Texte intégral
21/10/2026
ORDONNANCE N° 26/ 193
N° RG 25/03057
N° Portalis DBVI-V-B7J-RFSQ
Décision déférée du 15 Mai 2025
Tribunal de proximité de CASTELSARRASIN 1124000132
Grosse délivrée le 21/10/2026
par Rpva aux avocats
+ copie délivrée aux parties par lettre simple
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
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Nous, S. FORAX, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TANGUY, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
SAS ECOVERT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant et par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, postulant
INTIMÉES
Madame [Z] [G] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Thierry EGEA de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
SAS ECO-LOGIC HABITAT
[Adresse 4]
[Localité 4]
Sans avocat constitué
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EXPOSE DES FAITS ' PRETENTION ET MOYENS
Par déclaration au greffe en date du 15 septembre 2025, la SAS ECOVERT a interjeté appel du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Castelsarrasin du 15 mai 2025 en ce qu'il a :
Prononcé la nullité du bon de commande n°0955;
Condamné la société SAS ECOVERT à restituer la somme de 21 450,00 euros à Mme [Z] [E] et à remettre à ses frais le domicile de Mme [Z] [E] en l'état antérieur.
Condamné la Sas ECOVERT à verser à Mme [Z] [E] la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 23 septembre 2026, Mme [Z] [E] demande au conseiller de la mise en état de :
Prononcer la radiation du rôle de l'appel interjeté le 16 septembre 2025 par la SAS ECOVERT à l'encontre du jugement rendu le 15 mai 2025 par le juge des contentieux de [Localité 5] actuellement pendant sous le n° RG 25/03057 ;
Condamner la SAS ECOVERT au paiement d'une indemnité de 1 500 euros par application de l'article 700 1°du code de procédure civile ;
Condamner la SAS ECOVERT aux dépens de l'incident ;
Rejeter les demandes de la SAS ECOVERT présentées sur le fondement des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Mme [E] fait valoir que qu'aucune somme n'a été versée au titre de la décision de première instance. Elle conteste les conséquences manifestement excessives invoquées par l'appelante. En effet, les sommes dues représentent un montant en proportion faible du chiffre d'affaires. L'appelante ne démontre pas en quoi le paiement impacterait son activité au point de se retrouver en situation de cessation de paiement.
La SAS ECOVERTsollicite par conclusions du 30 septembre 2026 de voir :
Juger que l'exécution provisoire du jugement aurait des conséquences manifestement excessives pour la société ECOVERT ;
Débouter [Z] [E] de sa demande de radiation ;
Condamner [Z] [E] à payer à la société ECOVERT la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'incident.
La SAS ECOVERT soutient que l'exécution du jugement entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives, qu'elle définit comme la création d'une situation irréversible pour le débiteur. Elle se prévaut d'une attestation de son expert-comptable faisant état d'une baisse continue de son chiffre d'affaires et de son résultat net sur les exercices 2022 à 2024. Elle invoque aussi les mesures de redressement engagées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de radiation pour inexécution de la décision de première instance
L'article 524 du code de procédure civile dispose en son alinéa 1 que : ' Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.'.
En l'espèce, il est constant que le jugement de première instance est exécutoire par provision. Il également acquis que le tribunal a condamné la SAS Ecovert à verser la somme de 21 450 euros au principal, outre la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Afin de caractériser des conséquences manifestement excessives justifant le non-paiement de ces sommes, l'appelante fait valoir une dégradation de ses résultats d'activité pour les années 2022, 2023 et 2024, et précise la situation pour les années 2025 et 2026.
Pour autant, les pièces versées n'attestent pas de ce que le paiement des sommes dues aurait des conséquences manifestement excessives au regard de la situation financière ainsi rapportée et à proportion des chiffres d'activité de la société communiqués.
Les pièces ne permettent pas de disposer d'une vue d'ensemble de l'état de la trésorerie afin de caractériser l'impossibilité de régler ou les conséquences manifestement excessives d'un règlement des sommes dues, fût-ce partiellement.
Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'appel pour inexécution de la décision de première instance.
Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile et les dépens
La SAS Ecovert sera condamnée à verser à Mme [Z] [E] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La demande de la SAS Ecovert de ces chefs sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de l'appel interjeté le 15 septembre 2025, par la SAS Ecovert à l'encontre du jugement rendu le 15 mai 2025 par tribunal de proximité de Castelsarrasin ;
Disons que, sauf péremption de l'instance, l'affaire pourra être réinscrite après que la SAS Ecovert aura justifié avoir intégralement exécuté ladite décision ;
Rejetons la demande de condamnation formée par la SAS Ecovert sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SAS Ecovert à payer à Mme [Z] [E] la somme huit cents (800) euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamnons enfin aux dépens de l'incident.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
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