Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
ORDONNANCE du 30/09/2026
RÉPERTOIRE GENERAL : 2026 003302
PARTIE EN DEMANDE :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par Maître Vincent CUISINIER
PARTIES EN DÉFENSE :
ENTREPRISE [X] [Localité 3] (SAS) [Adresse 2]
L'AUXILIAIRE es qualité d'assureur de la société ENTREPRISE [X] [R] [O] [Adresse 3] [Localité 4]
Représentées par Maître Marie-Laure THIEBAUT
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] [Localité 5]
SA MMA IARD [Adresse 5]
Représentée par le cabinet BEZIZ-CLEON Camille- CHARLEMAGNE Fabrice - CREUSVAUX Stéphane
PRÉSIDENT : Christine ROSLYJ
GREFFIER LORS DES DÉBATS:
Julie MATLOSZ
SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Redevances de greffe : 82,86 euros TTC, dont TVA : 13,80 euros.
ORDONNANCE REFEFRES- Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant exploits de commissaire de justice en date des 31/03/2026, la société [Localité 1] SAS, a assigné les sociétés ENTREPRISE [X] [R] [O] SAS et l'AUXILLIAIRE MUTUELLE.
Aux termes de ses conclusions n° 2 déposée au greffe le 10/06/2026, la société [Localité 1] SAS, demande au juge des référés de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 872 du Code de procédure civile, Vu l'article 236 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivant du Code civil, Vu l'ordonnance de référé du 28 mai 2025 RG 2025002631, Vu la note de l'Expert judiciaire du 23 mars 2026 ; Vu les pièces ;«
ORDONNER
l'extension des opérations d'expertise objet de l'ordonnance de référé du 28 mai 2025 (RG 2025002631) à l'ensemble de la zone d'exploitation de la plateforme, affectée par les effritements, tant sur la longueur que sur la largeur en partant du regard le plus bas de la plateforme suivant plan de la société [R] ;
RENDRE COMMUNES ET OPPOSABLES
les opérations d'expertise ordonnées suivant ordonnance de référé du 28 mai 2025 à la société l'AUXILIAIRE, ès-qualité d'assureur décennale de la société SAS ENTREPRISE [X] [R] [O] ;
DEBOUTER
les sociétés ENTREPRISE [X] [R] [O] et l'AUXILIAIRE de l'ensemble de leurs contestations, prétentions et moyens.
Aux termes de ses conclusions n° 2 déposées au greffe le 01/09/2026, les sociétés ENTREPRISE [X] [R] [O] SAS et la MUTUELLE l'AUXILLIAIRE, demandent au juge de :
« DONNER ACTE à L'AUXILIAIRE de ce qu'elle ne s'oppose pas à ce que les opérations d'expertise lui soient rendues communes et opposables ;
REJETER
la demande d'extension des opérations d'expertise à l'ensemble de la plateforme.
RESERVER
les dépens. »
À l'audience, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentées par leur conseil, déclarent s'en rapporter à mérite de justice quant à l'extension des opérations d'expertise à la société L'AUXILIAIRE, ajoutent se rapprocher de la société ENTREPRISE [X] [R] [O] SAS quant à l'extension des opérations d'expertises à l'ensemble de la zone d'exploitation de la plateforme.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande de déclarer communes et opposables les opérations d'expertises à la société MUTUELLE L'AUXILIAIRE.
Lors de l'audience, aucune des parties en présence ne s'est opposée à cette demande.
En conséquence, il y a lieu d'y faire droit et de dire que les opérations d'expertises ordonnées selon ordonnance du 28/05/2025 seront rendues communes et opposables à la société l'AUXILIAIRE sans préjudice de toute discussion ultérieure relative à la mobilisation de ses garanties.
2. Sur l'extension de la mission de l'Expert judiciaire à l'ensemble de la zone d'exploitation de la plateforme.
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
L'article 236 du même code permet au juge ayant commis le technicien, ou au juge chargé du contrôle, d'accroître ou de restreindre la mission confiée à celui-ci.
Il n'appartient pas au juge des référés, saisi d'une demande d'extension d'une mesure d'expertise, de se prononcer sur les responsabilités encourues ni de trancher définitivement les contestations relatives aux causes des désordres.
Il lui appartient uniquement de rechercher s'il existe des éléments suffisamment sérieux rendant utile l'extension sollicitée afin de permettre à l'expert judiciaire de procéder aux constatations et investigations nécessaires dans le respect du principe du contradictoire.
En l'espèce, il est constant que la mesure d'expertise ordonnée le 28/05/ 2025 était initialement limitée à deux bandes d'enrobé affectées d'un phénomène d'effritement.
Toutefois, des investigations postérieures ont mis en évidence, sur des prélèvements effectués hors de cette zone initiale, des caractéristiques similaires à celles relevées dans le périmètre faisant déjà l'objet de l'expertise.
Si la société ENTREPRISE [X] [R] [O] SAS et son assureur L'AUXILIAIRE contestent les conditions dans lesquelles le rapport NEXT ROAD du 18/02/2026 a été établi, celui-ci ne constitue pas le seul élément soumis à l'appréciation du juge.
Il est en effet corroboré par l'avis de l'expert judiciaire lui-même qui, après avoir pris connaissance des résultats des investigations, a estimé opportun d'étendre sa mission.
Monsieur [Z] a expressément relevé que les résultats de certains prélèvements réalisés hors du périmètre initial étaient similaires à ceux des prélèvements effectués dans le cadre de
l'expertise judiciaire et a préconisé de nouvelles investigations contradictoires par carottage sur un périmètre plus large.
À ces éléments s'ajoute le procès-verbal de constat du 22/05/2026 faisant état d'un phénomène d'effritement désormais observable au-delà des deux bandes initialement concernées.
Il existe ainsi plusieurs éléments concordants rendant vraisemblable une extension des désordres au-delà du périmètre initial de la mission.
Les contestations émises par la société ENTREPRISE [X] [R] [O] SAS concernant la valeur technique ou probatoire du rapport privé NEXT ROAD ne peuvent, à ce stade, conduire à écarter toute investigation complémentaire.
Au contraire, l'organisation d'investigations sous le contrôle de l'expert judiciaire et dans le respect du contradictoire apparaît précisément de nature à permettre de déterminer objectivement si les anomalies relevées sont limitées à certaines zones ou affectent une partie plus importante de la plateforme.
La mesure sollicitée présente ainsi un intérêt probatoire direct pour la solution du litige et répond au motif légitime exigé par l'article 145 du Code de procédure civile.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'extension de la mission de Monsieur [Z] à l'ensemble de la zone d'exploitation de la plateforme affectée ou susceptible d'être affectée par les phénomènes d'effritement allégués.
Il appartiendra à l'expert, dans le respect du contradictoire, de déterminer le maillage, le nombre et l'emplacement des investigations nécessaires afin de vérifier l'étendue réelle des désordres.
Cette extension ne préjuge ni de l'existence de désordres sur l'intégralité de cette zone, ni de leur origine, ni de leur imputabilité, questions qui relèvent précisément des opérations d'expertise et, le cas échéant, de l'appréciation ultérieure du juge du fond.
Compte tenu du caractère avant dire droit de la mesure ordonnée et de la poursuite des opérations d'expertise, les dépens seront réservés.
Les dépens devront être réservés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Christine ROSLYJ, juge des référés, assisté de Mme Julie MATLOSZ, Commis-Greffier, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu les articles 145, 236 et 872 du Code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de référé du 28 mai 2025 ayant désigné Monsieur [Z] en qualité d'expert judiciaire,
DECLARONS COMMUNES ET OPPOSABLES
les opérations d'expertise ordonnées suivant ordonnance de référé du 28/05/2025 RG 2025002631 à la société l'AUXILIAIRE, ès-
qualité d'assureur décennale de la société SAS ENTREPRISE [X] [R] [O] ;
DÉBOUTONS
la société ENTREPRISE [X] [R] [O] SAS et la société L'AUXILIAIRE de leur demande tendant au rejet de l'extension des opérations d'expertise ;
ORDONNONS
l'extension des opérations d'expertise confiées à Monsieur [Z] à l'ensemble de la zone d'exploitation de la plateforme de compostage située [Adresse 6] à [Localité 6], affectée ou susceptible d'être affectée par les phénomènes d'effritement allégués, tant dans sa longueur que dans sa largeur ;
DISONS
que Monsieur [Z] poursuivra, sur ce périmètre étendu, la mission qui lui a été confiée par l'ordonnance du 28/05/2025 ;
DISONS qu'il appartiendra notamment à l'expert :
De procéder contradictoirement à toutes constatations utiles sur l'ensemble de la zone d'exploitation ;
De relever, décrire et localiser les éventuels désordres affectant les différentes parties de la plateforme ;
De procéder ou faire procéder à tous sondages, prélèvements, carottages et analyses qu'il estimera utiles ;
De déterminer contradictoirement le nombre, l'emplacement et le maillage des prélèvements nécessaires ;
De comparer les résultats obtenus sur les différentes zones de la plateforme ;
De rechercher les causes et origines des désordres qui seraient constatés ;
De fournir tous éléments techniques permettant ultérieurement à la juridiction compétente d'apprécier les responsabilités éventuellement encourues ;
Et, plus généralement, de poursuivre sur le périmètre ainsi étendu l'ensemble des chefs de mission résultant de l'ordonnance du 28/05/2025 ;
DISONS
que la présente extension de mission ne préjuge ni de l'existence de désordres sur l'intégralité de la plateforme, ni de leur origine, ni de leur imputabilité ;
DISONS
que les opérations d'expertise se poursuivront conformément aux dispositions de l'ordonnance du 28 mai 2025 pour le surplus ;
RESERVONS
les dépens ;
Retenu à l'audience publique du 02/09/2026et après débats ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Dijon, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
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