Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 24/11904 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Y7P
N° MINUTE :
Assignation du :
19 septembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 novembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [U] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0725
DEFENDEURS
Monsieur [E] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0133
Madame [B] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]
[1], société anonyme, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 5]
[2], société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentées par Maître Catherine EGRET de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
assistée de Madame Leila MESSAOUDI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 08 octobre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 novembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Vu les actes introductifs d’instance délivrés par Mme [U] [C] les 19, 24 et 25 septembre 2024 à M. [E] [I], Mme [B] [M], la SA [1] et la société [2], aux termes desquels elle demande au tribunal de condamner solidairement les défendeurs à lui payer les sommes de 192 944 euros en réparation d’une perte de chance de ne pas rapporter à la succession de ses parents la somme de 235 000 euros, 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du 5 mars 2025 par lequel le tribunal judiciaire d’Orléans a notamment désigné un notaire afin d’établir l’état liquidatif des successions de [W] [C] et [P] [Q], respectivement décédés les [Date décès 1] 2009 et [Date décès 2] 2010 ;
Vu les conclusions d’incident de Mme [C], notifiées par la voie électronique le 19 décembre 2025 et sollicitant le sursis à statuer sur l’instance en cours dans l’attente du partage définitif des successions de [W] [C] et [P] [Q] ;
Vu les conclusions de M. [I] notifiées par la voie électronique le 5 juin 2026, s’associant à la demande de sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ;
Vu les conclusions de M. [M], la société [1] et la société [2] notifiées par la voie électronique le 9 juin 2026, aux termes desquelles ils s’en rapportent à la sagesse du juge de la mise en état sur la demande de sursis à statuer et sollicitent, en cas de prononcé d’un tel sursis, que l’affaire soit temporairement retirée du rôle et que Mme [C] soit condamnée à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
Il est renvoyé aux dernières conclusions des parties sur le détail des moyens développés à l’appui de leurs prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur le sursis à statuer
En application de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.
Aux termes de l’article 789 du même code, il appartient au juge de la mise en état d’apprécier souverainement l’opportunité du sursis à statuer, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l’issue du litige de l’évènement dans l’attente duquel il lui est demandé d’ordonner le sursis à statuer.
Par son assignation, Mme [C] exerce une action en responsabilité à l’encontre des défendeurs dans le cadre du règlement de la succession de ses parents, [W] [C] et [P] [Q] veuve [C], respectivement décédés les [Date décès 1] 2009 et [Date décès 2] 2010 et leur reproche notamment de lui avoir fait perdre une chance de ne pas rapporter à la succession la somme de 235 000 euros.
Les dernières conclusions au fond des défendeurs lui opposent cependant l’absence de préjudice certain, dès lors que la liquidation-partage des successions de ses parents s’avère encore en cours et qu’il n’est pas établi qu’elle ait effectivement rapporté la somme de 235 000 euros.
L’exercice d’une action en responsabilité supposant la démonstration d’un préjudice certain effectivement subi par la victime, il apparaît d’une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du partage définitif des successions de [W] [C] et [P] [Q].
Il convient dès lors de faire droit à la demande de sursis à statuer.
En l’absence d’accord exprès de l’ensemble des parties à ce stade, la demande de retrait temporaire du rôle formée par Mme [M] et les sociétés [3] est rejetée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il y a lieu de réserver au fond le sort des frais irrépétibles et des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
- PRONONCONS le sursis à statuer sur l’instance en cours dans l’attente du partage définitif des successions de [W] [C] et [P] [Q] ;
- REJETONS en l’état la demande de retrait temporaire du rôle, faut de l’accord exprès de l’ensemble des parties à la procédure ;
- DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état dématérialisée du 25 mars 2027 à 9h30, à laquelle il devra être justifié de l’état d’avancement de la procédure à raison de laquelle le sursis a été prononcé à peine de radiation de l’affaire, les parties pouvant le cas échéant manifester leur acceptation de la demande de retrait temporaire du rôle formée par Mme [M], la société [1] et la société [2] ;
- RESERVONS les frais irrépétibles et les dépens.
Faite et rendue à Paris le 05 novembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Leila MESSAOUDI Marjolaine GUIBERT
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