Texte intégral
Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
10 Septembre 2026
N° RG 24/00340 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYSO
Minute N° : 26/
Président : A. GILQUIN-VAUDOUR
Assesseur : N. WEITZENFELD
Assesseur : G. DORSO
Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDERESSE :
S.A.S. LOUIS LEMOINE
Les Sablonnières
45210 LA SELLE SUR LE BIED
représentée par Me M. SANCHEZ
DEFENDERESSE :
CPAM DU LOIRET
Service Juridique
Place du général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
représentée par M. L. STAWSKI
A l’audience du 11 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [D] [C], a été embauché par la société LOUIS LEMOINE à compter du 2 février 2019 en qualité de cariste.
Le 29 septembre 2023, M. [C] a été victime d’un accident ayant fait l’objet d’une déclaration d’accident du travail.
Cette déclaration du 2 octobre 2023 mentionne au titre de la nature de l’accident, « douleurs » et au titre de la nature des lésions « douleurs bas du dos ».
Un certificat médical initial a été établi le 2 octobre 2023 par le Dr [I], faisant état d’une « lombosciatique D » et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 16 octobre 2023 inclus.
La société LOUIS LEMOINE a émis, jointes à la déclaration précitée, des réserves sur l’accident du 29 septembre 2023.
Dans le courrier joint du 12 octobre 2023, elle conteste l’origine professionnelle de l’accident, précisant tout d’abord que le salarié a effectué ses missions de travail sur la durée prévue le 29 septembre 2023. En outre elle expose qu’il n’a fait état de lien entre l’exercice de ses fonctions et un éventuel accident survenu le 29 septembre 2023.
Au terme des investigations, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Loiret informe la société LOUIS LEMOINE, par courrier du 28 décembre 2023, de la prise en charge de l’accident déclaré au titre de la législation professionnelle.
Contestant l’opposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à M. [C], suite à l'accident du travail du 29 septembre 2023, la société LOUIS LEMOINE a saisi la commission de recours amiable (CRA).
Suite à sa séance du 18 avril 2024, la CRA rejettera le recours de la société.
Par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 26 juin 2024 au greffe du pôle sociale du Tribunal Judiciaire d’Orléans, la société LOUIS LEMOINE a saisi la présente juridiction afin de contester cette décision explicite de rejet.
Les parties ont été convoquées à l’audience de mise en état du 4 mai 2026.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 mai 2026 et l’audience de plaidoirie a été fixée au 11 juin 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Vu les conclusions récapitulatives et responsives de la SAS LOUIS LEMOINE,
Vu les conclusions de la CPAM du 23 février 2026,
Recevabilité du recours
Il est constant que le délai pour saisir le tribunal en application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale expirait le 24 avril 2024. Le recours a été envoyé le 21 avril 2024 et reçu par le tribunal le 26 avril 2024.
Aucun texte ou jurisprudence de la Cour de cassation n’explicite si le recours doit être reçu par le tribunal ou simplement envoyé avant la fin de ce délai. Toutefois, il résulte de l’article R142-10-1 du code de la sécurité sociale que le tribunal est, notamment, saisi par requête adressée au greffe par lettre recommandée. Il s’en déduit que le simple fait d’adresser la requête constitue la demande en justice et interrompt la prescription. Par ailleurs, l’objet du délai de deux mois est de contraindre l’intéressé à décider dans un délai limité s’il désire agir où non. A compter du moment où il envoie la requête, celle-ci va arriver au tribunal et le saisir. La volonté du demandeur s’exprime donc de manière irrévocable dès l’envoi de la requête.
Il s’en déduit que le délai prévu par l’article R142-1-A est d’un délai pour envoyer la requête. Celle-ci est donc recevable.
Preuve de l’accident du travail
Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la CPAM de prouver que l’accident a eu lieu à l’occasion du travail. En application de l’article 1382 du code civil, le juge peut présumer l’accident de travail d’éléments faits graves, précis et concordants.
Il convient de préciser qu’il n’appartient pas à la présente juridiction de juger du sérieux de l’enquête administrative réalisée par la CPAM mais simplement d’établir si, au regard des éléments soumis par les parties, l’accident a eu lieu à l’occasion du travail.
En l’espèce, il est constant que Monsieur [C] a déclaré son accident du travail et a vu son médecin le lundi suivant tout en déclarant que l’accident avait eu lieu le vendredi précédent.
Cependant, la réalité de l’accident du travail survenu le vendredi est démontrée par les déclarations de Monsieur [C] corrélées par celles obtenues au téléphone :
de son fils qui déclare que Monsieur [C] marchait normalement le veille malgré des douleurs du dos mais qu’il était totalement bloqué le vendredi 29 septembre. Il marchait pencher. Il aurait, le soir-même, décrit les circonstances de l’accident de manière concordante à sa déclaration du lundi,de son collègue qui a déclaré l’avoir vu boiter à la fin de son poste et à qui il avait décrit les circonstances de l’accident comme à son fils et à son employeur.
Il est tout à fait plausible que Monsieur [C] ait compté sur le week-end pour que la douleur passe et ne se soit rendu compte que le lundi que celle-ci l’empêchait de travailler. Sur ce point, la SAS LOUIS LEMOINE indique que Monsieur [C] aurait travaillé toute la journée du lundi. Cependant, elle n’apporte aucun élément au soutien de cette allégation.
Il doit donc être présumé par le juge que l’accident est survenu au moment du travail. L’employeur n’apporte aucun élément pour combattre cette présomption et, notamment, pour présumer que Monsieur [C] a travaillé toute la journée du lundi.
Dès lors, l’accident de travail est opposable à la SAS LOUIS LEMOINE.
Autres demandes
Perdante, la SAS LOUIS LEMOINE SA sera condamnée aux dépens.
L’équité impose de débouter la CPAM de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Par jugement contradictoire et susceptible d’appel,
REJETTE la fin de non-recevoir de la CPAM,
DIT que l’accident de travail dont a été victime Monsieur [D] [C] le 29 septembre 2023 est opposable à la SAS LOUIS LEMOINE,
CONDAMNE la SAS LOUIS LEMOINE aux dépens,
REJETTE les autres demandes au titre des frais de procédure.
Ainsi jugé en audience publique et rendu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026.
Le greffier
J. SERAPHIN
Le Président
A. GILQUIN-VAUDOUR
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