Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 23/06726 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NPAZ
AFFAIRE : [U], [J] [C] épouse [G] [M] [A] [P]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. [1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 18 Septembre 2026 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier.
DATE DES DÉBATS :09 avril 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [U], [J] [C] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Patrick FLORENTIN, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 105
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-95500-2023-4422 du 17/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [A] [P]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Marjorie MORISE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS plaidant, vestiaire :, Me Coralie LARDET-ROMBEAUX, avocat au barreau de VAL D’OISE postulant, vestiaire : 292
1 grosse à Madame [U], [J] [C] le
1 grosse à Monsieur [M] [A] [P] le
1 ccc à Me Patrick FLORENTIN
1ccc à Me Coralie LARDET-ROMBEAUX
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE recevable la demande en divorce de Madame [U] [C] ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE
de Madame [U], [J] [C]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 5] (Rhône)
et de Monsieur [M] [A] [P]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 6] (Val-d'Oise)
mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 7] (Val-d'Oise) ;
DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publication prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 20 décembre 2023, date de la demande en divorce ;
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE Monsieur [M] [P] à payer à Madame [U] [C] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 4.000 (QUATRE MILLE) euros, payable par mensualités de 166 euros entre le 1er et le 5 de chaque mois, pendant 2 années, la dernière mensualité étant augmentée des sommes restantes à valoir ;
DIT que cette mensualité sera indexée le 1er septembre de chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série France entière métropole et DOM pour les ménages urbains, hors tabac), pour la première fois le 1er septembre 2027 selon le calcul suivant :nouvelle mensualité = mensualité d’origine x indice du 1er septembre de la nouvelle année / indice publié au jour d ela présente décision
RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée conjointement par Madame [U] [C] et Monsieur [M] [P] à l’égard de l'enfant [H], [W], [O] [P], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 8] (Val-d’Oise) ;
RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis de l'enfant et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie de l'enfant et de préserver les relations de l'enfant avec chaque parent ;
RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil :
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité »
DIT qu'à cet effet les parents devront :
- prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant ;
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...) ;
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l'enfant ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant [H], [W], [O] [P], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 8] (Val-d’Oise), au domicile de Madame [U] [C], sa mère ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [M] [P] s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes :
- en dehors des périodes de vacances scolaires : le week-end des semaines paires, du vendredi la sortie des classes au dimanche 18 heures, à charge pour le père de venir chercher ou faire chercher l'enfant à l'école et de le ramener ou faire ramener par une personne tierce digne de confiance au domicile de Madame [U] [C] ;
- pendant les périodes de vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires, la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires ;
PRÉCISE que :
- la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dans laquelle se trouve l'établissement fréquenté par l'enfant ;
- si un jour férié, chômé ou un pont précède ou suit une fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui exerce son droit de visite et d'hébergement ;
- que par dérogation à ce calendrier, le père exerce un droit de visite à l'égard de l'enfant le dimanche de la fête des pères et la mère le dimanche de la fête des mères, de 10 heures à 18 heures ;
DIT qu’il appartient au parent exerçant le droit de visite et d’hébergement de prendre et de ramener l'enfant à la sortie des classes ou au domicile du parent gardien, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne digne de confiance connue de l'enfant ;
DIT que les frais liés à l’exercice du droit de visite et d'hébergement, comprenant le transport de l'enfant, sont à la charge du parent qui l’exerce ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
RAPPELLE que la carte d'identité et le passeport de l'enfant sont des documents qui lui sont personnels et doivent le suivre lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du parent non hébergeant et au retour chez le parent hébergeant à titre habituel ;
CONDAMNE Monsieur [M] [P] à verser à Madame [U] [C] la somme mensuelle de 130 euros au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant [H], [W], [O] [P], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 8] (Val-d’Oise), payable mensuellement et d’avance avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze, et ce sous réserve de l'indexation intervenue depuis le prononcé de l'ordonnance sur mesures provisoires ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant [H], [W], [O] [P], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 8] (Val-d’Oise), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [U] [C] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [M] [P] doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant directement entre les mains de Madame [U] [C] ;
DIT que cette contribution sera recouvrée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et versée au parent créancier, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile,
DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité et, au-delà, tant qu’elle poursuivra des études ou, à défaut d'activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins, tant qu'elle restera à la charge du parent chez lequel elle réside ce dont le parent créancier devra spontanément justifier (certificat de scolarité ou de formation, justificatif d'absence de ressource) le 1er octobre de chaque année ;
DIT que cette pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'[2] selon la formule suivante : montant initial de la pension X indice du 1er janvier de la nouvelle année / indice publié au jour de la présente décision ;
RAPPELLE qu'il appartient au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées, par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ;
- /1300608 ;
INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr) ;
ORDONNE le partage par moitié des frais exceptionnels pour l'enfant après accord préalable, entendus strictement comme les frais d'inscription scolaire en école privée, les frais de voyages linguistiques ou scolaires et de sorties scolaires, les frais de santé non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle et le coût des activités extra-scolaires ;
DIT que la part dont l'un des parenthttps://www.insee.fr/fr/informations aura fait l'avance devra lui être remboursée au plus tard dans un délai de quinze jours après présentation de la facture et d’un justificatif de paiement ;
En tant que de besoin,
CONDAMNE le débiteur à rembourser la part de frais exceptionnels qu'il reste devoir à l'autre parent, le recouvrement forcé par huissier de Justice pouvant être entrepris quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende et encourt les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ;
RAPPELLE par application de l'article 465-1 du code de procédure civile qu'en cas de défaillance du débiteur dans le paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie-vente des biens, saisie-attribution entre les mains d'un tiers, saisie des rémunérations ;
- procédure de paiement direct par un tiers, débiteur du débiteur alimentaire (employeur, caisse de retraite, banque) ;
- recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République.
Le parent créancier peut également recourir à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires dès que la pension n’est pas payée depuis un mois ;
MAINTIENT l’interdiction de sortie du territoire de l'enfant [H], [W], [O] [P], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 8] (Val-d’Oise), sans l’accord de leurs deux parents, et ce jusqu’à leur majorité respective ;
DIT que la présente décision sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de PONTOISE afin d'inscription du mineur [H], [W], [O] [P], née le [Date naissance 3] 2015 à EAUBONNE (95) au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1180-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012, la sortie du territoire de l'enfant mineur qui voyage sans ses parents est subordonné au recueil préalable de leur accord selon les modalités suivantes :
« Chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclare, devant un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, devant un agent de police judiciaire, autoriser l'enfant à quitter le territoire, en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée ainsi que la destination de cette sortie. Cette déclaration est faite au plus tard cinq jours avant la date à laquelle la sortie du territoire du mineur est envisagée, sauf si le projet de sortie du territoire est motivé par le décès d'un membre de la famille du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Lors de la déclaration, l'officier ou l'agent de police judiciaire vérifie l'identité du ou des déclarants et leur qualité de parent de l'enfant. Un procès-verbal est dressé et signé par l'officier ou l'agent de police judiciaire et le ou les parents déclarant. Un récépissé est remis à chaque parent déclarant. L'officier ou l'agent de police judiciaire transmet le procès-verbal pour information au procureur de la République. Il communique sans délai les informations utiles au gestionnaire du fichier des personnes recherchées afin que ce service procède à l'inscription de l'autorisation dans ce fichier. » ;
RAPPELLE que lorsque le mineur voyage en compagnie d'un seul de ses parents, la procédure susmentionnée n'est pas applicable pour le recueil de l'autorisation du parent qui accompagne le mineur lors de la sortie du territoire ; en revanche, l'autorisation de l'autre parent est recueillie préalablement à la sortie du territoire de l'enfant mineur selon les modalités précitées ;
RAPPELLE que ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer, nonobstant l'interdiction de sortie du territoire français prononcée, lorsque le mineur voyage en compagnie de ses deux parents ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant et DIT n'y avoir lieu à exécution pour le surplus ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente ;
RAPPELLE à défaut au cas où la décision n'a pas pu être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire de justice la présente décision, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.
Ainsi jugé et mis à disposition à [Localité 3], le 18 septembre 2026, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et par Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES