Texte intégral
TRIBU
NAL DE COMMERCE
13/11/2025
ORDONNANCE
DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 15 juillet 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 23 octobre 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Marc LETT, Président,
assisté de :
* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, À l'issue des débats, le juge des
référés a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition
au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025R44 ENTRE
I a société QBE EUROPE, es-qualité d'assureur de FRANCE SOLAR
* [Adresse 1]
* [Localité 1] Belgique
* DEMANDEUR - représenté par :
Maître Thibaut PLATEL - Avocat -
* [Adresse 2]
* Maître Emmanuel PERREAU - Avocat -
* [Adresse 3]
ET - la société EUROSTAT CONSTRUCTION
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté par :
Maître Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS -
[Adresse 5]
Maître Emmanuelle TRAUZZOLA - Avocat -
[Adresse 6]
* la société ERGO Versicherung Aktiengesellschaft représentée en
FRANCE au siège ERGO FRANCE
* [Adresse 7]
* [Localité 3]
* DÉFENDEUR - représenté par :
Maître Hugues DUCROT - Selarl Ducrot Associés - DPA -
[Adresse 8]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à Me Jocelyn RIGOLLET
1 – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, MOYENS :
Monsieur [E] [G], gérant du GFA [G], président de la SASU MVI RHONE ALPES et co-gérant de l'Earl LE RANCH BAZADAIS a entrepris un projet de rénovation du bâtiment existant et la construction d'un nouveau bâtiment destiné à l'élevage bovin, équin et canin et d'exploitation d'une activité de production électriques par panneaux photovoltaïques. La société FRANCE SOLAR, spécialisée dans la construction et l'exploitation de panneaux photovoltaïques, a proposé la réalisation complète de deux centrales photovoltaïques.
En juillet 2022, dès l'ouverture du chantier, des problématiques de coordination et d'abandon de chantier, mais aussi, des malfaçons et dégradations sont apparus.
Par acte du 20 juin 2023, les sociétés GFA [G], MVI RHONE ALPES et l'EARL LE RANCH BAZADAIS ont assigné en référé la société FRANCE SOLAR aux fins de désignation d'un expert judiciaire.
Par ordonnance du 14 septembre 2023, Madame [R] [H] a été désignée en qualité d'expert judiciaire.
Par ordonnance du 8 août 2024 les opérations d'expertise diligentées par Madame [H] ont été déclarées communes et opposables aux sociétés AXA FRANCE IARD et QBE EUROPE SA/NV, prises en leur qualité d'assureur de la société FRANCE SOLAR.
Par actes signifiés les 15 et 17 juillet 2025, la société QBE EUROPE SA/NV a assigné en référé la société EUROSTAT CONSTRUCTION et la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT aux fins de voir, au terme de ses conclusions en réponse déposées le 8 octobre 2025 :
* Déclarer la société QBE EUROPE SA/NV recevable et bien fondée en sa demande d'ordonnance commune à l'encontre des sociétés EUROSTAT CONSTRUCTION et ERGO,
* Déclarer les dispositions de l'ordonnance de référé rendue le 14 septembre 2023 (RG 2024R40) communes et opposables aux sociétés EUROSTAT CONSTRUCTION et ERGO,
* Rendre communes et opposables les opérations d'expertise menées sous l'égide de Madame [R] [H] aux sociétés EUROSTAT CONSTRUCTION et ERGO,
* Rejeter la demande de condamnation formulée par la société EUROSTAT CONSTRUCTION à l'encontre de la compagnie QBE EUROPE SA/NV, tendant au versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Réserver les dépens.
Dans ses conclusions n°1, la société EUROSTAT CONSTRUCTION demande au juge des référés :
Statuant à titre principal,
* Déclarer la société QBE EUROPE irrecevable et, en tout état de cause, mal fondée en ses demandes, En conséquence,
* La débouter de l'intégralité de ses fins, moyens et conclusions.
* Condamner la société QBE EUROPE aux entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'à devoir payer à la société EUROSTAT CONSTRUCTION la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Statuant à titre subsidiaire,
Dans l'hypothèse où par impossible le Juge des référés jugerait que la société QBE EUROPE établit la preuve de l'existence d'un intérêt légitime à rendre communes et opposables les opérations d'expertise menées sous l'égide de Madame [H] à la société EUROSTAT CONSTRUCTION,
* Donner acte à la société EUROSTAT CONSTRUCTION de ses plus vives protestations et réserves sur la demande d'expertise,
* Préciser la mission de l'Expert Judiciaire quant aux désordres qui relèveraient de travaux qui auraient été réalisés par la société EUROSTAT CONSTRUCTION,
Le cas échéant,
* Mettre à la charge de la société QBE EUROPE la consignation des frais d'expertise.
Dans ses conclusions aux fins de protestation et réserves d'usage déposées le 23 octobre 2025, la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, représentée en FRANCE au siège ERGO FRANCE, prise en sa qualité d'assureur de la société EUROSTAT CONSTRUCTION, demande au juge des référés de :
* Constater que la société ERGO FRANCE, prise en sa qualité d'assureur de la société EUROSTAT CONSTRUCTION, sous les plus expresses réserves de garanties et de responsabilités, formule les protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'instruction sollicitée par la demanderesse,
* Réserver les dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge des référés renvoie aux écritures des parties pour l'exposé complet de leurs moyens en fait et en droit.
2 – MOTIVATION :
Attendu qu'il sera pris acte que la société ERGO FRANCE, prise en sa qualité d'assureur de la société EUROSTAT CONSTRUCTION, sous les plus expresses réserves de garanties et de responsabilités, formule les protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'instruction sollicitée par la société QBE EUROPE ;
Attendu que la société EUROSTAT CONSTRUCTION s'oppose à la demande de la société QBE EUROPE au motif que les désordres décrits ne concernent pas les travaux qu'elle a réalisés ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces produites et explications données à la barre par les parties d'une part, que l'assignation initiale mentionne des désordres affectant l'ensemble des bâtiments, y compris le nouveau bâtiment pour lequel EUROSTAT CONSTRUCTION a réalisé les travaux de couverture, et d'autre part, que Madame [H] estime nécessaire, dans sa note n°3 du 23 mai 2025, d'entendre la société EUROSTAT CONSTRUCTION et son assurance ;
Attendu qu'ainsi, la société QBE EUROPE justifie d'un motif légitime d'appeler la société EUROSTAT CONSTRUCTION aux opérations d'expertise et qu'il sera donné acte à cette dernière de ses plus vives protestations et réserves sur la demande d'expertise ;
Attendu que les opérations d'expertise diligentées par Madame [R] [H] suivant notre ordonnance rendue le 14 septembre 2023 seront déclarées communes et opposables aux sociétés ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, représentée en FRANCE au siège ERGO FRANCE, prise en sa qualité d'assureur de la société EUROSTAT CONSTRUCTION et à la société EUROSTAT CONSTRUCTION ;
Attendu que dans le cadre de sa mission, l'expert devra préciser expressément les désordres résultant de travaux effectivement réalisés par la société EUROSTAT CONSTRUCTION ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que les dépens seront réservés ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
PRENONS ACTE que la société ERGO FRANCE, prise en sa qualité d'assureur de la société EUROSTAT CONSTRUCTION, sous les plus expresses réserves de garanties et de responsabilités, formule les protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'instruction sollicitée par la société QBE EUROPE,
DECLARONS la société QBE EUROPE SA/NV recevable et bien fondée en sa demande d'ordonnance commune à l'encontre des sociétés EUROSTAT CONSTRUCTION et ERGO,
DECLARONS les dispositions de l'ordonnance de référé rendue le 14 septembre 2023 (RG 2024R40) communes et opposables aux sociétés EUROSTAT CONSTRUCTION et ERGO,
RENDONS communes et opposables les opérations d'expertise menées sous l'égide de Madame [R] [H] aux sociétés EUROSTAT CONSTRUCTION et ERGO,
DISONS que dans le cadre de sa mission, l'expert devra préciser expressément les désordres résultant de travaux effectivement réalisés par la société EUROSTAT CONSTRUCTION,
REJETONS la demande de condamnation formulée par la société EUROSTAT CONSTRUCTION à l'encontre de la compagnie QBE EUROPE SA/NV et tendant au versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
RESERVONS les dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LETT
Le Greffier Nicole CHALUMEAU
Signe electroniquement par Marc LETT
Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.
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