Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DU 26 AOUT 2026
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N° RG 26/01560 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FMEG
Minute 26-
Jugement du :
26 août 2026
La présente décision est prononcée le 26 août 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Sous la présidence de Monsieur Hubert BARRE, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Clémence GOHIER, greffière lors des débats et de Madame Nathalie WILD greffière lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Date des débats : 12 juin 2026
DEMANDERESSE :
Association DECLAREE CLUB DE PREVENTION D'EPERNAY
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SELAS LEXI CONSEIL avocat au barreau de REIMS
ET
DÉFENDEURS :
Monsieur [F] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [K] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparants ni représentés
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 1 juillet 2022, l'association CLUB DE PREVENTION D'EPERNAY a consenti à Monsieur [F] [D] et Madame [K] [E] un contrat de sous-location portant sur un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel.
Les sous-loyers n'ayant pas été scrupuleusement réglés, une mise en demeure a été délivré aux locataires le 4 avril 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme en principal de 8 740,69 euros.
Les sous-locataires ont quitté les lieux le 9 mai 2025.
Par acte d’huissier du 20 avril 2026, l'association CLUB DE PREVENTION D'EPERNAY a fait assigner à comparaître Monsieur [F] [D] et Madame [K] [E] devant la juridiction de céans afin d'obtenir, sous bénéfice de l’exécution provisoire :
- la condamnation solidaire de Monsieur [F] [D] et Madame [K] [E] au paiement de la somme de 11 716,48 euros due au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte arrêté au 30 avril 2025, outre les loyers et charges échus et à échoir jusqu'à la résiliation du bail, avec intérêts au taux légal ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [F] [D] et Madame [K] [E] au paiement de la somme de 691,45 euros due au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [F] [D] et Madame [K] [E] au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [F] [D] et Madame [K] [E] au paiement de la somme de 600,00 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 12 juin 2026, l'association CLUB DE PREVENTION D'EPERNAY, représenté, maintient ses demandes.
Bien que régulièrement assignés, Monsieur [F] [D] et Madame [K] [E] n'ont pas comparu ni ne se sont fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 6 août 2026.
MOTIVATION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Ainsi, le défaut de comparution de Monsieur [F] [D] et Madame [K] [E] n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige les opposant à l'association CLUB DE PREVENTION D'EPERNAY.
Sur la demande en paiement
Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être exécutés de bonne foi.
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En l'espèce, et s’agissant des sous-loyers, il résulte du règlement de fonctionnement signé par les parties le 1er juillet 2022 que la participation financière des sous-locataires est déterminée en fonction de leur niveau de ressources et calculée selon le tableau en annexe, reproduit ci-dessous :
Or, alors même que pour fixer cette participation financière, l’association CLUB DE PREVENTION D’EPERNAY a nécessairement sollicité des justificatifs concernant les ressources des sous-locataires ou, a minima, recueilli leurs déclarations sur ce point.
Pourtant, aucun élément en ce sens n’est produit pour déterminer si, par application du contrat, une participation financière pouvait effectivement être exigée de la part des sous-locataires.
Défaillante dans l’administration de la preuve de la réalité de sa créance, l’association CLUB DE PREVENTION D’EPERNAY sera déboutée de sa demande en paiement.
En revanche, il résulte de l’état des lieux de sortie, lequel mentionne que le papier peint a été arraché ou dégradé dans l’entrée et le couloir, les deux chambres ainsi que le salon, que le flexible de la salle de bain est cassé, que la fibre des toilettes est dégradée, que la porte de la chambre 1 est également dégradée. L’association CLUB DE PREVENTION D’EPERNAY produit un devis en date du 7 octobre 2025 correspondant aux travaux nécessaires à la réfection de ces éléments, pour un montant de 691,45 euros.
Les sous-locataires étant restés dans les lieux moins de trois années, ces dégradations ne sauraient être expliquées par l’usure normale. Par conséquent, conformément aux stipulations contractuelles mettant à leur charge les dégradations commises, ils seront responsables de leur indemnisation et seront condamnés, solidairement, au paiement de la somme de 691,45 euros au titre des réparations sous-locatives.
Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive.
L’article 1231-6 in fine du code civil dispose : « Le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».
En l’espèce, l'association CLUB DE PREVENTION D'EPERNAY ne démontre pas l’existence d’un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur, d’ores et déjà réparé par les intérêts moratoires.
Sa demande sera par conséquent rejetée sur ce chef.
Sur les demandes accessoires
La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il n’est pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure. Monsieur [F] [D] et Madame [K] [E] Seront condamnés au paiement d’une somme qui sera équitablement fixée à 300,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [D] et Madame [K] [E] à payer en deniers ou quittances à l'association CLUB DE PREVENTION D'EPERNAY la somme de 691,45 euros,au titre des réparations sous-locatives, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
REJETTE la demande en paiement au titre des sous-loyers ;
DEBOUTE l'association CLUB DE PREVENTION D'EPERNAY de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [D] et Madame [K] [E] à payer à l'association CLUB DE PREVENTION D'EPERNAY la somme de 300,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [D] et Madame [K] [E] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, le 26 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Hubert BARRE, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Nathalie WILD, Greffière.
Le greffier Le juge
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