Texte intégral
N° RG 25/09422 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AD4
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
53J
N° RG 25/09422 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AD4
AFFAIRE :
S.A. CREDIT LOGEMENT
C/
[H] [M], [S] [O] épouse [M]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats : la SCP JOLY - CUTURI DYNAMIS AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 25 Juin 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LOGEMENT , Société anonyme au capital de 1 259 850 270 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275
50 BOULEVARD DE SEBASTOPOL
75155 PARIS CEDEX 03
représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY - CUTURI DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [H] [M]
né le 02 Février 1960 à NANTES (44)
de nationalité Française
1 La RIBEYRE
33730 PRECHAC
défaillant
N° RG 25/09422 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AD4
Madame [S] [O] épouse [M]
née le 13 Juin 1962 à MACHECOUL SAINT MEME (44)
de nationalité Française
1 La Ribeyre
33730 PRECHAC
défaillant
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 20 juillet 2009, la BNP PARIBAS a consenti à M. [H] [M] et Mme [S] [M], qui se sont engagés conjointement, solidairement et indivisiblement, un prêt n° M09066779001 d'un montant de 120.000 euros, au taux nominal de 4,4 %, destiné à financer l'acquisition d'une maison à usage de résidence principale sise 33730 Prechac, lieu-dit La Ribeyre.
La société CREDIT LOGEMENT s'est portée caution solidaire des emprunteurs à hauteur de 120.000 euros.
M. et Mme [M] n'ont pas respecté leurs engagements de remboursement, ce qui a entraîné la mise en jeu du cautionnement de la société CREDIT LOGEMENT.
Par courriers des 16 octobre 2024 et 4 mars 2025, la société CREDIT LOGEMENT a informé M. et Mme [M] de leur obligation de payer le créancier principal et de son intention de poursuivre le recouvrement de sa créance.
La société CREDIT LOGEMENT a réglé à la BNP PARIBAS les sommes de 2.366,67 euros (quittance du 28 novembre 2022), 2.366,67 euros (quittance du 10 mars 2023), 3.157,88 euros (quittance du 29 novembre 2023), 6.711,78 euros (quittance du 13 novembre 2024) et 27.236,96 euros (quittance du 10 septembre 2025).
La société CREDIT LOGEMENT a adressé à M. et Mme [M] des mises en demeure par lettres recommandées avec accusés de réception en date des 10 mars 2023 et 5 septembre 2025.
Selon la société CREDIT LOGEMENT, sa créance s'élèverait, arrêtée au 8 octobre 2025, à la somme de 33.148,74 euros en principal, intérêts et frais.
Par actes de commissaire de justice du 13 novembre 2025, la société CREDIT LOGEMENT a fait assigner M. [H] [M] et Mme [S] [M] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de paiement des sommes précitées. Les deux actes ont été signifiés par dépôt en l'étude du commissaire de justice, après vérification de la certitude du domicile des destinataires.
Ni M. [H] [M] ni Mme [S] [M] n'ont constitué avocat et ne sont donc pas représentés en procédure.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DU DEMANDEUR
Aux termes de son assignation, valant conclusions, la société CREDIT LOGEMENT demande au tribunal de :
– condamner solidairement M. [H] [M] et Mme [S] [M] à lui payer la somme de 33.148,74 euros en principal, intérêts et frais arrêtée au 8 octobre 2025 au titre du prêt n° M09066779001, outre intérêts au taux légal depuis cette date jusqu'au règlement définitif ;
– ordonner la capitalisation des intérêts ;
– ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– condamner solidairement M. [H] [M] et Mme [S] [M] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du code de procédure civile) ainsi qu'aux frais occasionnés par les mesures conservatoires (article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution).
Au soutien de ses prétentions, la société CREDIT LOGEMENT fait valoir qu'elle se serait portée caution solidaire des époux [M] pour un prêt immobilier consenti par la BNP PARIBAS, que ces derniers n'auraient pas respecté leurs engagements de remboursement, l'exposant à devoir régler à la banque les sommes correspondant aux échéances impayées, et qu'elle serait ainsi fondée, en sa qualité de caution ayant désintéressé le créancier, à en obtenir le remboursement par les débiteurs principaux, outre les intérêts au taux légal et leur capitalisation.
En tant que de besoin, l'exposé des moyens du demandeur sera évoqué par le Tribunal lors de sa motivation et pour le surplus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualification du jugement,
M. [H] [M] et Mme [S] [M], régulièrement assignés par actes de commissaire de justice du 13 novembre 2025 délivrés selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile après vérification de la certitude de leur domicile, n'ont pas comparu.
Le jugement sera donc réputé contradictoire à leur égard, en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 472 du même code, il appartient néanmoins au tribunal de vérifier le bien-fondé des demandes de la société CREDIT LOGEMENT au regard des pièces produites.
Sur la demande de condamnation au paiement des sommes versées à la banque créancière du prêt
- sur le fondement du recours exercé par la caution,
Aux termes de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
En application de l'article 2308 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé une première fois dispose, indépendamment de la subrogation légale prévue à son bénéfice, d'un recours personnel contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais.
Toutefois, ce recours personnel n'est ouvert à la caution que si elle a préalablement averti le débiteur principal du paiement qu'elle allait faire, conformément à l'article 2311 du même code.
En l'espèce, la société CREDIT LOGEMENT invoque, au soutien de son action, les anciens articles 2305 et 2306, ainsi que les articles 2308 et 2309 du code civil. Il ressort de cette combinaison de textes, à défaut de toute autre précision dans l'assignation, que le recours ainsi exercé s'analyse en un recours personnel de la caution, et non en un recours subrogatoire.
Il est établi que la société CREDIT LOGEMENT a réglé à la BNP PARIBAS les sommes de 6.711,78 euros et de 27.236,96 euros au titre des échéances demeurées impayées du prêt garanti (pièces 3.4 et 3.5), postérieurement à l'envoi aux débiteurs des lettres d'information des 16 octobre 2024 et 4 mars 2025 (pièces 2.1 à 2.4), lesquelles satisfont à l'exigence d'avertissement préalable posée par l'article 2311 du code civil.
En conséquence, le recours personnel exercé par la société CREDIT LOGEMENT contre M. et Mme [M] est fondé en son principe.
Le recours personnel de la caution, prévu par l'article 2308 du code civil, ne subroge pas celle-ci dans les droits exacts du créancier ; il constitue un droit propre, né du paiement effectué par la caution pour le compte du débiteur, qui n'a pas à être justifié au regard des conditions formelles ayant présidé à l'exigibilité de la dette entre le créancier et le débiteur principal.
En l'espèce, si l'assignation ne précise pas les conditions dans lesquelles la déchéance du terme du prêt aurait été prononcée par la BNP PARIBAS à l'égard de M. et Mme [M], cette circonstance est toutefois sans incidence sur le bien-fondé du recours personnel de la caution, dès lors que la réalité et le montant des paiements effectués par cette dernière sont établis par les quittances produites (pièces 3.4 et 3.5).
En conséquence, la société CREDIT LOGEMENT est bien fondée à demander le paiement des sommes payées par elle.
- sur le montant de la créance,
En droit, il appartient à la caution qui exerce son recours personnel de justifier du montant exact des sommes qu'elle a effectivement versées au créancier pour le compte du débiteur.
En l'espèce, il ressort du rapprochement entre le décompte produit (pièce 5) et les quittances de règlement (pièces 3.1 à 3.5) que seules les sommes de 6.711,78 euros et de 27.236,96 euros, sous déduction du règlement partiel de 800 euros intervenu le 9 décembre 2024, seraient demeurées à la charge de la caution, ce qui permet de retenir la créance de 33.148,74 euros telle qu'arrêtée par la société CREDIT LOGEMENT au 8 octobre 2025 (pièce 5).
En conséquence, la créance de la société CREDIT LOGEMENT sera retenue à hauteur de la somme de 33.148,74 euros.
- sur la solidarité entre les emprunteurs,
En droit, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité entre les débiteurs d'une même obligation ne se présume pas ; elle doit résulter expressément de la loi ou de la convention des parties.
En l'espèce, l'acte de prêt du 20 juillet 2009 stipule que M. [H] [M] et Mme [S] [M] se sont engagés solidairement et indivisiblement au remboursement du prêt (pièce 1).
En conséquence, M. [H] [M] et Mme [S] [M] seront condamnés solidairement au paiement de la somme due à la société CREDIT LOGEMENT.
- sur les intérêts et leur capitalisation,
En droit, la caution qui a payé pour le compte du débiteur a droit, en application de l'article 2308 du code civil, au remboursement des intérêts sur les sommes avancées. Par ailleurs, aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes intérêts si cette capitalisation est demandée judiciairement.
En l'espèce, la société CREDIT LOGEMENT sollicite les intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025, date d'arrêté du décompte, ainsi que la capitalisation de ces intérêts.
En conséquence, il sera fait droit à cette demande, dans les limites de ce qui est sollicité.
Sur les autres demandes,
- sur les dépens,
En droit, aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Les dépens sont énumérés à l’article 695 du code de procédure civile. Ils n’incluent pas les frais des mesures conservatoires.
En l'espèce, M. [H] [M] et Mme [S] [M], parties perdantes, seront condamnés aux dépens, qui ne comprennent pas les frais des mesures conservatoires.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les frais liés aux mesures conservatoires sont par principe, en application de l’article L. 1512-2 du code des procédures civiles d’exécution, à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge de l’exécution ; il n’appartient pas au tribunal saisi du présent litige de statuer sur ce point.
- sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
En droit, il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie gagnante les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.
En l'espèce, il sera alloué à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 1.200 euros à ce titre.
- sur l'exécution provisoire,
En droit, aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter cette exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
– CONDAMNE solidairement M. [H] [M] et Mme [S] [M] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 33.148,74 euros au titre du prêt n° M09066779001, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025 ;
– DIT que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
– CONDAMNE solidairement M. [H] [M] et Mme [S] [M] aux dépens en ce non compris les frais occasionnés par les mesures conservatoires ;
– CONDAMNE solidairement M. [H] [M] et Mme [S] [M] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
– RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision et dit qu'il n'y a pas lieu à l'écarter.
La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.