Texte intégral
*1DE/06/49/48/03*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 27 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
PC : P202503648 R.G. : 2025082885
Copies : -SELARL BCM en la personne de
* SELAFA MJA en la personne de Me [W] [T],
* SAS SANTECH INNOVATION
Me [H] [F],
* Parquet
SAS SANTECH INNOVATION [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [J] [A] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS SANTECH INNOVATION, absent.
M. [Z] [P] demeurant [Adresse 3], nouveau représentant légal de la SAS SANTECH INNOVATION, présent.
* SELARL BCM en la personne de Me [H] [F], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [W] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 01 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SANTECH INNOVATION avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 19 novembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 31/10/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL BCM en la personne de Me [H] [F], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELAFA MJA en la personne de Me [W] [T], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Félix Mayer, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL BCM en la personne de Me [H] [F], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [T], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELARL BCM en la personne de Me [H] [F], administrateur judiciaire,
M. [J] [A], représentant légal de la SAS SANTECH INNOVATION, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS SANTECH INNOVATION
[Adresse 1]
Activité : Conception et développement de solutions techniques et numérique en vue de la prise en charge des patients à domicile, création et développement de tous moyens permettant la gestion du parcours de vie et du parcours de soins des personnes, notamment, avec l'appui du numérique, développement de tous produits ou services contribuant à l'amélioration du capital santé des individus, développement de tous moyens permettant la gestion du parcours de vie et du parcours de soins des personnes, notamment, avec l'appui du numérique.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851253773
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 01 avril 2026.
Maintient M. Félix Mayer, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BCM en la personne de Me [H] [F], [Adresse 4], administrateur judiciaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/11/2025 où siégeaient : M. François Echo, M. Joël Cosserat, M. Olivier Duboureau,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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