Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 26/00219 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IO2I
Société MON LOGEMENT 27
C/
[F] [I]
JUGEMENT DU 26 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 26 Août 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Société MON LOGEMENT 27
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [I]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Comparant - Assisté de Madame [J] [Z] - Association Femmes Unies
DÉBATS à l'audience publique du : 20 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat en date du 21 juin 2022, la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 a donné à bail à M. [F] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel de 517,10 euros charges comprises et pour une durée de 3 ans, renouvelé tacitement le 21 juin 2025.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 a fait signifier à M. [F] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 14 octobre 2025 ; puis elle l’a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience du 20 mai 2026, la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27, représentée par son Conseil, s'en rapporte à son assignation et sollicite :
à titre principal le constat et à titre subsidiaire le prononcé de la résiliation du bail d’habitation,l'expulsion du locataire, au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 20 euros par jour de retard,la condamnation de M. [F] [I] à lui payer la somme actualisée de 1.192,63 euros au titre d'arriérés de loyers, compte arrêté au 06 mai 2026,la condamnation de M. [F] [I] à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux,la condamnation de M. [F] [I] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.la condamnation de M. [F] [I] aux entiers dépens.
Par ailleurs, elle s’est opposée à la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire formulée par le locataire.
M. [F] [I], comparant en personne, reconnait la dette. Il sollicite des délais de paiement et propose de régler sa dette par mensualités de 15 euros en sus du loyer courant ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Il explique qu’un rappel d’APL est à prévoir et expose sa situation financière.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026 par mise à disposition au greffe.
Dument autorisée par le juge des contentieux de la protection, la bailleresse a transmis, par note en délibéré contradictoire reçue le 1er juillet 2026, un décompte de la dette actualisé au 30 juin 2026.
Aucune note en délibéré n’est parvenue de la part de M. [F] [I].
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION :
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 02 février 2026, soit au moins six semaines avant l’audience du 20 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 1er octobre 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation le 29 janvier 2026 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la demande
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le contrat de bail contient une clause résolutoire (article 14, page n°11) deux mois après commandement de payer resté infructueux en cas de défaut de paiement des loyers. La bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à M. [F] [I] le 14 octobre 2025 pour un montant en principal de 615,37 euros.
Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 décembre 2025.
En conséquence, la résiliation du bail sera constatée et l'expulsion de M. [F] [I] pourra être ordonnée.
Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉ D’OCCUPATION :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 produit un décompte démontrant que M. [F] [I] reste lui devoir la somme de 581,38 euros à la date du 30 juin 2026, après soustraction :
des frais de poursuite non justifiés et le cas échéant déjà compris dans les dépens pour 76,29 euros ;des pénalités d'enquête peuplement de 22,86 euros. S'il est loisible au bailleur d'imputer au preneur de tels frais en application de l'article L442-5 du code de la construction et de l'habitation, ces frais ne participent pas de la dette locative, et la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 ne justifie pas avoir procédé à l'enquête évoquée par la disposition susvisée.
Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 44,16 euros (rappel RLS) en date du 19 juin 2026 et une dernière ligne débitrice de 223 euros (total quittancement mai 2026) en date du 31 mai 2026.
Comparant, M. [F] [I] reconnait le montant de la dette.
Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 581,38 euros correspondant
aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 15 décembre 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire ;à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au dernier terme du décompte (terme de mai 2026 inclus).
Enfin, M. [F] [I] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de juin 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 précise que “le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative”.
L'article 24 VII ajoute que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article ».
En l’espèce, il ressort du décompte locatif que la dette est ancienne, les impayés ayant débutés dès novembre 2024. De plus, les revenus déclarés par M. [F] [I] couvrent tout juste ses charges.
Néanmoins, M. [F] [I] a repris les versements depuis le mois de février 2026, ce qui lui a permis de faire diminuer significativement la dette.
En conséquence, M. [F] [I] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette en réglant, en sus du loyer courant, 19 mensualités de 30 euros chacune et une 20ème mensualité correspondant au solde de la dette et cela dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision, délai pendant lequel les effets de la clause résolutoire seront suspendus.
Il doit être précisé que si M. [F] [I] se libère de sa dette dans les délais accordés, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.
Il convient néanmoins de l’avertir que tout défaut de paiement, s'agissant tant des loyers et charges courants que de la mensualité fixée par la présente décision pour apurer la dette, entraînera, sans nouvelle décision de justice, la reprise des effets de la clause résolutoire et ainsi la résiliation du contrat de bail et :
l'autorisation pour la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 de procéder à son expulsion deux mois après délivrance d'un commandement de quitter les lieux,la caducité des délais de paiement et l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la dette fixée par la présente décision,sa condamnation à régler mensuellement une indemnité d'occupation dont le montant est fixé à celui du loyer à la date de la résiliation du bail, jusqu'à libération effective des lieux.
SUR LES FRAIS DU PROCÈS :
M. [F] [I], partie perdante, devra supporter la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.
Eu égard aux situations respectives des parties, il n’apparait pas équitable de condamner M. [F] [I] au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE recevable l'action de la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 juin 2022 entre d’une part la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 et d’autre part M. [F] [I] concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 6], sont réunies à la date du 15 décembre 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;
CONDAMNE M. [F] [I] à verser à la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 la somme de 581,38 euros à titre de loyers et indemnités d'occupation arrêtés au 30 juin 2026 (terme de mai 2026 inclus) ;
AUTORISE M. [F] [I] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 19 mensualités de 30 euros chacune et une 20ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour M. [F] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, et si besoin l’ordonne ;
* que M. [F] [I] soit tenu de verser à la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, ce à compter du mois de juin 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire et si besoin l’y condamne ;
DÉBOUTE la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [F] [I] aux entiers dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée à Monsieur le Préfet de l’EURE en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le present jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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