Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
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N° du dossier : N° RG 25/00576 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DEGF
JUGEMENT DU 08 Janvier 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:
Monsieur DEGUINE, Vice-Président, siégeant en qualité de Juge unique.
Assisté lors des débats de Madame HOAREAU, et lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU,
Débats à l’audience publique du :06 Novembre 2025
JUGEMENT: réputé contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026 et signé par Monsieur DEGUINE et Madame CHIMINGERIU
ENTRE :
A.S.L. [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] représentée par son président en exercice, demeurant es qualité audit siège.,
Rep/assistant : Maître Antoine MERIDJEN de la SELARL ANTOINE MERIDJEN, avocats au barreau de BASTIA
D’UNE PART,
ET :
Société ADVERTIZING & BUSINESS CONSULTING ABC Société étrangère non immatriculée au RCS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2]
Non comparante ni représentée
D’AUTRE PART,
FAITS ET PROCEDURE
Par acte d’huissier du 22 avril 2025, l’Association Syndicale Libre [Localité 1], située [Adresse 1] à BONIFACIO, a fait assigner la société ADVERTIZING & BUSINESS CONSULTING ABC devant le tribunal judiciaire aux fins de la voir condamner à lui payer :
- la somme principale de 15.365,71 euros,
- la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- ainsi qu’une indemnité de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La société ADVERTIZING & BUSINESS CONSULTING ABC n’a pas comparu.
Pour un plus ample exposé des prétentions respectives et moyens des parties, il y aura lieu de se reporter aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 17 septembre 2025, le juge de la mise en état a clôturé la procédure, et a renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 6 novembre 2025.
A cette audience, l’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.
SUR CE,
Sur la demande principale
L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. (...) Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
L’article 14-2 de la même loi prévoit que dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant des travaux prescrits par les lois et règlements et des travaux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires.
L’ASL [Adresse 3] établit que la société ADVERTIZING & BUSINESS CONSULTING ABC est propriétaire du lot n° 35 au sein du lotissement. Elle justifie de l’approbation des comptes des exercices arrêtés en décembre 2021, 2022 et 2023 correspondant aux appels de fonds dont résulte sa créance, ainsi qu’un relevé de compte, dont il ressort que la société ADVERTIZING & BUSINESS CONSULTING ABC reste devoir la somme de 15.365,71 euros au 24 janvier 2025.
Ces sommes porteront intérêts pour leur intégralité au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 29 août 2024.
Sur les autres demandes
La seule circonstance que l’ASL [Adresse 3] s’est trouvée contrainte de recourir à justice pour obtenir satisfaction ne suffit pas à établir le caractère fautif de la résistance du défendeur. Elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts..
La société ADVERTIZING & BUSINESS CONSULTING ABC, qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité de 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Condamne la société ADVERTIZING & BUSINESS CONSULTING ABC à payer à l’Association Syndicale Libre [Localité 1], située [Adresse 1] à [Localité 2], la somme de 15.365,71 € au titre des charges arrêtées au 31 décembre 2024, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 août 2024,
Déboute l’Association Syndicale Libre [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne la société ADVERTIZING & BUSINESS CONSULTING ABC aux dépens de l’instance,
Condamne la société ADVERTIZING & BUSINESS CONSULTING ABC à payer à l’Association Syndicale Libre [Localité 1], située [Adresse 1] à [Localité 2], une indemnité de 1.200€ en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire,
Le Greffier Le Président
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