe diem [O] enfin en qualité de mandataire ad hoc de la société ED Loisirs de son acceptation du désistement de M. [S] [O] autres,
Vu la réinscription au rôle le 6 septembre 2026,
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 20 août 2026 constatant le désistement dans l'affaire n°RG 22/01407,
MOTIFS :
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Il n'y a plus lieu de statuer sur le désistement de l'instance n°RG 22/01407 puisqu'une ordonnance a déjà été rendue sur ce point.
Le désistement ne porte que sur la procédure de déféré enregistrée sous le n°RG24/00469 [O] réinscrite sous le n°26/01167.
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement à l'ordonnance [O] extinction de l'instance.
Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens de déféré.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
- Constate le désistement d'instance [O] d'action dans l'affaire n°RG 26/01167 valant réinscription au rôle de l'affaire n°RG24/00469 [O] portant sur la seule procédure de déféré contre l'ordonnance rendue le 12 mars 2024 ;
- Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance [O] acquiescement à l'ordonnance ;
- Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens de déféré.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Aurore Vuillemot Olivier Mansion
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