Texte intégral
Copie exécutoire : CHOLAY Martine
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 12/09/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2024029301 23/05/2024
ENTRE :
M. [S] [T], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me TREVES Jonathan Avocat (RPJ093521)
ET :
SA CREDIT LIYONNAIS - LCL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 954509741
Partie défenderesse : assistée du Cabinet TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON & ASSOCIES Avocats (R010) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Le demandeur, Monsieur [T] [S], médecin, détient un compte bancaire ouvert dans les livres de la société CREDIT LYONNAIS (ci-après la BANQUE). Ce compte est équipé de deux cartes bancaires VISA.
Aux dires de Monsieur [S], il a été victime d'une escroquerie par usurpation d'identité de son conseiller bancaire, le conduisant à procéder à trois opérations de paiement par carte d'un montant total de 34.762,92 euros, le 12 juin 2023 à 15h27, 15h38 et 18h10.
Après un échange avec son (vrai) conseiller bancaire le 13 juin 2023 matin, Monsieur [S] a déposé plainte contre X le jour même auprès du commissariat de [Localité 1].
Le 2 juillet 2023, il a demandé à la BANQUE de lui rembourser les sommes détournées. Par réponse du 4 septembre 2023, la BANQUE a refusé de procéder audit remboursement.
Le 3 octobre 2023, Monsieur [S] a mis en demeure la BANQUE de lui rembourser sous quinzaine lesdites sommes. En vain.
C'est dans ces circonstances que le demandeur a engagé la présente instance.
PROCÉDURE
Monsieur [S] a fait assigner la BANQUE par acte remis le 3 mai 2024 à personne se déclarant habilitée.
En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par elles.
Par ses conclusions en réponse soutenues à l'audience du 16 octobre 2024, Monsieur [S] demande au tribunal de :
Vu les articles L.133-16 et suivants du Code monétaire et financier ;
Vu le considérant 72 de la directive (UE) 2015/2366 ;
Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile ;
Vu la jurisprudence citée ;
Vu la présente assignation et les pièces produites ;
* CONDAMNER la société CREDIT LYONNAIS LCL au paiement de la somme de 34.762,92 euros à M. [S] au titre du rebroussement des fonds débités le 12 juin 2023, avec intérêts au taux légal majoré de 15 points à compter du 2 juillet 2023, date de sa demande formelle de remboursement, soit au 16 octobre 2024, de 7.724,95 euros, soit un au total 42.487,87 euros ;
* ORDONNER l'anatocisme des intérêts à compter du jugement ;
* CONDAMNER la société CREDIT LYONNAIS LCL à payer à M. [S] la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
* REJETER l'intégralité des demandes formulées par la société CREDIT LYONNAIS
LCL et toutes fins et/ou prétentions contraires ;
* CONDAMNER la société CREDIT LYONNAIS LCL à payer à M. [S] la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
* CONDAMNER la société CREDIT LYONNAIS LCL aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par ses conclusions n°2 en date du 15 février 2025, la BANQUE demande au tribunal de :
Vu les articles L. 133-1 et suivants du Code monétaire et financier,
Vu les articles 514-1, 514-5, 699 et 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
* DEBOUTER Monsieur [T] [S] de l'intégralité de ses demandes ;
* CONDAMNER Monsieur [S] au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER Monsieur [S] à supporter l'intégralité des dépens.
A titre subsidiaire,
ÉCARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ou subsidiairement, la subordonner à la constitution par Monsieur [S] d'une garantie émanant d'un établissement bancaire de premier ordre et d'un montant suffisant pour répondre de toutes restitutions dues en cas d'infirmation du jugement.
Ces demandes ont fait l'objet d'un dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées sur la cote de procédure.
A son audience du 12 juin 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties en leurs observations et explications, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
La motivation du jugement pour chacune des prétentions respectives des parties sera si nécessaire précédée de l'exposé des moyens invoqués par elles dans leurs écritures ou oralement à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
Lorsque certains moyens et arguments n'auront pas été repris, il sera renvoyé aux écritures des parties et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le tribunal résumera comme suit les principaux moyens.
Monsieur [S], en demande, fait valoir que, faute pour la banque de prouver une négligence grave de sa part, dans un contexte de fraude par « spoofing », c'est-à-dire l'utilisation par le fraudeur se faisant passer pour un conseiller bancaire du numéro de téléphone de la banque, cette dernière doit rembourser au client les opérations frauduleuses. Etant précisé que, sans nier que les opérations litigieuses ont été validées par Monsieur [S], la preuve de sa négligence grave ne saurait reposer sur le seul fait que son appareil de confiance ait été ainsi utilisé.
En outre, la BANQUE a manqué à son obligation de vigilance, en ce que le caractère manifestement anormal des opérations litigieuses aurait dû la conduire à bloquer ou à suspendre les opérations en question, ce qu'elle n'a pas fait.
La BANQUE oppose au demandeur sa négligence grave, les « données algorithmiques » versés aux débats permettant de détailler l'ensemble des opérations réalisées par Monsieur [S] le 12 juin 2023 depuis son espace bancaire en ligne.
D'une part, la BANQUE fait valoir que, dans le cas d'espèce, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier (ciaprès CMF), à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national : aussi toute demande au titre d'un manquement de la banque à un prétendu devoir de vigilance devra être écartée.
D'autre part, la BANQUE rapporte la preuve que les opérations litigieuses ont été validées depuis l'appareil de confiance de Monsieur [S], selon la forme convenue entre les parties. Ainsi les « données algorithmiques » produites suffisent à démontrer, conformément à l'article L. 133-23 du CMF, que les opérations :
* n'ont été affectées d'aucune déficience technique dans la mesure où chacune des opérations a été soumise à authentification forte, conformément à la réglementation,
* doivent être considérées comme dûment autorisées au sens des articles L. 133-6 et
L. 133-7 du CMF ainsi qu'au sens des stipulations contractuelles (articles 2.2 et 3.1 des conditions générales) convenues entre les parties,
de sorte que la responsabilité de la BANQUE ne saurait être engagée pour les avoir exécutées.
Enfin, le faisceau de négligences listées par la BANQUE dans ses écritures (7 au total) permet de caractériser une négligence grave de la part de Monsieur [S], excluant tout remboursement par la BANQUE, qui fait valoir l'absence d'un cas établi et prouvé de « spoofing » : Monsieur [S] ne rapporte pas la preuve de l'usurpation du numéro de téléphone de la BANQUE, en ne fournissant pas son journal d'appel qui ferait apparaitre le numéro en question, et il ne fournit pas non plus les SMS qu'il indique avoir reçus de son interlocuteur, dont celui l'invitant avec un lien vers le site « moncompteenligne.com », sur lequel il n'est pas clairement indiqué par le demandeur ce qu'il a fait sur ce site inconnu de la BANQUE.
Aussi, au regard de ces éléments, la BANQUE demande au tribunal de retenir la négligence grave du demandeur, laquelle est exclusive de la responsabilité de la banque, à supposer même que les opérations litigieuses soient qualifiées de non autorisées.
LA MOTIVATION
A/ Sur le régime applicable
Le régime de la responsabilité du prestataire de services de paiement est régi par les articles L. 133-18 et suivants du CMF, ayant transposé la directive 2015/2366/UE du 25 novembre 2015 (dite directive révisée sur les services de paiement ou DSP2) qui a abrogé la directive précédente 2007/64/CE et est entrée pleinement en vigueur le 23 janvier 2018 : en application de cette directive, dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement (ci-après PSP) est recherchée en raison d'une opération de paiement réalisée au moyen d'un « instrument de paiement » et non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du CMF, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité qui pourrait résulter du droit national et qui reposerait sur les mêmes faits et sur le même fondement.
B/ Sur le manguement de la BANQUE à son obligation de vigilance
Le demandeur fait valoir que la BANQUE a manqué à son obligation de vigilance, en ce que le caractère manifestement anormal des opérations litigieuses aurait dû la conduire à bloquer ou à suspendre les opérations en question, ce qu'elle n'a pas fait.
La BANQUE lui oppose que, dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement (ci-après PSP) est recherchée en raison d'une opération de paiement réalisée au moyen d'un « instrument de paiement » et non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier (ci-après CMF), à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national : aussi toute demande au titre d'un manquement de la banque à un prétendu devoir de vigilance devra être écartée.
Durant l'audience, le demandeur précise ne pas formuler de demande ni prétention à ce titre et indique reconnaitre l'application exclusive du régime de responsabilité du PSP précisé aux articles L.133-18 et suivants du CMF.
Il n'y aura donc pas lieu à statuer sur ces manquements allégués par le demandeur.
C/ Sur l'autorisation des opérations litigieuses et la responsabilité de la BANQUE
Monsieur [S] fait valoir que la BANQUE échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe, d'une faute propre de Monsieur [S] qui exonèrerait la BANQUE de sa responsabilité, demandant l'application de l'article L. 133-18 du CMF visé par la demanderesse qui dispose en son premier alinéa que :
« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le
prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. »
La BANQUE lui oppose qu'elle n'a pas l'obligation de supporter les conséquences de la fraude dont Monsieur [S] se prétend victime, compte tenu de ce que les opérations litigieuses ont été validées par lui selon un procédé d'authentification forte, dont elle rapporte la preuve en fournissant les « données algorithmiques » (ou « logs techniques ») relatives aux opérations litigieuses qui indiquent que :
A 15h12, Monsieur [S] s'est connecté sur son espace bancaire en ligne depuis son application mobile ;
A 15h26, un paiement par carte bancaire d'un montant 17.744,92 euros a été validé par authentification forte depuis l'appareil de confiance de Monsieur [S] ;
A 15h37, un second paiement par carte bancaire d'un montant 2.418,00 euros a été validé selon les mêmes modalités ;
A 18h09, un troisième paiement par carte bancaire d'un montant 14.600,00 euros a été validé de la même façon.
Ces données indiquent également que, par la suite :
A 18h14, une augmentation du plafond de virement, à 45.000 euros, a été validée par authentification forte depuis l'appareil de confiance de Monsieur [S] ;
A 18h33, un nouveau bénéficiaire a été ajouté avec validation de même nature ;
A 18h40, le plafond de virement a été modifié et ramené à 0 euros, toujours via l'appareil de confiance de Monsieur [S].
Sur ce
L'article L. 133-23 du CMF dispose que :
« Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement. »
Les articles 2.2 et 3.1 des conditions générales précisent que :
Article 2.2 : « Lorsque le Titulaire de la Carte réalise une opération nécessitant son authentification forte, LCL lui adresse une notification de demande de validation sur son Appareil de Confiance qui se substitue au code de sécurité à usage unique. En ouvrant la notification, le Titulaire de la Carte peut visualiser le détail de l'opération en attente de validation. Pour valider cette opération, le Titulaire de la Carte doit s'authentifier soit par biométrie (ce qui lui est rendu possible seulement s'il a activé cette fonctionnalité dans son application LCL Mes Comptes), soit en saisissant son Code Personnel d'Accès au service de banque en ligne concerné. Si le Titulaire de la Carte n'est pas à l'origine de l'opération dont la validation est demandée, il doit refuser l'opération en cours en ne doit en aucun cas la valider en s'authentifiant par biométrie ou en saisissant son Code Personnel d'Accès. ».
Article 3.1 : « Le Titulaire de la Carte donne son consentement, avant ou après la détermination du montant :
[…] par la communication et/ou confirmation des données liées à l'utilisation à distance de la Carte. »
1) Sur les circonstances de l'autorisation donnée par un procédé d'authentification forte
En l'espèce, Monsieur [S] conteste avoir « autorisé » les opérations litigieuses, tout en indiquant ne pas nier les avoir « validées ».
Or le tribunal retient que sont produits aux débats les éléments de preuve afférents aux opérations contestées qui objectivent que les opérations litigieuses ont été réalisées via un procédé d'authentification forte, tel que décrit et exigé aux articles L. 133-4 (paragraphe f) et L. 133-44 du CMF, qu'elles ont été dûment enregistrées et comptabilisées, aucune déficience technique ou autre ne ressortant de leur déroulement, d'apparence normale, et que le consentement du demandeur a été donné conformément à la forme convenue entre les parties.
L'alinéa 2 de L. 133-23 du CMF dispose que :
« L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. »
Cependant la présence du mot « nécessairement » lui permet, en fonction des circonstances du cas d'espèce à analyser in concreto, d'appuyer cependant sa décision sur cette seule utilisation.
Or, comme le soulève la BANQUE, Monsieur [S] ne communique aucun élément de nature à éclairer le tribunal sur les circonstances exactes de la fraude dont il se prétend victime, notamment :
* sur les appels téléphoniques avec le fraudeur qui se sont étalés sur plus de 5 heures et sur les numéros utilisés,
* sur le(s) SMS reçu(s),
* sur son utilisation du site « moncompteenligne.com » fourni par le fraudeur et les informations qu'il aurait ainsi fournies au fraudeur via ce « fishing »,
* sur le fait que les opérations litigieuses se sont étalées sur près de 3 heures, la première étant validée à 15h27 et la troisième et dernière à 18h09.
2) Sur le caractère de gravité de la négligence de Monsieur [S] dans un conteste allégué de « spoofing »
Monsieur [S] se prévaut des jurisprudences récentes en matière de « spoofing ».
Le tribunal retient que ces jurisprudences ne peuvent être appliquées au cas d'espèce dans la mesure où la preuve de l'usurpation du numéro de téléphone du conseiller bancaire n'est pas établie par le demandeur et que, de plus, après ce premier appel avec une prétendue usurpation du numéro de téléphone de la BANQUE, Monsieur [S] a ensuite reçu un second appel d'un numéro pour lequel il reconnait qu'il ne s'agissait pas d'un numéro de la BANQUE, second appel durant lequel le fraudeur l'a convaincu de poursuivre le processus qu'il lui demandait de suivre, allant alors jusqu'à valider les opérations litigieuses.
D'une part, la BANQUE verse aux débats le relevé de compte du demandeur du mois d'avril 2023, antérieur aux faits litigieux, sur lequel apparait en première page et en caractère gras la mention suivante, visant à alerter le demandeur sur les risques du type de celui survenu :
ATTENTION : Des fraudeurs peuvent vous contacter en prétendant travailler pour LCL. Dans certains cas, ils usurpent même le numéro de téléphone des agences bancaires. Soyez vigilants face aux tentatives d'escroquerie. Un collaborateur LCL ne vous demandera JAMAIS de communiquer vos codes confidentiels (identifiant d'accès à la banque en ligne, code à usage unique reçu par SMS, code achat internet…) ni de valider une opération dans votre application quel que soit le prétexte qui peut vous être énoncé (annulation, remboursement…). En cas de doute, mettez fin à l'appel et contactez sans attendre votre conseiller bancaire habituel.
D'autre part, selon ses propres dires, Monsieur [S] aurait communiqué au « fraudeur », sur le site internet indiqué sur le SMS reçu, certaines informations confidentielles - sans qu'il soit précisé lesquelles -, en violation des dispositions du CMF (article L. 133-16) et des dispositions de la convention d'ouverture du compte (Titre 2 Article 3.2 : « Le Client prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées »).
Au surplus, ce n'est que par la participation active de Monsieur [S] - et sa réponse aux différentes sollicitations du fraudeur - que la fraude a pu aboutir, en ce compris le fait déterminant d'avoir autorisé chacune des opérations soumises à son autorisation - soi-disant pour procéder à leur annulation -, et ce alors que, d'une part, l'écran d'autorisation lui proposait bien l'action de « Valider l'opération » mais aussi celle de « Refuser l'opération » et alors que, d'autre part, il n'était pas à l'origine desdites opérations et que, en les autorisant, il a violé les dispositions de l'article 2.2 des conditions générales :
Enfin, le tribunal observe que le demandeur indique à l'audience ne pas avoir pu appeler son conseiller bancaire durant cet après-midi du 12 juin pour vérification, puisqu'il aurait été en consultation avec ses patients, alors même que :
* il indique avoir été en communication(s) téléphonique(s) avec son faux conseiller bancaire tout au long de l'après-midi,
* il a pu trouver le temps, durant ledit après-midi, de valider les opérations litigieuses
* et, par ailleurs, il indique sur son dépôt de plainte avoir reçu les premiers appels téléphoniques du prétendu conseiller bancaire sur sa moto.
Aussi la version des faits tels qu'allégués par le demandeur se heurte à la réalité des éléments factuels rapportés chronologiquement par le défendeur au moyen des « données
algorithmiques » du processus technique conduisant au débit de chacune des opérations contestées.
Le tribunal en conclut que, compte tenu des modalités de réalisation des 3 paiements par carte bancaire telle que décrites par la BANQUE et détaillées par les « données algorithmiques » versées au débat, Monsieur [S] a manqué, par négligence grave, aux obligations de conservation de ses données confidentielles personnalisées lui incombant en la matière et qu'il ne saurait donc prétendre en être remboursé.
Aussi la BANQUE, simple teneur de compte, ne saurait alors être tenue pour responsable du préjudice dont Monsieur [S] demande réparation via le remboursement des sommes objet des opérations contestés, en application du paragraphe IV de l'article L. 133-19 du CMF qui dispose que :
« IV. - Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. ».
En conséquence de ce qui précède, le tribunal déboutera Monsieur [S] de sa demande principale de voir la BANQUE être condamnée à lui payer la somme de 34.762,92 euros au titre du remboursement des fonds débités le 12 juin 2023, outre la demande d'intérêts afférente.
D/ Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
Le demandeur qui, comme en l'espèce, aura été débouté de sa demande principale, ne saurait obtenir du tribunal la condamnation du défendeur pour un prétendu préjudice moral. En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de dommages intérêts formée à ce titre.
E/ Sur les autres demandes
Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [S], partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
La BANQUE a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera Monsieur [S] à lui payer la somme de 3.000 euros, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La décision qui aura été prise rend sans objet la demandes de la BANQUE visant à écarter l'exécution provisoire, qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* déboute Monsieur [S] [T] de l'ensemble de ses demandes,
* le condamne à payer à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* le condamne aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 juin 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel Ramé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel Ramé, M. Christophe Dantoine, M. Laurent Pfeiffer Délibéré le 23 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré, et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
Le président.