Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]
CIVIL - JCP
Minute n°
RG n° : N° RG 25/00474 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQG4
S.A.R.L. [H] GRANCIS
C/
[V]
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
DEMANDEUR(S) :
S.A.R.L. [H] GRANCIS
représentée par son gérant, Monsieur [S] [H] demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante
d'une part,
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [N] [V]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, juge des contentieux de la protection,
Greffier : Laurence CORROY
DEBATS :
Audience publique du : 9 juin 2026
Copie exécutoire délivrée le :
à : S.A.R.L. [H] GRANCIS
EXPOSÉ DU LITIGE
Suite à la requête de la SARL [H] [S], le tribunal judiciaire de Val de Briey a rendu le 30 août 2024 une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre de M. [N] [V] le condamnant à lui payer la somme de 250€ en principal.
Par courrier reçu le 31 mars 2025, M. [V] a formé opposition à ladite ordonnance au motif qu’il avait réglé la somme de 2250€ en espèces le 13 octobre 2023.
Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe à l’audience du 10 mars 2026, lors de laquelle le tribunal a demandé à la demanderesse de faire citer le défendeur, la convocation de ce dernier étant revenue avec la mention « pli avisé non réclamé ».
L’affaire a donc été renvoyée à l’audience du 9 juin 2026.
La demanderesse a justifié avoir fait citer le défendeur selon acte de commissaire de justice du 21 mai 2026, par lequel elle a sollicité du tribunal de :
Condamner le défendeur à lui verser la somme de 250€ pour solde de la facture,Condamner le défendeur à lui verser la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,Juger que ces montants porteront intérêts à compter du 25 novembre 2023 et à compter de la demande pour le surplus,Ordonner la capitalisation des intérêts,Condamner le défendeur à lui verser la somme de 496,92 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Lors de l’audience du 9 juin 2026, la SARL [H] [S], représentée par son gérant, a indiqué maintenir ses demandes.
M. [V], cité à étude, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Par ailleurs, la présente décision, de dernier ressort, sera rendue par défaut.
Sur la recevabilité de l'opposition
En application des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l'espèce il n’est pas contesté que l’opposition de M. [V] est recevable.
En application de l'article 1420 du code de procédure civile le présent jugement se substitue donc à l'ordonnance d'injonction de payer qui doit être déclarée non-avenue.
Sur la demande en paiement
En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés obligent les parties à les exécuter de bonne foi.
Conformément à l’article 1353 du même code, il appartient à celui qui prétend détenir une créance de la prouver et au débiteur de démontrer qu’il s’est libéré de sa dette.
En l’espèce, la SARL [H] [S] produit un devis en date du 12 octobre 2023 d’un montant de 6638,90€ pour la pose d’une chaudière chez M. [N] [V] ainsi qu’un mail de ce dernier, du même jour, indiquant son accord pour ce devis.
La demanderesse produit en outre des échanges de mail attestant de l’organisation de la livraison, ainsi qu’une fiche d’intervention en date du 25 octobre 2023 confirmant l’exécution des travaux.
Il ressort des pièces versées aux débats que, sur la somme totale prévue au devis, il reste à devoir une somme de 250€ que M. [V] apparait avoir déduite de son propre chef, en raison d’un accrochage entre son véhicule et celui du ferrailleur venu retirer l’ancienne chaudière.
Cette déduction n’a cependant pas été acceptée par la SARL [H] [S] et aucun élément versé aux débats ne permet de considérer qu’elle était légitime.
Dans ces conditions, il apparait que M. [V] n’a pas réglé l’intégralité de la facture et qu’il demeure redevable de la somme de 250€ qu’il sera condamné à régler à la demanderesse, et ce avec intérêts à compter du 27 février 2025, date de la signification de l’injonction de payer.
Conformément à l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus au moins pour une année entière porteront intérêts.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Il résulte des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance.
Toutefois, en l’espèce la demanderesse ne rapporte pas l'existence d’un préjudice particulier, qui serait insuffisamment réparé par les intérêts moratoires et qui justifierait l’octroi de dommages et intérêts.
En conséquence, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [N] [V], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Condamné aux dépens M. [N] [V] devra verser à la demanderesse une somme qu’il est équitable de fixer à 300 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu en dernier ressort et par défaut :
CONSTATE la recevabilité de l’opposition formée par M. [N] [V] à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal de Val de Briey le 30 août 2024 ;
DECLARE en conséquence non avenue l’ordonnance d’injonction de payer susvisée ;
Et statuant à nouveau :
CONDAMNE M. [N] [V] à verser à la SARL [H] [S] la somme de 250€ au titre du solde de la facture, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
DEBOUTE la SARL [H] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE M. [N] [V] à verser à la SARL [H] [S] la somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [N] [V] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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