Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Géraldine HANNEDOUCHE, Préfet de [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Virginie METIVIER
rectifie le jugement du 14 août 2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 26/00624
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/08459 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD4BH
NUMERO RG INITIAL :
26/00624
Requête en rectification du :
03 septembre 2026
N° MINUTE :
1 JCP
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le mercredi 07 octobre 2026
DEMANDERESSE
OCP CLUB DEAL 3
S.A. dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B45
DÉFENDEURS
Monsieur [S] [H]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Géraldine HANNEDOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : K31
Madame [I] [N] épouse [H]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Géraldine HANNEDOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : K31
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
JUGEMENT
contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mis à disposition au greffe le mercredi 07 octobre 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Vu le jugement du tribunal judiciaire de PARIS en date du 14 août 2026 portant le RG 26/00624 ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Par requête reçue au greffe le 8 septembre 2026, le conseil de la Société OCP CLUB DEAL 3, Maître Virginie METIVIER, a sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision précitée et affectant le dispositif, celui-ci mentionnant « CONSTATE que les conditions de délivrance le 17 février 2025 à M. [S] [H] et Mme [I] [N] épouse [H] d'un congé pour vente relatif au bail, ... » au lieu de « CONSTATE que les conditions de délivrance le 17 février 2025 à M. [S] [H] et Mme [I] [N] épouse [H] d'un congé pour motif légitime et sérieux ... » ;
Vu la demande d’observations aux parties en date du 14 septembre 2026 ;
Vu l'absence de réponse des parties ;
Au vu de la nature de l’erreur matérielle et de son caractère incontestable, il n’y a pas lieu d’entendre les parties, il convient en conséquence de statuer sans audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l’espèce, le tribunal judiciaire de PARIS a mentionné dans le dispositif du jugement du 14 août 2026 inscrit au répertoire général sous le numéro 26/00624 dans le dispositif « CONSTATE que les conditions de délivrance le 17 février 2025 à M. [S] [H] et Mme [I] [N] épouse [H] d'un congé pour vente relalif au bail, ... ».
Or, il apparaît que le congé délivré par la société OCP CLUB DEAL 3 en date du 17 février 2025 avait pour motif non la vente de l’immeuble mais un motif légitime et sérieux consistant en des travaux de restructuration.
Il est d'ailleurs indiqué dans les motifs de la décision rendue par le juge « Ce motif s'appuie sur le permis de construire valant permis de démolir obtenu le 4 octobre 2024 (pièce n° 11 en demande), dont le dossier a été complété par des pièces reçues le 27 novembre 2023 comprenant les plans R+4 et combles portant spécifiquement sur le 4ème étage de l'immeuble, étage où se situe précisément l'appartement occupé par M. [S] [H] et Mme [I] [N] épouse [H].
Ces éléments, antérieurs et contemporains de la délivrance du congé, établissent, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, que le projet de restructuration ne revêt pas une portée générale et abstraite mais concerne concrètement l'étage occupé par les locataires, par la fusion des niveaux et la création d'un duplex entre le 3ème et le 4ème étage nécessitant, par la nature même de cette opération, la libération du logement litigieux. Si les pièces relatives au calendrier prévisionnel, à l'ouverture de chantier, au plan de coordination et au constat d'huissier (pièces n° 12 à 17 en demande) sont, quant à elles, postérieures au congé et ne sauraient à elles seules en établir la validité, elles corroborent, avec les photographies produites par les défendeurs eux-mêmes attestant de l'avancement effectif des travaux et de démolitions déjà réalisées, la réalité de l'intention du bailleur, laquelle était déjà suffisamment établie à la date de la délivrance du congé au regard du permis de construire et de démolir et des plans afférents au 4ème étage.
Il s'ensuit que le motif légitime et sérieux invoqué par la société OCP CLUB DEAL 3 à l'appui du congé délivré le 17 février 2025 est établi. ».
Il convient dès lors de rectifier cette erreur matérielle et de remplacer, dans le dispositif du jugement le paragraphe :
« CONSTATE que les conditions de délivrance le 17 février 2025 à M. [S] [H] et Mme [I] [N] épouse [H] d'un congé pour vente relatif au bail, concernant l’appartement à usage d'habitation situé au 4ème étage droite de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2], sont réunies et que le bail a ainsi expiré le 7 novembre 2025 à minuit » ;
Par le paragraphe :
« CONSTATE que les conditions de délivrance le 17 février 2025 à M. [S] [H] et Mme [I] [N] épouse [H] d'un congé pour motif légitime et sérieux relatif au bail, concernant l’appartement à usage d'habitation situé au 4ème étage droite de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2], sont réunies et que le bail a ainsi expiré le 7 novembre 2025 à minuit » ;
Aucune observation n’a été formée par les défendeurs à cette demande.
Il convient donc de rectifier la décision du 14 août 2026 en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en matière gracieuse, sans débat et en premier ressort,
ORDONNE la rectification de la décision rendue le 14 août 2026 portant le numéro RG 26/00624 par le tribunal judiciaire de PARIS ;
DIT que le paragraphe dans le dispositif : « CONSTATE que les conditions de délivrance le 17 février 2025 à M. [S] [H] et Mme [I] [N] épouse [H] d'un congé pour vente relatif au bail, concernant l’appartement à usage d'habitation situé au 4ème étage droite de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2], sont réunies et que le bail a ainsi expiré le 7 novembre 2025 à minuit » ;
Doit être remplacé par le paragraphe :
« CONSTATE que les conditions de délivrance le 17 février 2025 à M. [S] [H] et Mme [I] [N] épouse [H] d'un congé pour motif légitime et sérieux relatif au bail, concernant l’appartement à usage d'habitation situé au 4ème étage droite de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2], sont réunies et que le bail a ainsi expiré le 7 novembre 2025 à minuit » ;
DIT que les autres dispositions de la décision demeurent inchangées ;
DIT que la présente décision sera notifiée comme le jugement et qu’elle sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Fait à [Localité 1], le 07 octobre 2026.
La greffière La présidente
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