Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
Procureur de la République c/ M. [E] [Q]
2025 002419 (Code NAC : 4ID)
Jugement du 13/01/2026
Demandeur(s) :
Procureur de la République - Tribunal Judiciaire - [Adresse 1], Mme MARIAUX-AUDRAN Francoise, Procureur de la République, étant présente en personne,
d'une part,
Défendeur(s) :
M. [E] [Q] - [Adresse 2],
Présent en personne,
d'autre part,
Suivant requête datée du 12/08/2025, reçue au greffe le 22/08/2025 et enregistrée le 11/09/2025 sous le n° R/2025/859, le Procureur de la République a demandé à la présidente du tribunal de commerce de CUSSET qu'il lui plaise de faire convoquer, par les soins du greffier dudit tribunal, M. [E] [Q], dirigeant de la société MOSSELEC (SAS), en liquidation judiciaire par jugement du tribunal du commerce de CUSSET le 21/01/2025, aux fins de voir prononcer à son encontre l'une des sanctions personnelles commerciales prévues aux articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce, en l'espèce une faillite personnelle, ou, à défaut, une interdiction de gérer.
Par convocation en date du 16/09/2025, Mme la présidente du tribunal de commerce de Cusset a fixé la comparution de M. [E] [Q] au mardi 25/11/2025 à 10h30.
M. [E] [Q] a été cité à comparaître par voie de commissaire de Justice, selon exploit délivré par la SCP VERSUS CDJ le 19/09/2025, contenant dénonciation de la convocation de la présidente du tribunal de commerce de CUSSET, du rapport du Juge commissaire établi en application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, ainsi que de la requête du Procureur de la République accompagnée de ses pièces justificatives.
Débats et délibéré
L'affaire a été retenue le 25/11/2025 en chambre du Conseil sur demande de M. [E] [Q],
Le tribunal étant composé de Mme CICERO Séverine, Présidente, de Mme MICHOT Véronique et de M. PASKOFF Eric, juges lors des débats et du délibéré, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, greffier lors des débats,
En présence lors des débats de Me [V] [O], représentant la SELARL MJ de l'ALLIER, liquidateur judiciaire.
Attendu que par requête susvisée soutenue oralement le 25/11/2025, Mme Françoise MARIAUX-AUDRAN, Procureur de la République près le TJ de CUSSET, a sollicité du tribunal de céans qu'il prononce une mesure d'interdiction de toutes entreprises pour une durée de dix ans à l'encontre du défendeur eu égard aux faits :
* que M. [E] [Q] a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements en ce que l'état de cessation des paiements de la société est supérieur à 45 jours puisque le Tribunal l'a fixé au 06/06/2023, soit dix-sept mois et vingt-sept jours avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; que M. [Q] [E] ne pouvait pas ignorer l'état de cessation des paiements dans lequel se trouvait sa société compte tenu de l'absence d'activité de sa société depuis 3 ans et de sa mise en sommeil malgré l'absence de formalités corrélatives ; que l'intéressé connaissait la créance du Cabinet [W] en l'état de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 03 octobre 2022 et du jugement du Tribunal de Commerce de Cusset du 14 mars 2023 ; que les procédures collectives ne lui sont pas inconnues car la SC HYDRINNELEC ainsi que la SARL HYDRINNOV, dont il est le dirigeant, font actuellement l'objet d'une procédure collective, outre les procédures passées (SARL GBA LOIRE AUVERGNE placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de Cusset du 1 er décembre 1998 et dont la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif en date du 5 juin 2022 ; SCI MOZART placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de Cusset du 6 février 2001 ; SCI [Adresse 3] placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 16 octobre 2003 ; SCI LE BALMORAL placée en liquidation judiciaire et dont la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif en date du 15 avril 2014 ; SCI RAVEL placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de Grande Instance de Cusset en date du 17 juin 2003 et dont la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif en date du 18 janvier 2022) ; qu'il a donc omis sciemment de solliciter l'ouverture de la procédure collective. aggravant le passif et la perte des actifs de valeurs, le passif s'élevant à 2.523,30 €.
* que M. [E] [Q] a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif en ce que, à la lecture des relevés bancaires, l'intéressé, alors qu'il a indiqué que sa société n'avait plus d'activité depuis 3 ans et qu'elle serait en sommeil malgré l'absence de formalités corrélatives, a réalisé de nombreux retraits d'espèces pour un montant total de 2.100 €, ainsi que des virements au débit à son intention pour la somme totale de 2.090 € ; qu'il ressort également un virement au crédit de [E] CONSULTANT pour 15 €, ainsi que de nombreuses dépenses personnelles dans des enseignes non en lien avec l'activité de la société (enseignes de grande consommation alimentaire, d'électronique et électroménager, boucherie, poissonnerie, pharmacie, pâtisserie, etc.) ; qu'il a donc commis des actes de gestions anormaux au détriment des créanciers et en aggravant le passif.
* que M. [E] [Q] a fait des biens ou crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement des biens de la personne morale comme des siens propres (article L.653-4 3° du Code de commerce), en ce que M. [Q] [E], en suite de la réception du remboursement du crédit de TVA à la SAS MOSSELEC pour un montant de 14.045 € a viré la somme totale de 5.566,70 € à d'autres sociétés dont il est le dirigeant, alors qu'aucune convention réglementée n' existe entre les différentes sociétés, dont l'une d'entre elles est une société familiale sans lien capitalistique avec la SAS MOSSELEC ; qu'en agissant ainsi, l'intéressé a utilisé l'actif de sa société alors qu'il avait connaissance des dettes et créances de celle-ci, à des fins personnelles.
* que M. [E] [Q] a fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure (article L.653-5 5° du Code de commerce) en ce qu'il a été destinataire de divers courriers afin de communiquer les pièces nécessaires au bon déroulement de la procédure, et notamment la liste des créanciers ; qu'il devait remettre lesdites pièces avant le 16 décembre 2024 ; que le Mandataire Judiciaire n'a été rendu destinataire que de peu de document de la part de l'intéressé ; que sont toujours manquants : la copie du livret de famille du dirigeant, les déclarations de TVA annuelles 2022 et 2023, le registre d'assemblées, le contrat d'assurance et l'attestation en cours de validité ; que ce type de comportement
n'est pas acceptable au regard des devoirs et obligations qui incombent à chaque dirigeant et démontre le mépris et le désintérêt des débiteurs de l'obligation à l'égard d'une part de l'organe de la procédure et d'autre part du Tribunal ; que cette attitude s'analyse comme un véritable obstacle aux fonctions du liquidateur et a été préjudiciable au bon déroulement de la procédure collective, et ce d'autant plus que les procédures collectives ne sont pas inconnues de celui-ci puisque la SC HYDRINNELEC ainsi que la SARL HYDRINNOV, dont il est le dirigeant, font actuellement l'objet d'une procédure collective, outre les procédures passées (SARL GBA LOIRE AUVERGNE placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de Cusset du 1 er décembre 1998 et dont la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif en date du 5 juin 2022 ; SCI MOZART placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de Cusset du 6 février 2001 ; SCI [Adresse 3] placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 16 octobre 2003 ; SCI LE BALMORAL placée en liquidation judiciaire et dont la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif en date du 15 avril 2014 ; SCI RAVEL placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de Grande Instance de Cusset en date du 17 juin 2003 et dont la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif en date du 18 janvier 2022).
que M. [E] [Q] a omis de déclarer la cessation des paiements de l'entreprise dans le délai de 45 jours, en ce que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 06/06/2023, soit dix-sept mois et vingt-sept jours avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; que la simple lecture de ces deux dates met en évidence la faute de l'intéressé qui ne pouvait pas ignorer l'état de cessation des paiements dans leguel se trouvait sa société au regard de l'absence d'activité de la société depuis 3 ans en raison de sa mise en sommeil par le dirigeant malgré l'absence de formalité corrélative ; de la connaissance par l'intéressé de la créance du Cabinet [W] en l'état de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 03 octobre 2022 et du jugement du Tribunal de Commerce de Cusset du 14 mars 2023 ; que les procédures collectives ne sont pas inconnues de l'intéressé car la SC HYDRINNELEC ainsi que la SARL HYDRINNOV, dont il est le dirigeant, font actuellement l'objet d'une procédure collective, outre les procédures passées (SARL GBA LOIRE AUVERGNE placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de Cusset du 1 er décembre 1998 et dont la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif en date du 5 juin 2022 ; SCI MOZART placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de Cusset du 6 février 2001 ; SCI [Adresse 3] placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 16 octobre 2003 ; SCI LE BALMORAL placée en liquidation judiciaire et dont la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif en date du 15 avril 2014 ; SCI RAVEL placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de Grande Instance de Cusset en date du 17 juin 2003 et dont la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif en date du 18 janvier 2022). Il est donc établi que M. [Q] [E] a sciemment omis de déclarer la cessation des paiements de son entreprise dans le délai de 45 jours imposé par l'article L. 631-4 du Code de commerce.
Attendu que par conclusions écrites et exposées oralement le 25/11/2025, M. [E] [Q] expose au Tribunal de céans que (ci-après la reprise d'écrits divers de M. [E] [Q]) :
A - [W] :
L'expert comptable [W] a engagé des poursuites contre les sociétés CATHARELEC et MOSSELEC fin 2021 en arrêtant toutes prestations allant jusqu'à la mise en règlement judiciaire des deux sociétés.
La Société CATHARELEC étant en activité pour éviter la mise en règlement judiciaire nous avons payé la soit disant créance de [W].
Concernant MOSSELEC cette société n'étant plus en activité depuis plus de 4 ans nous avons laisser la procédure se poursuivre jusqu'à la liquidation, les créances étant fausses, lassait la possibilité d'engager des poursuites y compris en pénal.
l'EXERCICE de la profession d'expert comptable est régie par le TITRE III du décret n° 2012-432 du 30 Mars 2012
C'est ainsi que ce décret n'a pas été respecté et notamment les articles 155 156 157 et 159 Ce qui permet d'assigner [W] en correctionnel pour violation de la Loi
Les créances sont fausses tout simplement parce que [W] a reçu des avances pour réaliser les bilans de 2021 et n'a pas fait la prestation, c'est ainsi que l'ordre des experts comptables de la région Auvergne a considéré que [W] devait faire appel à son assurance ( pour le remboursement ) ce qui démontre bien que les sommes versées devaient être remboursées ce que [W] a refusé et ainsi fait valoir des créances entachées de nullité.
Ce sont des faits très graves et suivant la jurisprudence de la chambre de discipline des experts comptables, ces faits entrainent la radiation définitive de l'ordre des experts comptables, ce que nous avons demandés.
Concernant MOSSELEC en réalité [W] devait à la société et la société n'avait aucune dette.
Et la créance déclarée a été versée au mandataire sans aucune réaction de sa part malgré des demandes répétées.
B - le TRIBUNAL
Dans ce dossier on peut constater que tous les acteurs étaient informés de la situation et n'en ont jamais tenu compte ce qui interroge et ce qui peut entrainer des poursuites pénales :
1 - Le Tribunal de Commerce n'a tenu aucun compte des mémoires en défense déposés et pour CATHARELEC et pour MOSSELEC ceci en contradiction avec l'article 16 du Code de Procédure Civile, aucun contradictoire.
2 -le juge commissaire était également parfaitement informés ce qui est démontré par son rapport après le règlement judiciaire et par le procès verbal d'enquête PV n° 2025/000488 dul9/06/2025 et n'en a pas tenu compte et a produits des arguments en contradiction totale ce qui peut être considéré comme un faux par omission
3- Le mandataire interrogé était également parfaitement au courant et a approuvé le rapport du juge commissaire alors que je lui avais précisé qu'il fallait demander à [W] le remboursement des avances versées sans cause ce qu'il n'a pas fait alors que son rôle est de faire rentrer les sommes dûes.
C - La demande du PROCUREUR NEVEU
Le procureur devait sans doute avoir connaissance du Procès Verbal d'enquête qui précise que la société MOSSELEC n'avait plus d'activité depuis des années, il est ainsi étonnant d'être poursuivi pour avoir continué 1'activité de la société à se dépends en aggravant sa situation alors qu'elle n'avait plus d'activité, et que les mouvements financiers n'étaient que par le compte courant de [Q] [E]
Dans son mémoire Monsieur [H] explique :
» Attendu qu'il ressort des pièces versées au dossier.. les faits ci-après «
Et avance des faits qui sont tous en contradiction avec ce qui a été dit dans le procès verbal PV n° 00863/2025/000488 qui est une pièce majeure du dossier
Le PV n'a pas été pris en compte une habitude au tribunal de commerce de CUSSET qui ne prends en compte les mémoires en défenses déposé.
Aussi dire qu'il « ressort des pièces » est un Faux par omission du PV.
1- poursuite abusive de l'exploitation déficitaire
ce qui est totalement faux puisqu'il n'y avait plus d'exploitation suite aux blocages administratif ce que la police a bien pu constaté à la vue des écritures comptables et que la créance de [W] ( qui est la seule ) faisait suite à un jugement du tribunal de commerce qui la confirmé sans prendre en compte les sommes versées par la société pour établir le bilan de 2021 ce que [W] n'a pas fait et qu'il devait
rembourser, ce qui avait été explicité par le mémoire déposé avant le jugement et qui n'avait pas été pris en compte
L'ordre des experts comptables de la région Auvergne en expliquant que [W] devait faire appel à son assurance a bien confirmé cette demande de remboursement comme légitime par courrier du 14 Mars 2024 (joint)
Par ailleurs les juges devraient savoir que tout payement doit être justifié par une prestation réelle ce que ne semble pas connaître le tribunal de commerce de CUSSET qui n'a tenu aucun compte du mémoire déposé ce qui est une violation du contradictoire et de l'article 16 du Code de procédure Civile.
Par ailleurs j'avais demandé au Mandataire de faire une demande de remboursement à [W] ce qu'il n'a pas fait mais c'est aussi dans les pièces du dossier
---QUESTION : Pouvez-vous nous dire à quoi correspond ce redressement judiciaire ?---
* Réponse : "Cette société a été placée en redressement judiciaire à cause d'une fausse créance. Le cabinet comptable [W] devait faire la comptabilité de la société, comme il le faisait depuis plusieurs années."
* "Ce cabinet a fait des bilan comptable jusqu'en 2020 et a arrêté son activité,' sans préavis, au dernier trimestre 2021 et donc n'a pas fait la comptabilité de 2021.
Celle-ci a été confié à un autre comptable."
* "Cependant le cabinet [W] a été payé pour l'année 2021, avait touché 2100 € alors que celui-ci n'avait réalisé aucune écriture durant l'année 2021."
* "Le cabinet [W] a demandé un redressement pour une facture datant de 2020 ou 2019 alors qu'il aurait dû rembourser les 2100 € qu'il a encaissé."
* "Le cabinet [W] réclamait la somme de 1400 € alors que je l'avais payé la somme de 2100 € pour rien, c'est pour cela que j'ai refusé de payer les 1400
* "Cela a été donné au Tribunal du Commerce mais il n'en on pas tenu compte."
-"Je considère pour ma part que cela est une escroquerie au jugement. Cela va se régler au pénal." -"Cela montre que le cabinet [W] bénéficie du privilège de pouvoir faire des factures sans prestation, ce qui n'est pas donné à tout le monde."
2 - Détournement d'actifs
Dans tout projet hydroélectrique comme dans tout projet de construction de bâtiments ou d'usine il est nécessaire d'avoir un Maître d'Oeuvre pour réaliser les projets, en hydro électricité le montant demandé est de 10 à 12% du montant des travaux.
C'est ainsi que dans le budget global pour la réalisation des projets est prévu cette prestation réalisée par [Q] [E] en qualité d'ingénieur indépendant et ceci pour tous les projets de toutes ses sociétés destinées à des projets hydroélectriques et suite aux blocages administratifs [Q] [E] n'a jamais fait de factures mais ce sont bien des sommes qui sont dues pour tous les projets hydro électriques.
Ainsi pour MOSSELEC il était prévu 30 000€ HT soit 3% du montant des travaux pour rembourser les dépenses courantes liées à la Maîtrise d'Oeuvre frais de déplacement et temps passés prévus pour une réalisation en deux ans
Suite aux blocages administratifs en énergie hydro électriques par ailleurs arbitraires puisque condamné en final par les décisions du conseil d'état après des années de contentieux [Q] [E] n'a jamais fait de factures sur son suivi des projets c'est ainsi qu'il a suivi le projet [Localité 1] pendant deux ans sans rémunération ce qui signifie que la société MOSSELEC devait prendre en compte les dépenses liées à ce suivi
"---QUESTION : Pouvez-vous nous expliquer les raisons de ces dépenses ?
* Réponse : "Ce sont des dépenses courantes qui sont à prendre sur ce qui était prévu en budget sur ce qui devait me revenir en contrat de maîtrise d'oeuvre de mes projets."
La dette peut être estimée à la moitié du budget suite aux travaux fait sur site et aux nombreuses réunions sur place
Ci dessous le budget d'origine accepté par les associés lors de la création de la société (tableau joint)
Compte tenu aussi des sommes versée il n'y a pas d'actifs détournés
3 - absence de transmission de documents nécessaires … déclaration de TVA
La société n'ayant aucune activité et aucune recettes ne perçoit pas de TVA et n'a donc pas de TVA à déclarer et n'a pas d'assurance à souscrire pour une activité qui n'existe pas.
Omission de déclaration de cessation de paiement
La société était créditrice et n'avait pas à faire de genre de déclaration.
Une fois les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
Attendu que le juge commissaire, en son rapport, a indiqué qu'il apparaissait qu'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise ou toute personne morale, pourrait être prononcée par le Tribunal de commerce de Cusset ; qu'il laissait à l'appréciation du tribunal la fixation de la durée de la sanction ;
Attendu que les argumentaires de M. [E] [Q] ont été lus et appréciés par le tribunal de céans ;
Attendu qu'il ressort des pièces produites par le Procureur de la République à l'appui de sa requête, ainsi que celles versées aux débats par M. [E] [Q] :
que M. [E] [Q] a consciemment poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, eu égard au fait que M. [E] avait connaissance de l'ordonnance d'injonction de payer du tribunal de commerce du 03/10/2022 à la demande du cabinet [W] ainsi que du jugement du tribunal de céans du 14/03/2023 condamnant la société MOSSELEC à régler la somme en principal de 1.440 € au cabinet [W], décision dont il n'a pas fait appel ; que Maître [D], huissier instrumentaire chargé du recouvrement de la créance, après différentes tentatives de recouvrement (sommation de payer, commandement aux fins de saisie-vente, saisie-attribution) a délivré un certificat d'irrecouvrabilité le 26/09/2023 ; que M. [E] a été dirigeant de plusieurs sociétés ayant fait l'objet d'une procédure collective (SC HYDRINNELEC, SARL HYDRINNOV, GBA LOIRE AUVERGNE, SCI MOZART, SCI [Adresse 3], SCI LE BALMORAL, SCI RAVEL) et qu'il est parfaitement au courant des textes en vigueur concernant l'obligation de déclarer la cessation des paiements d'une entreprise ;
en conséquence, l'article L.653-44° du code de commerce est parfaitement applicable en l'espèce, ou à tout le moins les dispositions subsidiaires contenues à l'article L. 653-8 du code de commerce ;
que M. [E] [Q] a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif en ce que l'étude des relevés bancaires de la société par le mandataire liquidateur a mis en évidence de nombreux retraits d'espèces, des virements réalisés à l'attention de M. [E] ainsi que de nombreuses dépenses dans des enseignes non en lien avec l'activité société (enseignes de grande consommation alimentaire, d'électronique et électroménager, boucherie, poissonnerie, pharmacie, pâtisserie, etc.); qu'il ressort du PV d'audition par les services de Police que M. [E] a régulièrement utilisé le compte bancaire de la société pour des dépenses courantes alors même qu'il déclarait que la société n'avait aucune activité depuis 2023 :
« ---QUESTION : Confirmez-vous avoir fait des retraits d'espèce du compte de la société SAS MOSSELEC ? Si oui pour quelle raison ?---
----Réponse : "Peut-être je ne sais pas, je n'en sais rien. Sûrement pour des besoins courant de dépenses courantes."---
---QUESTION : Confirmez-vous également avoir effectué des virements bancaire de la SAS MOSSELEC, vers votre compte personnel, pour un montant total de 2090 € ? Si oui, pour quelle raison ?---
---Réponse : "Oui, c'est possible, pour des dépenses courantes, je vous l'ai dit."
---QUESTION : Il a également été constaté à la lecture des relevés bancaires de cette société, que 6 744.06 € de dépenses pouvant être qualifiée de dépenses personnelles car effectuées dans des enseignes non en lien avec l'activité de la société, confirmez-vous cela ?---
---Réponse : "C'est comme les autres, c'est pour les dépenses courantes." »
en conséquence, l'article L.653-45° du code de commerce est parfaitement applicable en l'espèce, ou à tout le moins les dispositions subsidiaires contenues à l'article L. 653-8 du code de commerce ;
* que M. [E] [Q] a fait des biens ou crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement des biens de la personne morale comme des siens propres, en ce qu'il ressort de l'examen des relevés bancaires de la société que M. [E] a viré une somme totale de 5.566,70 € à d'autres sociétés dont il est le dirigeant (1.626,70 € à la société AGLYTELEC, 550 € à la société BAUMELEC et 3.390 € à la société HYDRILEC), alors qu'aucune convention réglementée n' existe entre les différentes sociétés, ce qu'il a reconnu devant les services de Police :
« ---QUESTION : Confirmez-vous avoir viré de l'argent de la SAS MOSSELEC, à d'autres sociétés qui sont gérés par vous même ?---
---Réponse : "Oui; j'ai fait des virements de petites sommes pour des dépenses courantes et qui sont dans des comptes courants."---
----QUESTION : Pourquoi avoir fait cela ?---
---Réponse : "Pour des dépenses courantes, des frais de banques, de carte bleue, ect." »
qu'en agissant ainsi, l'intéressé a utilisé l'actif de sa société alors qu'il avait connaissance de la dette au cabinet [W] ;
en conséquence, l'article L.653-43° du code de commerce est parfaitement applicable en l'espèce, ou à tout le moins les dispositions subsidiaires contenues à l'article L. 653-8 du code de commerce ;
que M. [E] [Q], en ne collaborant pas suffisamment avec les organes de la procédure, et notamment avec le mandataire liquidateur désigné, a fait obstacle au bon déroulement de la procédure ; que le mandataire liquidateur relevait cette situation et déplorait, selon rapport du 08/01/2025 l'absence d'envoi de certains éléments et pièces sollicitées indispensables à l'élaboration des rapports qui doivent être établis ; qu'en effet, bien que M. [E] ait été rendu destinataire de plusieurs courriers afin de communiquer les pièces nécessaires au bon déroulement de la procédure et à l'établissement des rapports, M. [E] n'a adressé que peu de documents et que le 08/01/2025, il n'avait toujours pas communiqué la copie de son livret de famille, les déclarations de TVA annuelles 2022 et 2023, le registre des assemblées et l'attestation et contrat d'assurance ;
en conséquence, l'article L.653-5 5° du code de commerce est parfaitement applicable en l'espèce, ou à tout le moins les dispositions subsidiaires contenues à l'article L. 653-8 du code de commerce ;
* que M. [E] [Q] a omis de déclarer la cessation des paiements de l'entreprise dans le délai de 45 jours, en ce que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 06/06/2023, presque 18 mois avant l'ouverture de la procédure, à l'étude des dettes les plus anciennes relevées et de l'incapacité pour l'entreprise de faire face à cette date à son passif exigible ; que M. [E] a été dirigeant de plusieurs sociétés ayant fait l'objet d'une procédure collective (SC HYDRINNELEC, SARL HYDRINNOV, GBA LOIRE AUVERGNE, SCI MOZART, SCI [Adresse 3], SCI LE BALMORAL, SCI RAVEL) et qu'il ne peut ignorer les textes en vigueur concernant les délais de déclaration de cessation des paiements d'une entreprise ;
* que les dispositions subsidiaires de l'article L.653-8 du code de commerce sont également applicables ;
Attendu qu'il convient, au regard de toutes ces fautes de gestion et agissements avérés, ainsi que le fait que 7 des entreprises de M. [E] ont fait ou font l'objet d'une procédure collective, que le tribunal prononce à l'encontre de M. [E] [Q] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de dix ans ;
Attendu que l'exécution provisoire sera prononcée compte tenu de l'importance des faits reprochés et de la nécessité de voir appliquer au plus vite ladite sanction à l'encontre de M. [E] [Q].
Par ces motifs,
Le tribunal, jugeant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce, et plus particulièrement les articles L.653-4 3°, L.653-4 4°, L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-8 du code de commerce ;
Prononce à l'encontre de M. [E] [Q], né le [Date naissance 1]1942 à [Localité 2] (42), de nationalité française, demeurant selon dernière adresse connue [Adresse 2] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de dix ans ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et dit que sa publicité sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, et compte tenu de l'exécution provisoire ordonnée, cette sanction fera l'objet immédiatement d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer (« FNIG »), dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,
Passe l'ensemble des dépens, comprenant émoluments, frais et débours induits par la présente décision, en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Signé par Mme CICERO Séverine, présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, greffier.