Texte intégral
2024J00220 - 2530400007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
31/10/2025
JUGEMENT DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 juin 2024
La cause a été entendue à l'audience du 05 septembre 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, qui a fait rapport à
* Monsieur François BAZES, Juge,
* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
assistés de :
[Q] [Y] [M], commune anglétique
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greifier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision
dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
2024J220 ENTRE - La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE
ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître EYDOUX Pascal -
[Adresse 2]
ЕТ - Monsieur [O] [G] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [P] [D] -
[Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 82,67 € HT, 16,53 € TVA, 99,20 € TTC
Par acte du 12/06/2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES a fait délivrer assignation à M. [O] [G] [K].
Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES a déclaré, par conclusions reçues le 28 juillet 2025, se désister des présentes instance et action entreprise à l'égard de M. [O] [G] [K], un accord étant intervenu entre eux.
Que M. [O] [G] [K] a déclaré, par conclusions remises à l'audience, accepter le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES se désiste des présentes instance et action entreprises à l'encontre de M. [O] [G] [K].
PREND ACTE de ce que M. [O] [G] [K] accepte le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.
PRONONCE l'extinction des présentes instance et action.
JUGE que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Michel JAFFRIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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