Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ORLÉANS
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/06177 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLSK
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
S.A. HLM VALLOIRE HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [K] (salariée) munie d'un pouvoir de représentation
DÉFENDEURS :
Madame [I] [F]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Monsieur [O] [F]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
A l'audience du 26 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
La SA D’HLM VALLOIRE HABITAT a donné à bail à Madame [I] [F] et Monsieur [O] [F] un bien à usage d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 1], par contrat du 24 janvier 2022, moyennant un loyer mensuel de 514,54 euros, provision sur charges comprise.
Par contrat du 26 avril 2022, la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT a donné à bail à Madame [I] [F] et Monsieur [O] [F] un garage n° D18 sis [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant un loyer de 40,61 euros, provision sur charges comprise.
Le 7 juillet 2025, la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT a fait délivrer à Madame [I] [F] et Monsieur [O] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 2 187,46 euros, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 23 juin 2025.
La SA D’HLM VALLOIRE HABITAT a fait assigner Madame [I] [F] et Monsieur [O] [F] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judicaire d’Orléans par actes de commissaire de justice signifiés le 23 septembre 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
déclarer acquises les clauses résolutoires insérées aux baux ;ordonner l’expulsion de Madame [I] [F] et Monsieur [O] [F] ainsi que de tous occupants de leur chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner solidairement Madame [I] [F] et Monsieur [O] [F] à payer à la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT à compter de la résiliation du bail, des indemnités d’occupation équivalent au montant du loyer contractuel augmenté des charges condamner solidairement Madame [I] [F] et Monsieur [O] [F] au paiement de la somme de 3 039,68 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés ;condamner in solidum Madame [I] [F] et Monsieur [O] [F] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.
La signification de l’assignation a été délivrée à la personne même de Madame [I] [F] et à domicile à l’égard de Monsieur [O] [F].
Le diagnostic social et financier de prévention des expulsions locatives, reçu au greffe avant l'audience, a fait état d’un précédent plan de surendettement dont les locataires avaient bénéficié il y a 7 ans. Le couple ne souhaitait pas déposer de nouveau dossier en dépit d’une situation financière très dégradée.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mai 2026.
A l'audience, la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT, représentée avec pouvoir par Madame [X] [K], a maintenu toutes ses demandes et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 1 889,80 euros tout en précisant que l’état des lieux de sortie du garage avait été réalisé le 8 juin 2026.
La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d’office dans les débats, la demanderesse ayant été mise en mesure de présenter ses observations sur ce point.
Monsieur [O] [F] n’a pas comparu, ni personne pour lui.
Madame [I] [F], présente, a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire et sollicité des délais de paiement avec des mensualités de 75 euros, en plus du montant du loyer courant. Elle a expliqué que la famille avait pour seule ressource les revenus de son mari qui s’élevaient à 3 000 euros par mois, le couple ayant deux enfants majeurs à charge et un crédit auto avec des mensualités de 300 euros par mois.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application de l'article 474 du même code, la décision est réputée contradictoire, cette dernière étant susceptible d'appel.
Sur la demande de résiliation
Sur la recevabilité :
L’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 impose aux bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant de délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, et ce, sous peine d’irrecevabilité de la demande.
En l’espèce, la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT justifie d’une saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en date du 23 juin 2025. Le délai de 2 mois avant l’assignation du 23 septembre 2025 est donc respecté.
L’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent contrat de bail, impose au bailleur, toujours à peine d’irrecevabilité de la demande, que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, soit notifiée à la préfecture au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT justifie d’une notification de l’assignation à la préfecture le 25 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 26 mai 2026.
La demande est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire du bail du garage :
L’état des lieux de sortie du garage ayant déjà eu lieu, il y a lieu de rejeter les demandes de constat de la clause résolutoire, d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation concernant le garage, ces demandes étant devenues sans objet.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire du bail d’habitation :
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose, dans sa version applicable au présent contrat de bail, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cet article vient ajouter la condition spécifique de la forme notariée de la mise en demeure déjà prévue par l’article 1225 du code civil dispose que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse (…). La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
L'article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
L'article 642 du code de procédure civile précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En l'espèce, le bail prévoit une clause résolutoire rappelant cette condition légale.
Le 7 juillet 2025, la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT a fait délivrer à Madame [I] [F] et Monsieur [O] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 2 187,46 euros, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 23 juin 2025.
Or, d’après l'historique des versements, ladite somme n’a pas été réglée par Madame [I] [F] et Monsieur [O] [F] dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 9 septembre 2025.
Sur la demande en paiement des loyers, charges impayés et indemnité d’occupation :
En vertu de l’article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.
L’article 23 de la même loi précise que les charges ne sont dues que sur justificatif et qu’en cas de versement d’une provision, elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle.
L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce, la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT produit aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 19 mai 2026, Madame [I] [F] et Monsieur [O] [F] lui sont redevables de la somme de 1 889,80 euros, soustraction faite des frais de procédure relevant des dépens et des frais de supplément de loyer de solidarité dont il n’est pas justifié.
Madame [I] [F] et Monsieur [O] [F] seront donc condamnés à payer cette somme à la bailleresse.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de cette même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.(…)Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l’espèce, Madame [I] [F] sollicite des délais de paiement et propose de régler 75 euros par mois en plus du loyer pour apurer sa dette locative. Madame [I] [F] sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire.
La SA D’HLM VALLOIRE HABITAT ne s’oppose pas à ces demandes.
La lecture du décompte actualisé permet de constater que Madame [I] [F] et Monsieur [O] [F] ont repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience, les versements effectués ces derniers mois ayant déjà largement apuré la dette.
De plus, les déclarations de Madame [I] [F] à l’audience sur la situation personnelle et financière du foyer permettent de considérer qu’ils sont en mesure de régler leur dette locative.
Toutefois, le montant des mensualités proposé apparait excessif au regard de la situation financière de Madame [I] [F] et Monsieur [O] [F] et du montant de la dette. Dès lors, le montant des mensualités sera limité à 55 euros par mois pendant 35 mois.
En cas de respect des modalités du plan d’apurement, la clause résolutoire sera, à l’issue de ce plan, réputée n’avoir pas joué et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise et le bail sera résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire.
Dans ce cas :
Il sera ordonné aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux.
Une indemnité d’occupation sera due. Son montant sera égal au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.
L’indemnité d’occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 9 septembre 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [I] [F] et Monsieur [O] [F], qui succombent à l’instance, seront condamnés aux entiers dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire d’Orléans, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT recevable en son action ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 24 janvier 2022 entre la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT et Madame [I] [F] et Monsieur [O] [F], portant sur un bien à usage d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 1] sont réunies depuis le 9 septembre 2025 ;
CONDAMNE solidairement Madame [I] [F] et Monsieur [O] [F] à payer à la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT la somme de 1 889,80 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 19 mai 2026 ;
AUTORISE Madame [I] [F] et Monsieur [O] [F] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 35 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 55 euros, la dernière échéance étant constituée du solde de la dette ;
DIT que les règlements devront intervenir en même temps que le loyer sauf meilleur accord entre les parties ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 9 septembre 2025
le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de Madame [I] [F] et Monsieur [O] [F] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,
le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Madame [I] [F] et Monsieur [O] [F] seront solidairement condamnés à verser à la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE in solidum Madame [I] [F] et Monsieur [O] [F] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,