Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/01389 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMVW
[N] [P]
C/
S.A.S. [D] PASSION
JUGEMENT DU 19 MAI 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 19 Mai 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant - Assisté de Maître Marie-Christine BEIGNET de la SCP SCP PONCET BEIGNET BUZIT, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDERESSE :
S.A.S. [D] PASSION
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 11 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant devis n° D/114 accepté le 5 juin 2023, M. [N] [P] a confié à la S.A.S. [D] Passion l'organisation d'un séjour de chasse en Ecosse, moyennant le prix de 9.090,90 euros, dont 4.545,45 euros à régler à titre d'acompte à la validation du devis.
Se plaignant de ne pas avoir pu bénéficier de ce séjour, M. [N] [P] a, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 octobre 2024, sollicité de la S.A.S. [D] Passion la restitution de la somme de 4.545,45 euros, outre 230 euros au titre des frais exposés pour la réservation du Shuttle.
Il s'est ensuite rapproché de son assureur de protection juridique qui, le 27 janvier 2025, le 27 février 2025 et le 31 juillet 2025 a adressé à la S.A.S. [D] Passion des mises en demeure de payer ces sommes.
Par mails des 3 avril 2025 et 13 juin 2025, la S.A.S. [D] Passion a sollicité la mise en place d'un échéancier.
M. [N] [P] a alors saisi le conciliateur de justice qui a dressé un constat de carence le 14 octobre 2025.
Suivant acte de commissaire de justice signifié le 17 décembre 2025, il a ensuite fait assigner la S.A.S. [D] Passion devant le tribunal judiciaire d'Evreux aux fins de restitution de l'acompte et d'indemnisation.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mars 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Assisté par son Conseil, M. [N] [P] maintient les termes de son assignation et sollicite :
- Le constat ou à titre subsidiaire le prononcé de la résolution du contrat,
- La condamnation de la S.A.S. [D] Passion à lui restituer la somme de 4.545,45 euros au titre des sommes payées en vertu du devis n° D/114 accepté le 5 juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 février 2025,
- La condamnation de la S.A.S. [D] Passion à lui payer la somme de 230 euros au titre de la réservation Shuttle séjour de septembre 2023,
- La condamnation de la S.A.S. [D] Passion à lui payer la somme de 750 euros en réparation de son préjudice moral,
- La condamnation de la S.A.S. [D] Passion à lui payer la somme de 750 euros au titre de la résistance abusive et injustifiée,
- La condamnation de la S.A.S. [D] Passion à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Au visa des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, et des articles L216-1 et suivants et L.217-3 et suivants du code de la consommation, il soutient que la S.A.S. [D] Passion a manqué à son obligation de réaliser la prestation prévue dans un délai raisonnable, le conduisant à notifier la résolution du contrat par lettre du 17 octobre 2024.
Au soutien de ses demandes indemnitaires, il invoque l'article 1217 du code civil et indique avoir inutilement exposé des frais pour la réservation du Shuttle et avoir subi un préjudice moral, ce séjour étant le cadeau d'anniversaire d'un ami. De plus, il estime que la S.A.S. [D] Passion lui a opposé une résistance abusive et injustifiée en adoptant une attitude dilatoire pour le décourager après avoir pourtant reconnu sa dette.
La S.A.S. [D] Passion, bien qu'ayant reçu signification de l'assignation à étude, n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. "
En application de l'article 473 du même code, le jugement est rendu par défaut s'il est rendu en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Il est réputé contradictoire s'il est susceptible d'appel ou lorsque de la citation a été délivrée à la personne.
I - SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION DE L'ACOMPTE :
En application des articles L.111-1 et L.216-1 du code de la consommation, le professionnel s'engage à fournir le bien ou le service dans le délai prévu au contrat ou, à défaut, sans retard injustifié.
En l'espèce, il résulte du devis signé, de l'extrait de relevé de compte bancaire et des échanges de mails entre M. [N] [P] et la S.A.S. [D] Passion que cette dernière s'était engagée, après avoir reçu la somme de 4.545,45 euros à titre d'acompte, à organiser un séjour de chasse en Ecosse pour M. [N] [P].
Le devis ne comporte aucune mention quant à la date de ce séjour. Néanmoins, il résulte des mails écrits les 7 et 26 septembre 2023 et le 20 octobre 2023 par la S.A.S. [D] Passion (dont l'adresse mail est vérifiable et correspond à celle figurant sur le devis) que ce séjour devait initialement avoir lieu au mois de septembre 2023 et a été reporté d'une année à son initiative.
Pourtant, le 9 octobre 2024, M. [N] [P] a de nouveau écrit par mail à la S.A.S. [D] Passion pour se plaindre de l'absence de renseignement sur le séjour et la destination pour la chasse et le logis. Par mails des 3 avril 2025 et 13 juin 2025, la S.A.S. [D] Passion a accepté de restituer l'acompte et d'indemniser M. [N] [P] pour les frais exposés pour la réservation du Shuttle. Il est donc établi qu'au 13 juin 2025, soit plus de deux ans après la réception de l'acompte, le séjour n'avait toujours pas eu lieu.
Non comparante, la S.A.S. [D] Passion n'apporte aucun élément propre à justifier ce délai.
Dès lors, la S.A.S. [D] Passion a commis un manquement grave à son obligation de délivrance du service sans retard injustifié et doit en répondre.
A) Sur la résolution du contrat par voie de notification
Conformément aux article 1224 et 1226 du code civil, la partie envers laquelle les obligations n'ont pas été respectées peut résoudre le contrat par voie de notification, après avoir, sauf en cas d'urgence, mis en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. Cette mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
En l'espèce, M. [N] [P] a notifié à la S.A.S. [D] Passion la résolution du contrat par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 octobre 2024. Toutefois, il ne justifie pas d'une mise en demeure préalable, mentionnant qu'à défaut d'exécution du contrat, il entendait le résoudre. Il n'apporte pas non plus d'élément démontrant que l'urgence justifiait de notifier la résolution du contrat sans notification préalable.
Dès lors, c'est à tort qu'il se prévaut de la résolution unilatérale du contrat.
B) Sur la résolution judiciaire du contrat
En application des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du code civil, la partie envers laquelle l'obligation n'a pas été exécutée peut obtenir la résolution du contrat par application d'une clause résolutoire ou, en cas d'inexécution suffisamment grave, par voie de notification ou par décision de justice.
L'article 1229 du même code rappelle que la résolution du contrat entraîne la restitution par les parties de ce qu'elles s'étaient procuré l'une à l'autre.
En l'espèce, l'obligation principale de la S.A.S. [D] Passion consistait à organiser un séjour de chasse aux cerfs en Ecosse, qui n'a en réalité pas eu lieu. L'inexécution totale par une partie de son obligation principale constitue un manquement grave justifiant le prononcé de la résolution du contrat.
Par conséquent, la résolution du contrat conclu le 5 juin 2023 entre la S.A.S. [D] Passion et M. [N] [P] sera prononcée et la S.A.S. [D] Passion sera condamnée à restituer à M. [N] [P] la somme de 4.545,45 euros perçue à titre d'acompte.
II - SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES :
En application de l'article 1217 du code civil, la résolution du contrat ne fait pas obstacle à l'allocation des dommages et intérêts qui seraient dus en réparation des préjudices subis par le créancier lésé. Celle-ci reste néanmoins subordonnée à la preuve d'un préjudice en lien avec les manquements du débiteur.
En n'exécutant pas ses obligations contractuelles, la S.A.S. [D] Passion a commis une faute civile et doit répondre des préjudices subis par M. [N] [P] du fait de ses manquements.
A) Sur l'indemnisation du préjudice financier
M. [N] [P] produit le reçu et la confirmation de réservation d'un trajet aller-retour en Shuttle entre [Localité 4] et [Localité 5] les 11 et 15 septembre 2023 moyennant la somme de 230 euros. Eu égard à la période et à la destination du séjour, telles que résultant du devis accepté et des échanges de mails entre M. [N] [P] et la S.A.S. [D] Passion, cette réservation était directement liée à l'organisation du séjour de chasse. Ainsi, compte-tenu des manquements de la S.A.S. [D] Passion, ces frais ont été exposés par M. [N] [P] en pure perte et la S.A.S. [D] Passion devra l'en indemniser.
B) Sur le préjudice moral et la résistance abusive
En application de l'article 12 du code de procédure civile, les demandes fondées sur le préjudice moral et la résistance abusive seront examinées ensemble. En effet, le préjudice invoqué par M. [N] [P] au titre de la résistance abusive s'analyse en un préjudice moral également.
M. [N] [P] ne produit aucun élément démontrant que ce séjour avait été réservé comme cadeau d'anniversaire pour un ami. En revanche, l'absence de communication spontanée de la S.A.S. [D] Passion sur l'organisation et l'annulation des deux séjours et sur le sort de l'acompte versé, ainsi que son inaction après avoir promis un remboursement à M. [N] [P] ont entraîné pour ce dernier un préjudice moral lié à l'impression d'être abusé.
Par conséquent, la S.A.S. [D] Passion sera condamnée à lui payer la somme de 200 euros en réparation de son préjudice moral.
III - SUR LES FRAIS DU PROCÈS :
Partie perdante, la S.A.S. [D] Passion sera condamnée aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
De plus, en application de l'article 700 du même code, elle devra lui payer une indemnité de 800 euros pour l'indemniser des frais exposés pour faire valoir ses droits.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
PRONONCE la résolution du contrat conclu entre M. [N] [P] et la S.A.S. [D] Passion pour l'organisation d'un séjour de chasse en Ecosse par acceptation du devis n° D/114 le 5 juin 2023 ;
CONDAMNE la S.A.S. [D] Passion à restituer à M. [N] [P] la somme de 4.545,45 euros au titre de l'acompte versé ;
CONDAMNE la S.A.S. [D] Passion à payer à M. [N] [P] la somme de 230 euros en réparation de son préjudice financier ;
CONDAMNE la S.A.S. [D] Passion à payer à M. [N] [P] la somme de 200 euros en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE la S.A.S. [D] Passion aux dépens ;
CONDAMNE la S.A.S. [D] Passion à payer à M. [N] [P] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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