Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
1ère Chambre civile
JUGEMENT
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal
le 03 AOUT 2026
Dans l’affaire :
N° RG 23/00126 - N° Portalis DB2B-W-B7H-EDSI
NAC : 53I Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
DEMANDEUR :
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
RCS TOULOUSE N° 560 801 300
33-43 Avenue Georges Pompidou
31135 BALMA CEDEX
représentée par la SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Madame [S] [C] épouse [O]
CAUTION DE M. [O] [G]
12 Chemin de l’Ariouet
65100 LOUBAJAC
représentée par Me Christophe ARCAUTE, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant
L’affaire a été appelée à l’audience publique de plaidoiries du 09 Avril 2026 présidée par VRAIN Anaïs, Vice-présidente, statuant à Juge unique, assistée de VERENNES Morgane, Greffier.
A l’audience le Président a indiqué que la décision était mise en délibéré au 30 JUIN 2026, prorogé au 03 AOUT 2026, et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSE DU LITIGE
[G] [O] et [S] [C] épouse [O] sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
[G] [O], entrepreneur agricole dans le domaine des bovins et du lait, a contracté le 3 février 2016 auprès de la SACB BANQUE POPULAIRE OCCITANE pour ses besoins professionnels un prêt AGRILISMAT N° 08717322 d’un montant de 80.000 euros au taux fixe de 1,6 % à rembourser sur 84 mois, pour lequel son épouse s’est portée caution solidaire le 4 février 2016.
Par ailleurs, il était titulaire d’un compte CAMPAGRI N° 15516037219, ouverture de crédit à durée déterminée d’un montant de 17.000 euros à échéance du 31 décembre 2020, d’un compte CAMPAGRI N° 75487734631, ouverture de crédit à durée déterminée d’un montant de 25.000 euros à échéance du 31 décembre 2020 et un compte courant n° 85421693223, tous trois débiteurs. [S] [C] épouse [O] s’est également portée caution de tous ces engagements par acte du 23 janvier 2019 à hauteur de 30.000 euros.
Suite à un arrêt maladie, [G] [O] a été déclaré en incapacité de travail et a cessé son activité. L’assurance du prêt n’a pas pris en charge les échéances au-delà de janvier 2022.
Par courriers des 23 mars et 29 avril 2022, la SACB BANQUE POPULAIRE OCCITANE a mis en demeure les époux de payer les sommes dues au titre des crédits. N’ayant pas été désintéressée, la banque a fait délivrer le 17 janvier 2023 à [S] [C] épouse [O] une assignation devant le Tribunal judiciaire de TARBES en sa qualité de caution.
Vu les dernières conclusions de la SACB BANQUE POPULAIRE OCCITANE notifiées par voie électronique le 18 septembre 2024, qui sollicite, au visa des articles 1103, 1104 et 1231, 2288 et suivants, 1343-2, 2305 et suivants du code civil, de :
Débouter [S] [C] épouse [O] de l’ensemble de ses demandes ;Condamner [S] [C] épouse [O] à lui payer la somme de 60.258,83 euros avec intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts au terme d’un délai d’un an et renouvelable tous les ans ;Condamner [S] [C] épouse [O] à lui payer la somme de 1.500 euros ;Condamner [S] [C] épouse [O] aux dépens ;Ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Vu les dernières conclusions de [S] [C] épouse [O] notifiées par voie électronique le 31 janvier 2025, qui demande, au visa des articles L341-1 du code de la consommation et de l’article 1343-5 alinéa 1 du code civil, de :
Débouter la SACB BANQUE POPULAIRE OCCITANE de l’ensemble de ses demandes ; Condamner la SACB BANQUE POPULAIRE OCCITANE à lui verser la somme de 63.000 euros à titre de dommages et intérêts ;A titre subsidiaire, octroyer à [S] [C] épouse [O] soit un report soit un délai de paiement de 24 mois pour s’acquitter de sa dette ;Condamner la SACB BANQUE POPULAIRE OCCITANE à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SACB BANQUE POPULAIRE OCCITANE aux dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’instruction a été clôturée au 17 mars 2026 par décision du 18 février 2025, et l’examen du dossier renvoyé à l’audience de plaidoiries statuant à juge unique du 9 avril 2026, à l’issue de laquelle les parties représentées ont été avisées que la décision était mise en délibéré et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe, le 30 juin 2026. Le prononcé de la décision a été prorogé au 3 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale en paiement
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article 2288 ancien du code civil, applicable au litige, indique que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
L’article 2305 du code civil prévoit que le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal.
Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.
L’article 1231 prévoit qu’à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
L’article L332-1 du code de la consommation prévoit qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Ces dispositions étant applicables aux cautionnements souscrits après l’entrée en vigueur de cet article issu de la loi numéro 2003–721 du 1er août 2003 publié au Journal Officiel du 5 août 2003
L’article L341-1 du code de la consommation prévoit que, sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L312-85 est déchu du droit aux intérêts.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En l'espèce, il est acquis que la SACB BANQUE POPULAIRE OCCITANIE a consenti à [G] [O] le 3 février 2016 pour les besoins de son activité professionnelle un prêt AGRILISMAT N° 08717322 d’un montant de 80.000 euros au taux fixe de 1,6 % à rembourser sur 84 mois et que par ailleurs, il était titulaire d’un compte CAMPAGRI N° 15516037219, ouverture de crédit à durée déterminée d’un montant de 17.000 euros à échéance du 31 décembre 2020, d’un compte CAMPAGRI N° 75487734631, ouverture de crédit à durée déterminée d’un montant de 25.000 euros à échéance du 31 décembre 2020 et un compte courant n° 85421693223.
Il n’est pas contesté et par ailleurs établi par les pièces versées aux débats que son épouse, [S] [C] épouse [O], séparée de biens, s’est portée caution solidaire le 4 février 2016 pour le prêt et le 23 janvier 2019 pour tous les engagements de son époux auprès de la banque, respectivement dans la limite de 96.000 euros et de 30.000 euros.
Les actes de caution prévoyaient tous deux qu’elle s’engage à rembourser au prêteur les sommes dûes sur ses revenus et ses biens si [G] [O] n’y satisfaisait pas lui-même, couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, en renonçant au bénéfice de discussion défini par l’article 2298 du code civil et en s’obligeant solidairement avec [G] [O] à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il le poursuive préalablement.
[S] [C] épouse [O] soutient que les deux actes de cautionnement que la banque lui a fait souscrire n’étaient pas proportionnés à sa situation financière. Il lui incombe de rapporter la preuve de la disproportion entre ses revenus et son patrimoine et l’engagement de caution solidaire. La charge de la preuve de la disproportion manifeste incombe à la caution. La capacité de la caution à faire face à son engagement au moment où elle est appelée doit en revanche être prouvée par le banquier
Sur l’acte de cautionnement du 4 février 2016
En l’espèce, [S] [C] épouse [O] verse des éléments sur sa situation financière au moment de la signature de cet engagement de caution. Il ressort des pièces versées aux débats et notamment de l’avis d’impôt sur le revenu 2016 portant sur les revenus de l’année 2015 qu’il étaient de 11.756 euros pour [S] [C] épouse [O]. Les deux bulletins de salaire de décembre 2015 et janvier 2016 produits (celui de novembre 2015 n’étant pas versé au dossier de plaidoirie) font état d’un salaire respectivement de 1000,57 euros et 999,63 euros, ce qui corrobore un revenu par le salaire tout au long de l’année 2015 d’un montant d’environ 1.000 euros par mois. Si la demanderesse ne produit pas d’éléments sur sa situation familiale notamment des personnes qu’elle aurait à sa charge, l’avis d’imposition fait état de frais de garde de jeunes enfants pour le foyer et il n’est pas réellement contesté que le couple a deux enfants à charge. En tout état de cause, un revenu mensuel de ce niveau ne permet de pas de contracter de manière proportionnée un engagement à substituer un emprunteur pour 96.000 euros avec des mensualités de plus de 1.000 euros.
Aucun élément versé aux débats ne permet d’établir qu’elle ait eu à ce moment-là des biens mobiliers ou immobiliers qui permettent de compléter son revenu de telle manière à ce que sa situation, au final, soit proportionnée. Ni des biens propres, ni des biens indivis, dont la quote-part aurait composé ou enrichi un patrimoine personnel et à ce titre été pris en compte dans l’appréciation de la disproportion éventuelle.
La banque évoque la nue-propriété d’un, bien immobilier à ARGELES GAZOST. Pour autant, la donation-partage concernant ce bien dont il est attesté dans le dossier, date du 6 juillet 2019 soit plusieurs années après son engagement de caution du 4 février 2016.
Aussi, en établissant le montant de ses revenus au moment de son engagement et sans autre présence de bien établie ou de biens supplémentaires dont il aurait été fait état au moment de l’engagement de caution, [S] [C] épouse [O] démontre que la disproportion était manifeste pour un professionnel raisonnablement diligent, la personne se portant caution étant par ailleurs l’épouse de l’agriculteur auquel la SACB BANQUE POPULAIRE OCCITANIE avait octroyé un emprunt.
Lorsque le créancier a recueilli les renseignements patrimoniaux auprès de la caution par le biais d'une fiche de renseignements, la disproportion s'apprécie au vu des déclarations de la caution dont le créancier, en l'absence d'anomalie apparente, n'a pas à vérifier l'exactitude. En l’espèce, il n’est justifié par aucune des deux parties qu’un tel document ait été établi.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la SACB BANQUE POPULAIRE OCCITANIE ne peut se prévaloir du contrat de cautionnement conclu par [S] [C] épouse [O] le 4 février 2026, sauf à ce qu’elle démontre que le patrimoine actuel de la caution lui permette aujourd’hui de faire face à son obligation.
Sur l’acte de cautionnement du 23 janvier 2019
En l’espèce, [S] [C] épouse [O] verse des éléments sur sa situation financière au moment de la signature de cet engagement de caution. Il ressort des pièces versées aux débats et notamment de l’avis d’impôt sur le revenu 2019 portant sur les revenus de l’année 2018 qu’il étaient de 19.369 euros pour [S] [C] épouse [O]. Les bulletins de salaire produits de novembre et décembre 2018, correspondant à un emploi salarié dans la même entreprise depuis le 1er juin 2016, font état d’un salaire respectivement de 1.543,49 euros et de 1.551,03 euros, ce qui corrobore un salaire d’environ 1.500 euros. Si la demanderesse ne produit pas d’éléments sur sa situation familiale notamment des personnes qu’elle aurait à sa charge, l’avis d’imposition fait état de frais de garde de jeunes enfants pour le foyer et il n’est pas réellement contesté que le couple a deux enfants à charge.
Aucun élément versé aux débats ne permet d’établir qu’elle ait eu à ce moment-là des biens mobiliers ou immobiliers qui permettent de compléter son revenu de telle manière à ce que sa situation, au final, soit proportionnée. Ni des biens propres, ni des biens indivis, dont la quote-part aurait composé ou enrichi un patrimoine personnel et à ce titre été pris en compte dans l’appréciation de la disproportion éventuelle. En effet, la donation-partage du 6 juillet 2019 portant sur un bien immobilier à ARGELES-GAZOST évoquée par la banque s’est réalisée plusieurs mois après l’engagement de caution.
Si le document intitulé « Déclaration de situation patrimoniale » produit par la défenderesse est effectivement incomplet, ni daté, ni signé, la banque ne semble pas en contester les informations qui y sont recensées, soit notamment le nombre d’enfants à charge du couple et l’absence de mention du cautionnement de 2016. Il convient de retenir notamment deux éléments de cette fiche. Le premier est effectivement que l’acte de caution souscrit trois ans plus tôt par [S] [C] épouse [O] n’y est pas mentionné. Pour autant, la banque, normalement diligente, se devait d’en avoir connaissance dans la mesure où elle avait accordé un prêt conséquent de 80.000 euros, en cours de remboursement en 2019, garanti par l’épouse de l’agriculteur et que l’engagement de caution de 2019 portait sur les besoins professionnels de la même exploitation agricole, les prêts étant garantis par l’épouse de l’agriculteur.
Au vu de ces éléments, la banque se devait donc d’avoir une perception claire de la situation financière de la caution pour laquelle elle acceptait l’engagement. Par ailleurs, concernant cette pièce N°14, la banque relève que deux biens immobiliers y sont mentionnés, à savoir l’habitation familiale au chemin de l’Arriouet et un bien mis en location rue saint Exupéry, mais il est indiqué qu’il s’agit de biens propres de l’emprunteur. Ces éléments viennent corroborer les éléments relatifs aux revenus fonciers présents sur l’avis commun d’impôt sur le revenu 2019 (pour les revenus 2018). Aussi, aucun élément ne peut être retenu en faveur de revenus ou de biens immobiliers supplémentaires existant à l’époque.
Face à ces éléments actant une disproportion, la banque ne produit aucun document complémentaire permettant d’établir les informations reçues par la caution au moment de son engagement, qui permettraient de conclure au final à la proportion de l’engagement.
Aussi, en établissant le montant de ses revenus au moment de son engagement et sans autre présence de bien établie dont il aurait été fait état au moment de l’engagement de caution, [S] [C] épouse [O] démontre que la disproportion était manifeste pour un professionnel raisonnablement diligent.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la SACB BANQUE POPULAIRE OCCITANIE ne peut se prévaloir du contrat de cautionnement conclu par [S] [C] épouse [O] le 23 janvier 2019, sauf à ce qu’elle démontre que le patrimoine actuel de la caution lui permette aujourd’hui de faire face à son obligation.
Sur le patrimoine de la caution au moment de l’appel en cause
Si l’article L332-1 du code de la consommation prévoit qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, il subordonne cette conséquence au fait que, au moment où la caution est appelée, son patrimoine ne lui permette pas de faire face à son obligation.
Il appartient à la banque de rapporter la preuve que le patrimoine de la caution est, au jour où la caution est appelée, suffisant pour exécuter l'obligation de règlement.
En l’espèce, pour les éléments les plus récents, [S] [C] épouse [O] justifie qu’en 2023, elle occupait un emploi salarié lui occasionnant un revenu mensuel de 1407,64 euros, que son époux a été déclaré en invalidité professionnelle à hauteur de 70%, que le prêt n’a pas été pris en charge par l’assurance, qu’elle-même était suivie en 2023 à l’Oncopole de Toulouse pour une affectation longue durée 30. Elle justifie, en produisant l’avis d’impôts de 2024, soit sur les revenus 2023, de ce que son salaire constituait exclusivement ses revenus.
Par ailleurs, il n’est pas contesté qu’elle est nue-propriétaire depuis le 6 juillet 2019 d’un bien immobilier situé à ARGELES-GAZOST. Il ressort de l’acte de donation-partage versé aux débats que ses deux parents lui ont fait donation d’un bien dont ils conservent l’usufruit jusqu’à leur décès. Si la nue-propriété est évaluée à 88.000 euros compte-tenu de l’âge des donateurs, il s’agit en l’espèce d’un bien qui ne peut raisonnablement permettre à [S] [C] épouse [O] de faire face à son obligation de caution, dans la mesure où elle ne détient pas la pleine propriété du bien et ne peut en disposer à sa guise et ce pendant une période impossible à déterminer à ce stade. Aussi, actuellement ses droits sur le bien sont très limités que ce soit pour le vendre, l’offrir en garantie ou même en tirer un complément de revenus puisqu’elle n’en dispose pas l’usufruit.
En l’absence d’éléments complémentaires, la SACB BANQUE POPULAIRE OCCITANIE ne démontre pas que le patrimoine de [S] [C] épouse [O] est, au jour où elle est appelée, suffisant pour exécuter l'obligation de règlement.
En conséquence de l’ensemble de ces développements et conformément aux dispositions de l’article L332-1 du code de la consommation, il convient de dire que la SACB BANQUE POPULAIRE OCCITANIE ne peut se prévaloir des contrats de cautionnement du 4 février 2016 et du 23 janvier 2019 conclus par [S] [C] épouse [O] en raison de la disproportion manifeste de de l’engagement à ses biens et revenus et de l’impossibilité avec ses revenus ou son patrimoine de faire face actuellement à son obligation.
Sur la demande de dommages et intérêts
Au vu du sens de la décision développée plus haut, [S] [C] épouse [O] n’a pas à verser les sommes découlant de son engagement de caution. Elle ne démontre pas de préjudice spécifique supplémentaire justifiant de l’allocation de dommages et intérêts au titre de la disproportion à ses biens et revenus, cette dernière étant, en l’espèce déjà sanctionnée par l’inopposabilité de l’engagement de caution.
Aussi, la défenderesse sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SACB BANQUE POPULAIRE OCCITANIE succombe, elle sera condamnée aux dépens.
Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Aussi, la SACB BANQUE POPULAIRE OCCITANIE sera condamnée à verser à [S] [C] épouse [O] la somme de 1.500 euros à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, la SACB BANQUE POPULAIRE OCCITANIE demande de ne pas écarter l’exécution provisoire et aucune demande n’est pas formulée par la défenderesse à ce titre. Aussi, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe
DEBOUTE la SACB BANQUE POPULAIRE OCCITANIE de sa demande en paiement concernant les engagements de caution souscrits par [S] [C] épouse [O] le 4 février 2016 et le 23 janvier 2019 ;
DEBOUTE [S] [C] épouse [O] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SACB BANQUE POPULAIRE OCCITANIE à payer à [S] [C] épouse [O] la somme de 1.500 euros (MILLE CINQ CENT EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SACB BANQUE POPULAIRE OCCITANIE aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Jugement signé par la Présidente et par la Greffière présente au greffe le 03 AOUT 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.