Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
03/11/2026
JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1791 Procédure 2026RJ0326
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La SAS KPC ELEC [Adresse 1]
Date d'ouverture : 06 mai 2026
Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire judiciaire :
SELARL [K] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 7 octobre 2026 sur requête du mandataire judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
Monsieur Gilles RUBAT, Juge,
Monsieur Philippe MACHON, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Par requête en date du 2 octobre 2026, la SELARL [K] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K], mandataire judiciaire de la SAS KPC ELEC, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, n'ayant pu obtenir aucun élément permettant d'apprécier les possibilités de proposer un plan ou continuer l'activité, malgré les courriers de relances adressés à la société depuis l'ouverture de la procédure.
Attendu que M. [H] [V], dirigeant de la SAS KPC ELEC qui se présente régulièrement en Chambre du conseil, indique au tribunal gérer sa comptabilité en ligne et avoir fait parvenir au mandataire des relevés de compte le jour de l'audience.
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n'étant réalisable.
Attendu que de surcroît, la négligence dont fait preuve le dirigeant met en relief notamment son inaptitude à poursuivre le cas échéant son activité dans le respect des droits des créanciers autant qu'elle caractérise une impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise.
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15,II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [K] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.
Attendu que le mandataire judiciaire expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de cinq salariés ni réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 750.000 €.
Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS KPC ELEC
Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu les articles L.631-15,II, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,
ORDONNE
la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise et désigne la SELARL [K] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K] aux fonctions de liquidateur.
DIT
que par application de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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