Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Novembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS RABONI IDF [Adresse 1] comparant par Me Séverine CEPRIKA [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS CAL-X [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 23 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Novembre 2025,
LES FAITS
La SAS RABONI IDF (ci-après RABONI), dont le siège social est situé à [Localité 1], a pour activité le négoce en gros, demi-gros et détail de tous matériaux de construction, outillages, machines et équipements.
La SAS CAL-X (ci-après CAL-X), dont le siège social est situé à [Localité 2], a pour activité tous travaux de rénovation intérieure et extérieure, de menuiserie, de maçonnerie, de plâtrerie et de peinture, ainsi que toute activité s'y rapportant.
Le 18 juillet 2018 CAL-X ouvre un compte professionnel (ci-après le Contrat) auprès de RABONI. La convention prévoit un paiement par lettre de change à 30 jours.
A compter de la facture d'août 2024 les incidents de paiement sous forme notamment de lettres de change revenues impayées, deviennent quasi systématiques.
Le 9 décembre 2024 la société CARE (ci-dessous CARE), mandatée par RABONI, prend attache avec CAL-X afin de se présenter, et lui rappeler qu' « elle reste lui (RABONI) devoir à ce jour 60 735,74 € dont 46 517,68 € en principal, 10 375,69 € au titre de la clause pénale, 3 160 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement, et 682,37 € au titre des intérêts de retard ».
En retour, le 11 décembre 2024, CAL-X propose par LRAR un échéancier de règlement sur 6 mois du 31 décembre 2024 au 30 juin 2025, décomposé en 6 versements de 8 500 € et un 7éme de 9 786, 78 €. Un règlement de 17 214 € est reçu en date du 15 décembre 2024.
L'échéancier n'étant pas respecté, le 29 avril 2025, par LRAR dûment réceptionnée, CARE met en demeure CAL-X, de régler à RABONI la somme de 39 373,69 € dont 22 376,49 € en principal.
En vain.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié à personne habilitée en date du 16 juillet 2025, RABONI fait assigner Cal-X devant ce tribunal, lui demandant de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil,
Recevoir RABONI en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner CAL-X à payer à RABONI la somme de 22 376,49 €, outre intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter des dates d'échéances de factures impayées soit au 15 octobre 2024 ;
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ;
Condamner CAL-X à payer à RABONI la somme de 9 378,77 € soit 15% du montant des factures dues au 15 octobre 2024 en vertu de la clause pénale signée dans les conditions générales de la convention signée ;
Condamner CAL-X à payer à RABONI la somme de 40 € d'indemnité forfaire de recouvrement par facture impayée, soit 3 000 € ;
Condamner CAL-X à payer à RABONI la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner CAL-X aux entiers dépens de l'instance ;
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Pour sa part CAL-X ne s'est pas présentée aux audiences auxquelles elle a été régulièrement convoquée, et n'a pas conclu ni personne pour elle.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 23 octobre 2025 CAL-X, bien que régulièrement convoquée, n'était pas présente, ni personne pour elle ; seule RABONI est présente.
A l'issue de l'audience et après avoir entendu RABONI, cette dernière s'étant référée à ses écritures d'assignation et ayant réitéré oralement ses demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, et met le jugement en délibéré pour être mis à disposition au greffe du tribunal le 28 novembre 2025, ce dont la partie présente est avisée.
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action.
L'article 472 du code de procédure civile dispose : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée ».
Le tribunal constate que l'assignation a été signifiée à personne le 6 décembre 2024. Ainsi CAL-X, ne s'est pas présentée aux audiences auxquelles elle a été régulièrement assignée, en ne comparaissant pas, s'est exposée à une décision fondée sur les seuls éléments présentés par la demanderesse.
En conséquence, le tribunal dira l'assignation recevable et statuera par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
Sur la demande en principal de RABONI
Au soutien de sa demande de voir condamner CAL-X à lui verser la somme de 22 376,49 € en principal, RABONI verse aux débats :
* les extraits K-BIS de RABONI et CAL-X,
* le contrat d'ouverture du compte professionnel du 18 juillet 2026,
* les bons de livraison et factures impayées du 1er août 2024 au 31 octobre 2024,
* le tableau récapitulatif des factures impayées au 30 novembre 2024,
* le courriel de CARE à CAL-X du 9 décembre 2024,
* la LRAR de CAL-X du 11 décembre 2024,
* la LRAR de mise en demeure de CARE du 29 avril 2025.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1103 du code civil dispose : « les contrats légitimement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du code civil dispose : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
L'article 1343-2 du code civil dispose : « les intérêts échus pour une année entière produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Dans le cas d'espèce le tribunal relève que :
* le montant réclamé par RABONI de 60 735,74 € au 9 décembre 2024 n'est pas contestée par CAL-X qui a proposé un échéancier pour régler cette somme ;
* compte-tenu des paiements reçus par RABONI, CAL-X reste devoir une somme en principal de 22 376,49 € au 29 avril 2025, date de la mise en demeure ;
* les conditions générales du Contrat stipule que : « tout retard de paiement entrainera des pénalités de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage ».
Il s'en infère que RABONI justifie d'une créance certaine, liquide et exigible de 22 376,49 €, outre intérêts au taux pratiqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 15 octobre 2024.
En conséquence le tribunal condamnera CAL-X à payer à RABONI la somme de 22 376,49 € outre les intérêts au taux pratiqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 15 octobre 2024 avec capitalisation des intérêts.
Sur l'application de la clause pénale
A l'appui de sa demande de condamner CAL-X à payer à RABONI la somme de 9 378,77 € au titre de la clause pénale, RABONI vise les conditions générales de la convention d'ouverture de compte.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Le dernier alinéa de l'article relatif aux « prix/modalités de paiement » des conditions générales du Contrat stipule : « l'engagement d'une procédure de recouvrement entraine de plein droit l'application d'une clause pénale de 15% du montant total du litige, majoré des frais de recouvrement ».
En l'espèce le tribunal observe que l'état des factures impayées au 16 juillet 2025, date de l'engagement de la procédure de recouvrement devant ce tribunal par RABONI, fait apparaître un total des factures impayées à cette date de 22 376, 49 €.
Il s'en infère un montant de la clause pénale à cette date de 3 356,47 € (22 376, 49 *0,15).
En conséquence, le tribunal condamnera CAL-X à payer à RABONI la somme de 3 356,47 € au titre de la clause pénale, déboutant RABONI pour le surplus.
Sur les frais de recouvrement
Au visa de l'article D 441-5 du code de commerce et des conditions du Contrat, RABONI demande le règlement de 3 000 € d'indemnités forfaitaires de recouvrement.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Le dernier alinéa de l'article relatif aux « prix/modalités de paiement » des conditions générales du Contrat stipule : « tout retard de règlement entrainera le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret ».
L'article D 441-5 du code de commerce dispose : « le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévu au douzième alinéa du I de l'article L 441-6 est fixé à 40 € » .,
En l'espèce le tribunal observe que l'état des factures impayées au 2 décembre 2024 fait apparaître un nombre de factures impayées à cette date de 75.
Il s'en infère un montant de frais de recouvrement de 40 * 75 soit 3 000 €.
En conséquence, le tribunal condamnera CAL-X à payer à RABONI la somme de 3 000 € au titre des frais de recouvrement.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour faire reconnaitre ses droits, RABONI a dû exposer des frais non compris dans les dépens, mais qui ont déjà été partiellement couverts par des frais de recouvrement.
Au vu des faits de la cause, le tribunal condamnera CAL-X à verser à RABONI 500 € au titre de l'article 700 des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera qu'elle est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
Sur les dépens
CAL-X succombant, le tribunal la condamnera aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Condamne la SAS CAL-X à verser à la SAS RABONI IDF au titre des factures impayées la somme de 22 376,49 €, outre intérêts au taux pratiqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 15 octobre 2024, avec capitalisation des intérêts ;
Condamne la SAS CAL-X à verser à la SAS RABONI IDF 3 356,47 € au titre de la clause pénale et 3 000 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;
Condamne la SAS CAL-X à verser à la SAS RABONI IDF la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS CAL-X aux entiers dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et dit ne pas avoir lieu de l'écarter.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Thierry de BAILLIENCOURT, président du délibéré, M. Patrice TAILLANDIER et M. Pierre-Louis FRANCOIS, (M. FRANCOIS Pierre-Louis étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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