Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Service civil
Sous-section 3
N° RG 26/00035 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FY75
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 11 SEPTEMBRE 2026
du Juge de l'exécution statuant
par délégation de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [S] [H]
né le 25 Juin 1993 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Magali LOOS, avocat au barreau de COLMAR
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68066-2026- du 24/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Colmar)
À l'encontre de :
DÉFENDERESSE
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
NATURE DE L'AFFAIRE
Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux ; demande de délai ou de réduction de délai pour l’exécution d’une mesure d’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Emmanuelle BRAND-KREBS, Vice-Présidente, Juge de l'exécution statuant par délégation de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mardi 09 juin 2026.
JUGEMENT réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 11 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Me Magali LOOS
* Copie exécutoire par LRAR à :
[...]
* Copie par lettre simple à :
[...]
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 31 octobre 2022, la société HABITATS DE HAUTE ALSACE OPH a donné à bail à Monsieur [L] [H] un logement situé [Adresse 2].
Un litige a opposé les parties concernant des loyers impayés.
Par jugement du 12 février 2026, le Juge des contentieux de la protection de Colmar a notamment :
- constaté que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ont été acquis à la date du 18 septembre 2024,
- dit que Monsieur [L] [H] ne dispose plus de titre pour occuper les lieux loués depuis cette date,
- ordonné, en conséquence, l’expulsion de Monsieur [L] [H] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, du logement situé [Adresse 2], si besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,
- débouté Monsieur [L] [H] de ses demandes de délais de paiement et de délai maximal pour quitter les lieux loués.
Le jugement a été signifié à Monsieur [L] [H] le 23 février 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, la société HABITATS DE HAUTE ALSACE OPH a fait signifier à Monsieur [L] [H] un commandement de quitter les lieux pour le 23 avril 2026.
Par requête enregistrée le 21 avril 2026, Monsieur [L] [H] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de COLMAR d’une demande de délais à la mesure d’expulsion.
A l’audience du 9 juin 2026, Monsieur [L] [H] a repris oralement les termes de sa requête et a remis ses pièces au tribunal.
Monsieur [L] [H] expose qu’il a saisi la commission de surendettement le 2 décembre 2025, qu’au vu des mesures imposées par la commission il est en droit d’obtenir la suspension des mesures d’expulsion pour un délai maximum d’un an, qu’il est reconnu travailleur handicapé et ne peut pas exercer tout emploi, qu’il perçoit l’ASS depuis plusieurs mois et règle son loyer selon ce qu’il touche, qu’il a besoin de ce logement pour y accueillir ses enfants en droit de visite et d’hébergement.
Bien que régulièrement convoquée, la société HABITATS DE HAUTE ALSACE OPH n’a pas comparu. Toutefois, le 5 juin 2026, elle a adressé un message électronique dans lequel elle mentionne que Monsieur [L] [H] a bénéficié d’un important effacement de sa dette par la Banque de France de 6 768,48 euros au 22 janvier 2026 et que ce dernier n’a pas repris le paiement de ses loyers courants et reste redevable de la somme de 1 375,24 euros au 5 juin 2026. Elle s’oppose à la demande de suspension des mesures d’exécution.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, la société HABITATS DE HAUTE ALSACE OPH convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 avril 2026 n’a pas comparu à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande de délai au titre de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution
L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L’article L. 412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, par jugement en date du 12 février 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné l’expulsion, pour défaut de paiement des loyers, de Monsieur [L] [H] du logement loué auprès de la société HABITATS DE HAUTE ALSACE OPH. Cette même décision a débouté Monsieur [L] [H] de ses demandes de délais de paiement et de délai maximal pour quitter les lieux au moyen qu’au vu du montant de ses ressources il n’était pas en état de régler sa dette en sus du paiement intégral de son loyer courant qui, par ailleurs, n’était pas intégralement assuré.
Le 2 décembre 2025, Monsieur [L] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin d’une demande de traitement de sa situation financière. Sa demande a été déclarée recevable et le 22 janvier 2026 la commission de surendettement a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui a entraîné l’effacement de sa dette auprès de la société HABITATS DE HAUTE ALSACE OPH à hauteur de 7 245, 58 euros.
Le courrier de notification de la commission de surendettement des particuliers, suite au prononcé du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, informait Monsieur [L] [H] de la nécessité de poursuivre le paiement de son loyer et de ses charges locatives.
Nonobstant cet avertissement, Monsieur [L] [H] n’a pas repris le paiement régulier de son loyer courant et de ses charges locatives et reconnaît, à l’audience, « faire au mieux ».
Procédant ainsi, Monsieur [L] [H] ne démontre pas de sa bonne volonté dans l'exécution de ses obligations locatives et il est à craindre que le montant de sa dette vis à vis de son bailleur n’augmente à nouveau rapidement. Par ailleurs, tant que Monsieur [L] [H] aura des impayés de loyers et de charges, il ne pourra prétendre à un nouveau logement social. Dès lors, dans son propre intérêt, il doit sortir de cette spirale d’endettement locatif.
En conséquence, Monsieur [L] [H] sera débouté de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux entiers dépens de la procédure.
Monsieur [L] [H], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉBOUTE Monsieur [L] [H] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [L] [H] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 11 septembre 2026, par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et signé par elle et la greffière.
La Greffière
La Présidente
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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