Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
25/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J767
ENTRE :
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
Numéro SIREN : 310880315
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 - [Adresse 5]
ET
* Monsieur [G] [Y] Numéro SIREN : 908688963 [Adresse 6]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître PIBAROT Franck Case n° 18 - 21 Rue de la Résistance 42000 SAINT-ETIENNE
Copie exécutoire délivrée le 25/09/2026 à Me TROMBETTA Michel
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [G] [Y] a signé avec la société LOCAM un contrat de financement de site internet fourni par la société 2FCI pour une durée de 48 mois, du 30 décembre 2023 au 30 novembre 2027, moyennant le versement de mensualités de 186 €.
Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé électroniquement par Monsieur [G] [Y] le 28 novembre 2023 et par la société 2FCI.
Monsieur [G] [Y] a cessé de payer les mensualités auprès de la société LOCAM à partir du 30 août 2024.
Le 4 décembre 2024 la société LOCAM a adressé une mise en demeure à Monsieur [G] [Y] de régler quatre échéances impayées, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai de huit jours, le contrat serait résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.
L'article 18 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra de plein droit immédiatement exigible et que la société LOCAM pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies et tous moyens de droit.
La société LOCAM, n'ayant pu obtenir le remboursement de sa créance, a assigné par acte de Maître [J] [C], commissaire de justice à [Localité 7], en date du 14 mai 2025 Monsieur [G] [Y], à comparaître devant le Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE aux fins de condamnation à lui régler les sommes suivantes :
[…]
Outre intérêts de retard, accessoires de droit et frais de procédure.
L'affaire a été enrôlée sous le n° RG 2025J00767 et appelée lors de l'audience de plaidoirie du 3 avril 2026.
C'est ainsi en l'état que l'affaire se présente au Tribunal.
La société LOCAM soutient que
Les dispositions du code de la consommation ne s'appliquent pas aux contrats de location financière de la société LOCAM. En effet les services financiers se trouvent légalement exclus du champ d'application du dispositif protecteur invoqué. La société LOCAM s'appuie sur l'article L. 221-4 du code de la consommation et de la Directive européenne 2011/83/UE du 25/11/2011 et de décisions de la cour de justice européenne du 21 décembre 2023.
Elle affirme que selon la CJUE un contrat de location longue durée, qu'il soit ou non assortie d'une option/obligation d'achat, constitue un service ayant trait au crédit dès lors qu'alternativement :
le preneur prend en charge la valeur résiduelle du matériel à l'expiration du contrat ;
il assure l'amortissement complet des coûts d'acquisition du bien loué par le preneur.
(Inversement, dès lors que le locataire ne supporte pas, à l'expiration du contrat, l'amortissement complet du prix d'acquisition par le bailleur de la chose donnée à bail, le contrat demeure une simple location).
En l'espèce, la totalité des loyers dus par Monsieur [Y] [G] permettent à la société LOCAM d'amortir complètement le prix d'acquisition auprès de la société 2FCl du site web donné à bail.
Le contrat de location dont il est réclamé l'exécution constitue donc bien au sens du droit européen, un service financier.
L'interprétation faite par la CJUE des directives s'impose, en vertu du principe de primauté du droit de l'Union comme de celui de son application uniforme, au juge national.
Le contrat litigieux se trouve donc exclu du champ d'application des dispositions dont se prévaut Monsieur [Y] [G] et n'encourt pas la nullité.
Ce dernier est débiteur des indemnités de résiliation et clauses pénales stipulées par le contrat de location financière.
La société LOCAM demande que
Vu les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces produites au débat,
* Débouter Monsieur [Y] [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner Monsieur [Y] [G] à régler à la société LOCAM la somme principale de 8 184 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure distribuée le 26 décembre 2024 ;
Condamner Monsieur [Y] [G] à régler à la société LOCAM une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [Y] [G] aux entiers dépens d'instance.
En réponse Monsieur [G] [Y] soutient que
Monsieur [G] [Y] soutient qu'en application des articles L. 221-1 à L.221-9 du code de la consommation, le contrat de location est nul en l'absence d'information donnée quant à son droit de rétractation
Il affirme que le contrat de location du site WEB n'est pas un service financier. Il ne constitue pas une opération de crédit, mais est un contrat de location d'un site WEB
Monsieur [G] [Y] entend aussi obtenir la nullité du contrat conclu avec la société LOCAM.
1- Sur l'inopposabilité des conditions générales de LOCAM
L'article L. 211-1 du code de la consommation dispose : «
les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible».
Monsieur [G] [Y] affirme que les clauses du contrat proposés par la société LOCAM lui sont inopposable car le caractère utilisé est inférieur à un millimètre et rend soit malaisée, soit impossible sans dispositif d'agrandissement, la lecture sur support papier des lignes rassemblées en paragraphes compacts
2- Sur la nullité du contrat
Monsieur [G] [Y] précise que les conditions d'application desdites dispositions du code de la consommation sont réunies, en ce sens, à savoir :
le contrat objet du présent litige a été signé hors établissement,
Monsieur [G] [Y] emploie moins de cinq salariés,
ledit contrat n'entre pas dans son champ d'activité principale.
l'obligation d'information sur le droit de rétractation fait défaut : il affirme que le contrat LOCAM ne comporte pas les informations relatives au droit de rétractation ainsi qu'un formulaire de rétractation.
Monsieur [G] [Y] demande, si le tribunal ordonne la nullité du contrat, que les loyers versées à la société LOCAM lui soient remboursé pour huit mois à 186 € soit la somme de 1 488 €.
En conséquence, Monsieur [G] [Y] demande que
Vu les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2, L. 221-1 et suivants notamment L. 221-2, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-8, L. 221-9, L. 221-16, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-24, L. 221-27, L. 121-20-10, L. 121-20-11, L. 121-20-12 et R. 121-2-1, L.222-1 L. 222-15, R. 222-1, L. 222-7 et L. 242-1 et suivants code de la consommation, de l'article L. 442-6 du code de commerce, de la directive 2011/83UE et les articles 1171 et de l'article 1231-5 du code civil ;
Dire et Juger que les conditions prévues aux dispositions de l'article L. 211-3 du code de la consommation sont réunies en l'espèce ;
* Dire et Juger que Monsieur [G] [Y] est fondé à en demander l'application ;
Dire et Juger que les conditions générales du contrat n°1785604 dont se prévaut la société LOCAM au soutien de ses demandes sont inopposables à Monsieur [Y] [G] ;
En conséquence dire et juger que les dispositions consuméristes afférentes à l'obligation d'informations précontractuelles et au droit de rétractation sont applicables ;
Dire et Juger que la société LOCAM n'a pas remis à Monsieur [G] [Y], de bordereau de rétractation ;
* En conséquence prononcer la nullité du contrat dont se prévaut la société LOCAM ;
Prononcer la nullité du contrat souscrit ;
En conséquence :
Rejeter toute demande de la société LOCAM contre Monsieur [G] [Y] ;
Condamner la société LOCAM à rembourser à Monsieur [Y] [G] la somme de 1 488€ TTC au titre du contrat annulé et correspondant aux loyers indument perçus ;
Condamner la société LOCAM à verser à Monsieur [Y] [G] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur l'inopposabilité des conditions générales du contrat de location LOCAM
Le tribunal constate que les conditions générales de location de site WEB figurant en pièce 1 fourni par LOCAM sont lisibles à l'œil nu. Au surplus, s'agissant d'un contrat signé électroniquement, il est donc disponible sur un support numérique permettant son agrandissement. Par conséquent il rejettera les demandes de Monsieur [G] [Y] sur l'inopposabilité à Monsieur [G] [Y] des conditions générales du contrat souscrit avec la société LOCAM en raison qu'elles ne permettent pas une lecture claire et compréhensibles de leur contenu.
2- Sur l'application des dispositions du code de la consommation
Monsieur [G] [Y] demande à bénéficier des dispositions du code de la consommation et notamment celles concernant le droit de rétractation.
L'article L. 221-3 du code de la consommation prévoit que les bénéfices du code de la consommation entre consommateurs et professionnels « sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité
principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».
A- Sur la qualité de professionnels des cocontractants
La qualité de professionnel des parties à l'instance n'est pas contestée : Monsieur [G] [Y] convient que c'est bien en qualité de professionnel qu'il a contracté avec la société LOCAM, chacune a donc contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle : il convient donc de constater que le contrat litigieux a été conclu entre professionnels.
B- Sur la conclusion « hors établissement » du contrat litigieux
Monsieur [G] [Y] a signé le contrat litigieux sur le lieu d'exercice de son activité à [Localité 3] et non dans un établissement des sociétés 2FCI à [Localité 4] ou LOCAM (à [Localité 1].
Il convient donc de dire que le contrat litigieux a été conclu hors établissement au sens de l'article L. 221-3 du code de la consommation.
C- Sur l'entrée du contrat litigieux dans le champ d'application de l'activité principale de Monsieur [G] [Y]
Monsieur [G] [Y] exerce une activité d'agent commercial ainsi qu'il en justifie en produisant un extrait du répertoire national des entreprises (pièce 1 du défendeur). Cette activité n'est pas contestée par les parties au litige.
L'objet du contrat litigieux porte sur la fourniture d'un site internet, et cet objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale de Monsieur [G] [Y].
D- Sur le nombre de salariés employés par Monsieur [G] [Y] égal ou inférieur à cinq
Monsieur [G] [Y] produit dans ses conclusions, une attestation signée par la directrice de l'URSSAF indiquant que Monsieur [G] [Y] a créé sa société sans personnel en date du 3 janvier 2022.
Le document ne permet pas de justifier que Monsieur [G] [Y] employait un nombre de salariés égal ou inférieur à cinq au moment de la signature du contrat le 28 novembre 2023.
Par conséquent, le Tribunal écarte les preuves apportées puisque non probantes et il conviendra donc de dire que Monsieur [G] [Y] ne remplit pas les conditions visées à l'article L. 221-3 du code de la consommation, en celle concernant le nombre de salariés employés.
Le Tribunal déboutera Monsieur [G] [Y] de sa demande à titre principal, tendant à déclarer le contrat litigieux nul en raison de la violation des dispositions du code de la consommation en vertu des articles L. 221-3 et suivants et
a fortiori
de sa demande reconventionnelle en remboursement des sommes versées à la société LOCAM.
3- Sur les sommes dues à la société LOCAM
L'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* Le contrat de location a été résilié de plein droit en application de l'article 18 des conditions générales de location, à la suite des impayés répétés de Monsieur [G] [Y].
Ledit article 18 des conditions générales du contrat de location prévoit qu'en cas de résiliation de plein droit, le locataire devra verser à la société LOCAM les loyers impayés et à échoir, ainsi qu'une pénalité de 10 % sur le montant des sommes dues.
Monsieur [G] [Y] a cessé les règlements au titre du contrat litigieux à compter de l'échéance du 30 août 2024.
La société LOCAM produit en pièce 3 de ses conclusions la mise en demeure qu'elle a adressé à Monsieur [G] [Y] reprenant le montant des huit loyers échus pour 1 488 € auxquels s'ajoute le montant des trente-deux loyers à échoir soit la somme de 5 952 € ainsi que le montant de la clause pénale de 10 % soit 744 € soit un total de 8 184 € dont elle sollicite le règlement.
Le Tribunal condamnera Monsieur [G] [Y] à verser à la société LOCAM la somme principale de 8 184 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure distribuée le 26 décembre 2024.
4- Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société LOCAM pour faire valoir ses droits a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les sommes à elle allouées qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le Tribunal condamnera donc Monsieur [G] [Y] verser la somme de 350 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5- Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, ainsi le Tribunal condamnera Monsieur [G] [Y] aux entiers dépens de l'instance.
6- Sur l'exécution provisoire du jugement
En application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée : la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejette la demande d'inopposabilité des conditions générales de location d'un site WEB du contrat de location de LOCAM formulée par Monsieur [G] [Y].
Dit que Monsieur [G] [Y] ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 221-3 du code de la consommation.
Rejette en conséquence la demande de nullité du contrat et les demandes y afférentes de Monsieur [G] [Y] fondées sur les dispositions consuméristes pour absence du bordereau de rétractation.
Rejette la demande de restitution des sommes déjà réglées auprès de la société LOCAM.
Condamne Monsieur [G] [Y] à verser à la société LOCAM la somme principale de 8 144 € au titre des loyers échus impayés et à échoir, y inclus la clause pénale, outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure distribuée le 26 décembre 2024.
Condamne Monsieur [G] [Y] à verser la somme de 350 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne Monsieur [G] [Y] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23 €.
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Pierre FEUGAS, Monsieur Yannick BACON, Assistés lors des débats de Maître Édouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 25/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Gilbert DELAHAYE, président, ainsi que Mademoiselle Clémentine FAURE, commis greffier, qui l'ont signé.
Pour le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Gilbert DELAHAYE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment