Texte intégral
2026R00059 R26 2/1133D/JA
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
05/11/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
AUDIENCE DES REFERES
Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 05/11/2026 et signée par M. Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 29/09/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.
SAS VALOREX
[Adresse 6] - Représentant : Avocat plaidant : Me Frédéric BELOT Avocat postulant correspondant : Me Gwénola AVIGNON
DEMANDEUR
AGROSOM GmbH
[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Caroline SIMON Avocat postulant correspondant : Me Antoine CHEVALIER
DEFENDEUR
FAITS ET PROCEDURE
La société VALOREX a pour activité la transformation de matières premières agricoles, et notamment les graines de lin destinées à l'alimentation animale.
Le 16 mai 2001, VALOREX a déposé une demande de brevet européen n°EP01401266.0 intitulée « Procédé de détoxification des graines de lin » publiée le 21 novembre 2001 sous le numéro n°EP1155626. Ce brevet a expiré le 16 mai 2021.
La société AGROSOM Gmbh est spécialisée dans l'alimentation animale et, plus particulièrement, la commercialisation de concepts d'alimentation à base de graines de lin extrudées pour l'ensemble des espèces animales.
Le 3 janvier 2008, AGROSOM et HEIMEX ont conclu avec VALOREX un contrat rédigé en allemand intitulé « Lohnproduktionsvertrag » organisant la fabrication en Allemagne, par HEIMEX pour le compte d'AGROSOM, d'aliments extrudés à base de graines de lin selon des prescriptions techniques et de formulation alors définies par VALOREX et AGROSOM, ainsi que leur commercialisation par AGROSOM.
Le 30 octobre 2012, VALOREX et AGROSOM ont conclu un « contrat de sous-traitance et de mise sur le marché », qui complète l'organisation de leur relation commerciale et prévoit notamment la commercialisation par AGROSOM des produits concernés sur le territoire contractuel.
Ce contrat stipule à son article 9 que « en rémunération des ventes sur le territoire contractuel, AGROSOM versera à VALOREX une prestation sous la forme d'une somme par tonne de produits intégrant la technologie VALOREX de traitement des graines oléo-protéagineuses dont la graine de lin, le savoir-faire nutritionnel pour les animaux, la mise en forme commerciale des arguments de vente. Le paiement de cette rémunération sera trimestriel, en euros, par virement sur le compte de VALOREX ».
VALOREX est aussi titulaire du brevet européen n°EP3713424, intitulé « Procédé de traitement de graines de lin en vue d'améliorer leur valorisation à titre d'aliments ». Ce brevet revendique une priorité française du 21 novembre 2017 et est issu d'une demande européenne déposée le 20 novembre 2018, publiée le 3 novembre 2021.
À compter de la fin de l'année 2024, les parties ont engagé des discussions relatives à l'évolution de leur collaboration et, en particulier, concernant le montant et les contreparties de la rémunération versée à VALOREX. AGROSOM considérait notamment que l'expiration du brevet EP1155626, l'évolution du contexte concurrentiel ainsi que la nature et la valeur des prestations effectivement fournies par VALOREX justifiaient une révision du modèle de rémunération historique.
En mars 2025, VALOREX a remis à AGROSOM une présentation intitulée « AGROSOM – VALOREX – New partnership, new contract », dans laquelle elle proposait une refonte plus générale du cadre contractuel entre les parties.
Sans accord intervenu entre les parties, AGROSOM a suspendu fin 2025 le paiement des redevances.
Le 18 décembre 2025, VALOREX a mis AGROSOM en demeure de communiquer les volumes de production d'octobre et novembre 2025 et de régler les redevances correspondantes.
Faute d'avoir communication de ces volumes, VALOREX a depuis établi plusieurs factures provisionnelles, calculées à partir des volumes de l'année passée. Le 30 janvier 2026, elle a ainsi émis une facture provisionnelle de 95 000 euros pour octobre à décembre 2025 ainsi qu'une facture provisionnelle de 38 000 € pour janvier 2026. Un avoir de 24 252,38 euros relatif à la dégressivité applicable aux volumes de janvier à septembre 2025 a été établi le même jour.
Deux nouvelles factures provisionnelles de 38 000 € chacune ont ensuite été émises pour février
et mars 2026.
Le 9 février 2026, AGROSOM a rejeté cette facture, considérant qu'elle n'avait pas de fondement juridique et contractuel suffisant.
Puis par acte introductif d'instance en date du 3 juin 2026 transmis le 15 juin 2026, conformément aux dispositions du règlement (UE)2020/1784 du Parlement européen, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciales, par Me [C] [G] [K], commissaire de Justice associé à [Localité 4], la société VALOREX a assigné la société AGROSOM en son siège social à en ALLEMAGNE, d'avoir à comparaître par-devant le Président du Tribunal de Commerce de RENNES statuant en matière de référé pour s'entendre :
Vu les articles 7 et 25 du règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L.441-10, Il du Code de commerce, Vu le contrat en date du 30 octobre 2012,
Se déclarer compétent pour connaître du présent litige ;
Juger non sérieusement contestable :
L'obligation de communication des documents conformément à l'article 9.3 du contrat du 30 octobre 2012 ;
L'obligation de paiement de la provision sur les sommes dues à hauteur de 184 747,62 euros conformément à l'article 9.1 du contrat du 30 octobre 2012;
En conséquence :
Ordonner à la société AGROSOM, de lui communiquer l'ensemble des données chiffrées relatives à la commercialisation des produits sous marques Extrulin et Easylin, (correspondant aux produits Ex 60, Ex 70, Easylin 100, Easylin 60 Noack et Easylin 100 Noack) sur les territoires et canaux de distribution concédés, à savoir l'Allemagne, NOACK Pologne, le Danemark, la Suède et la Hollande pour la période d'octobre 2025 jusqu'au mois précédent la date de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, courant à compter du 10ème jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et jusqu'à communication complète ;
Condamner la société AGROSOM gmbh à payer à titre de provision la somme de 184747,62€, correspondant aux redevances dues pour les mois d'octobre 2025 à février 2026 ;
Condamner la société AGROSOM gmbh au paiement des intérêts de retard sur cette somme, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, à compter, pour chaque facture, du jour suivant son échéance et jusqu'au complet paiement (soit pour octobre-décembre 2025, le 1er mars 2026 ; pour janvier 2026, le 1er mars 2026 ; pour février 2026, le 29 mars 2026 et pour mars 2026, le 1er mai 2026) ;
Condamner la société AGROSOM gmbh à payer à la société VALOREX la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamner la société AGROSOM gmbh aux entiers dépens.
Par courriers en date du 22 juin 2026, AGROSOM a indiqué à VALOREX qu'elle résiliait le contrat de production et le contrat de sous-traitance et de mise en marché avec un préavis de 12 mois, soit au 30 juin 2027.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026R00059.
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 juin 2026, et suite à un renvoi, évoquée à l'audience du 29 septembre 2026.
Les sociétés VALOREX et AGROSOM étaient présentes et ont été entendues en leur plaidoirie.
A l'issue de la plaidoirie, la société AGROSOM a sollicité la possibilité de dépôt d'une note pour fournir certains éléments de fait, notamment les volumes vendus des produits sous licence, sur la période de octobre 2025 à août 2026.
Le juge a autorisé cette note en délibéré au plus tard jusqu'au 1er octobre 2026. La note a été transmise par AGROSOM de manière contradictoire le 30 septembre 2026.
VALOREX a ensuite fourni une note le 13 octobre 2026 puis une note n°2 communiquée le 23 octobre 2026, à laquelle AGROSOM a répondu dans une seconde note du 27 octobre 2026, en demandant au juge des référés que la note n°2 de VALOREX soit écarter des débats.
L'ordonnance mise en délibérée sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 5 novembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Pour le demandeur, la société VALOREX
La société VALOREX a déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusions à laquelle il convient de se reporter, conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.
Sur l'exception de litispendance
Lors de sa plaidoirie la société VALOREX fait valoir que l'instance en référé est une demande de condamnation de versement provision et n'est en rien une instance sur le fond et qu'il ne peut donc pas y avoir litispendance avec l'instance introduite le 4 mai 2026 auprès du tribunal de commerce qui porte sur le fond du différend.
Sur la demande de provision
Sur le fondement juridique des redevances réclamées : la société VALOREX soutient que la rémunération prévue à l'article 9 du contrat du 30 octobre 2012 rémunère un ensemble indivisible comprenant les brevets (dont le brevet EP3713424), le savoir-faire industriel et nutritionnel, le support commercial et marketing et l'exclusivité de distribution (Pièces adverses n°11, 12, 18).
Sur l'application technique du brevet EP3713424 au procédé de fabrication : la société VALOREX affirme que le brevet EP3713424 est pleinement utilisé dans la fabrication TRADILIN/EASYLIN réalisée par HEIMEX (Pièce adverse n°18).
Sur le périmètre territorial de l'obligation de communication : la société VALOREX sollicite la
communication des données pour l'Allemagne, NOACK Pologne, le Danemark, la Suède et les Pays-Bas.
Sur le montant et la périodicité de la provision réclamée : la société VALOREX réclame la somme de 184 747,62 euros correspondant selon elle aux redevances dues pour les mois d'octobre 2025 à février 2026.
En complément de ses demandes présentes dans son assignation, par une note en délibéré du 13 octobre 2026, VALOREX demande au juge des référés de :
Constater son désistement de sa seule demande de communication pour les mois d'octobre 2025 à août 2026, sous astreinte, des volumes vendus au cours de la période concernée,
D'écarter des débats la lettre produite en pièce n°15 par AGROSOM.
Puis par une note en délibéré transmise le 23 octobre 2026, VALOREX demande au juge des référés de :
Prendre en compte la facture de provision correspondant au mois de septembre 2026 dans le montant des sommes dues par AGROSOM,
Condamner cette dernière au paiement de la somme totale de 46 747,62 euros, correspondant aux factures de provision échues au jour de la décision à intervenir.
Pour le défendeur, la société AGROSOM GmbH
La société AGROSOM a déposé à l'audience, à l'issue de la plaidoirie, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions datées et signées en date du 29 septembre 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Sur l'exception de litispendance
La société AGROSOM soutient qu'il y a lieu pour le juge des référés de se dessaisir au profit de la juridiction du fond en application du principe de litispendance prévu à l'article 100 du Code de procédure civile, la société VALOREX ayant formé les mêmes demandes dans une instance distincte pour obtenir un jugement avant dire droit et au fond.
Elle invoque l'article 100 du Code de procédure civile disposant que « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office ».
Elle rappelle que par acte de commissaire de justice du 4 mai 2026, VALOREX a assigné AGROSOM devant le Tribunal de Commerce de Rennes au fond et a expressément demandé au Tribunal de prononcer, par jugement avant dire droit, la communication des données chiffrées sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et le paiement d'une provision de 184747,62 euros correspondant aux redevances dues pour les mois d'octobre 2025 à février 2026.
Elle précise que par acte de commissaire de justice du 3 juin 2026, VALOREX a assigné AGROSOM en référé devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes sur le
fondement de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile en sollicitant exactement les mêmes mesures : la communication sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard de l'ensemble des données chiffrées relatives à la commercialisation des mêmes produits, sur les mêmes territoires et canaux de distribution, et le paiement de la même provision de 184 747,62 euros.
Elle explique que l'identité d'objet entre les deux saisines est totale, d'autant plus que les demandes dont le Tribunal au fond a été saisi avant dire droit présentent elles-mêmes un caractère provisoire, la provision sollicitée avant dire droit constituant conformément à l'article 482 du Code de procédure civile une mesure provisoire destinée à s'imputer sur la condamnation définitive.
Elle ajoute que VALOREX a saisi successivement deux formations du même Tribunal des mêmes mesures provisoires, entre les mêmes parties, sur le même fondement et à raison des mêmes faits, de sorte que les conditions de la litispendance seraient remplies.
Sur l'existence d'une contestation sérieuse
La société AGROSOM soutient subsidiairement que le juge des référés ne pourra que juger qu'il n'y a pas lieu à référé, les demandes de VALOREX se heurtant à des contestations sérieuses au sens de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile.
Elle invoque l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile disposant que « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Elle rappelle que selon la jurisprudence constante, il n'entre pas dans la compétence du juge des référés de trancher une difficulté sérieuse d'interprétation du contrat qui justifierait le paiement d'une provision (Civ. 1ère, 11 mai 1982, n° 81-12.191 ; Civ. 1ère, 31 mars 1998, n° 96-13.781 ; Com. 23 sept. 2014, n° 13-11.836).
Sur la demande de provision
Elle soutient que l'obligation de régler la somme de 184 747,62 euros à titre de provision se heurte à de nombreuses contestations sérieuses, tant sur son principe que sur son montant.
Elle explique que l'article 9 du contrat de sous-traitance et mise sur le marché fait l'objet d'une divergence d'interprétation fondamentale entre les parties. VALOREX considère que la rémunération prévue à l'article 9 n'est pas uniquement la contrepartie de la licence d'un brevet déterminé, mais un ensemble comprenant la distribution exclusive, les procédés brevetés, le savoir-faire ainsi que le soutien commercial et marketing, tandis qu'AGROSOM ne partage pas une telle interprétation (Pièces adverses n°11, 12, 18).
Elle précise que l'article 9 prévoit le versement d'une somme par tonne de produits « intégrant la technologie VALOREX de traitement des graines oléo-protéagineuses dont la graine de lin, le savoir-faire nutritionnel pour les animaux, la mise en forme commerciale des arguments de vente », mais ne précise ni la valeur respective attribuée à chacune de ces composantes, ni les conséquences de l'expiration du brevet auquel le contrat se réfère expressément, ni les conditions dans lesquelles un brevet postérieur entrerait dans le champ de la rémunération.
Elle indique que VALOREX elle-même reconnaît qu'il existe un débat sur ce point, puisqu'elle indiquait par mail du 10 février 2026 que la question de la technologie VALOREX constituait « un point de désaccord majeur » entre les parties et qu'elle percevait « une certaine confusion concernant l'étendue des redevances versées à VALOREX » dans son courrier du 25 novembre 2025 (Pièce adverse n°11, Pièce adverse n°18).
Elle soutient que l'expiration du brevet n°EP1155626 et l'absence d'intégration du brevet n°EP3713424 dans le contrat existant excluent toute évidence. Le brevet n°EP1155626 « Procédé de détoxification des graines de lin » a expiré depuis mai 2021, et aucun accord
intégrant le nouveau brevet n°EP3713424 dans le dispositif contractuel existant n'a été formalisé entre les parties (Pièce adverse n°2, Pièce adverse n°3).
Elle rappelle que VALOREX reconnaît elle-même, dans son courrier du 10 février 2026, avoir proposé à AGROSOM dès 2019 « un nouvel accord incorporant le brevet 2018 », que les parties n'ont jamais formalisé, et que dans sa présentation de mars 2025 intitulée « New partnership, new contract », VALOREX indiquait que « ce nouveau contrat inclura le dernier brevet […] EP3713424B1 […] en complément du premier brevet européen » (Pièce adverse n°18, Pièce n°2).
Elle ajoute que VALOREX soutient dans le même temps des éléments contradictoires : que le brevet EP3713424 constituerait une « amélioration continue » déjà comprise dans la technologie rémunérée au titre du contrat de 2012, qu'un nouvel accord incorporant ce brevet devait être conclu et n'a jamais été formalisé, et qu'en l'absence de licence écrite relative à ce brevet, son utilisation serait susceptible de constituer une contrefaçon (Pièce adverse n°18).
Elle soutient que l'application technique du brevet n°EP3713424 au procédé des produits AGROSOM est elle-même litigieuse. AGROSOM a expressément demandé à VALOREX, le 14 avril 2026, d'identifier précisément les caractéristiques du brevet EP3713424 qu'elle considérait comme effectivement reproduites par le procédé HEIMEX, relevant que certains éléments du procédé revendiqué lui paraissaient correspondre à des techniques déjà largement utilisées dans l'industrie avant le dépôt du brevet (Pièce n°7).
Elle précise que VALOREX a elle-même considéré nécessaire de soumettre cette question à des spécialistes techniques en propriété intellectuelle, proposant le 30 avril 2026 que cette question soit examinée avec l'assistance de conseils techniques en propriété intellectuelle des deux parties, VALOREX indiquant qu'elle serait accompagnée d'un conseil technique de Regimbeau (Pièce n°8).
Elle soutient que la portée actuelle du savoir-faire et des prestations VALOREX est discutée.
AGROSOM conteste que l'ensemble des éléments aujourd'hui invoqués par VALOREX présentent encore, au cours de la période litigieuse, la nature, l'étendue et la valeur économique susceptibles de justifier le maintien du niveau historique de rémunération, considérant que l'expiration du brevet EP1155626 a profondément modifié l'avantage concurrentiel historiquement attaché au modèle contractuel (Pièce n°7).
Elle explique que le montant réclamé est lui-même provisoire, estimatif et établi selon une périodicité non contractuelle. La somme de 184747,62 euros résulte de l'addition d'une facture provisionnelle de 95 000 euros établie au titre de la période d'octobre à décembre 2025, de trois factures provisionnelles de 38 000 euros chacune établies respectivement pour janvier, février et mars 2026, sous déduction d'un avoir de 24 252,38 euros relatif à la dégressivité applicable aux redevances de janvier à septembre 2025 (Pièces adverses n°13, 14, 15, 16 et 21).
Elle précise que les factures litigieuses sont expressément qualifiées par VALOREX de « provisionnelles » et n'ont pas été établies sur la base des volumes effectivement commercialisés au cours de la période concernée, mais à partir de volumes historiques et d'une estimation fondée sur les années précédentes, VALOREX précisant elle-même qu'un décompte définitif devra intervenir après communication des tonnages réels.
Elle ajoute que les modalités de facturation retenues par VALOREX ne correspondent pas à la périodicité contractuellement convenue. L'article 9 du contrat du 30 octobre 2012 stipule expressément que « le paiement de cette rémunération sera trimestriel », or après avoir établi une facture couvrant le quatrième trimestre 2025, VALOREX a émis des factures provisionnelles distinctes de 38 000 euros pour janvier, février puis mars 2026 (Pièce adverse).
La société AGROSOM soutient que le brevet EP3713424 n'a jamais été intégré au contrat de
2012 et que VALOREX elle-même reconnaissait en mars 2025 qu'un « nouveau contrat » devait l'inclure.
Sur l'application technique du brevet EP3713424 au procédé de fabrication : la société AGROSOM conteste que le champ de protection du brevet EP3713424 corresponde au procédé effectivement mis en œuvre par HEIMEX et demande à VALOREX d'identifier précisément les caractéristiques techniques nouvelles protégées par ce brevet.
Sur le périmètre territorial de l'obligation de communication : la société AGROSOM soutient que le contrat du 30 octobre 2012 vise expressément l'Allemagne, que pour la Suède seul un projet d'avenant non signé existe, que pour le Danemark seule une lettre d'intention a été signée (Pièce adverse n°6), et que pour les Pays-Bas l'intégration de ce territoire était encore envisagée en mars 2025 comme composante d'un nouveau contrat.
Sur le montant et la périodicité de la provision réclamée : la société AGROSOM soutient que ce montant inclut la facture relative au mois de mars 2026 et un avoir relatif à une période antérieure, que les factures sont établies sur la base de volumes estimés et non réels, et que la facturation mensuelle ne correspond pas à la périodicité trimestrielle prévue à l'article 9 du contrat.
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société AGROSOM GmbH demande au Président du Tribunal de commerce de :
A titre principal :
DIRE qu'il n'y a lieu à référé ;
DEBOUTER la société VALOREX de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause :
CONDAMNER la société VALOREX à payer la société AGROSOM GmbH la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société VALOREX aux entiers dépens de l'instance.
Par une seconde note en délibéré du 27 octobre 2026, AGROSOM demande au Président du Tribunal de commerce :
D'écarter des débats la note en délibéré n°2 de VALOREX, ainsi que la nouvelle pièce produite à son soutient,
De ne pas tenir compte de l'augmentation de la demande de provision qui y est formulée.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur l'exception de litispendance
L'article 100 du Code de Procédure Civile dispose que : « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office. »
L'article 101 du Code de Procédure Civile dispose que : « S'il existe entre les affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction ».
L'instance en référé est une demande de condamnation de versement provision et n'est en rien une instance sur le fond.
La cour de cassation dans son arrêt du 2 décembre 2021 n°20-16.576 a rappelé « qu'il ne peut donc pas y avoir litispendance entre une instance au fond et une demande tendant au prononcé de mesures provisoires portées devant le juge des référés. »
En l'espèce l'instance introduite le 4 mai 2026 auprès du tribunal de commerce porte sur le fond du différend, et les fondements juridiques sont différents.
En conséquence, le juge déboutera AGROSOM de son exception de litispendance.
Sur l'existence d'une contestation sérieuse
Le Juge des référés, Juge de l'évidence, ne saurait apprécier les faits de l'espèce et juger de l'interprétation et de l'exécution des contrats sans dénaturer le rôle qu'il tient de la loi et aborder le fond du droit.
En l'espèce les parties s'opposent sur l'application de contrats qui les lient depuis plus de 10 ans et dont l'exécution repose en partie à la protection de brevet et de transfert de procédés industriels.
AGROSOM considère qu'en raison de l'expiration de protection de brevets, elle est confrontée à une concurrence accrue par certains de ses concurrents sur son territoire, et réclame une redéfinition de ses contrats avec VALOREX.
AGROSOM conteste aussi les modalités de facturation retenues par VALOREX qui ne correspondraient pas à la périodicité contractuellement convenue à l'article 9 du contrat du 30 octobre 2012 qui stipule expressément que « le paiement de cette rémunération sera trimestriel ».
Or après avoir établi une facture couvrant le quatrième trimestre 2025, VALOREX a émis des factures provisionnelles distinctes de 38 000 euros pour janvier, février puis mars 2026.
La société AGROSOM soutient que le brevet EP3713424 n'a jamais été intégré au contrat de 2012 et que VALOREX elle-même l'a reconnu en mars 2025.
Concernant l'application technique du brevet EP3713424 au procédé de fabrication, AGROSOM conteste que le champ de protection du brevet EP3713424 corresponde au procédé effectivement mis en œuvre par HEIMEX.
Concernant le périmètre territorial de l'obligation de communication : la société AGROSOM soutient que le contrat du 30 octobre 2012 vise expressément l'Allemagne, que pour la Suède seul un projet d'avenant non signé existe, que pour le Danemark seule une lettre d'intention a été signée, et que pour les Pays-Bas l'intégration de ce territoire était encore envisagée en mars 2025 comme composante d'un nouveau contrat à convenir.
Par conséquent, le juge constate qu'il existe en l'espèce des contestations sérieuses qui ne sont pas de la compétence du juge des référés, juge de l'évidence.
En conséquence, la société VALOREX sera renvoyée à mieux se pourvoir.
Les parties seront déboutées de toutes leurs autres demandes ou complémentaires.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparait que chaque partie a cherché en toute bonne foi à se prémunir au mieux des conséquences de ce sinistre, et n'a fait que défendre loyalement ses propres intérêts.
Par conséquent le juge dit que les frais irrépétibles resteront à charge de chacune des parties et déboutera les parties de toutes leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du CPC.
Sur les dépens
La société VALOREX sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hervé DUMOUCEL, juge de ce Tribunal, faisant fonction de Juge des Référés,
Assisté de Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
Tous droits des parties expressément réservés sur le fond,
* Déboutons la société AGROSOM de son exception de litispendance,
* Disons qu'il n'y a pas lieu à référé en l'espèce en raison de contestations sérieuses,
* Renvoyons la société VALOREX à mieux se pourvoir,
* Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes incidentes ou complémentaires,
* Déboutons les parties de toutes leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du CPC,
* Condamnons la société VALOREX aux dépens de l'instance,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 €, tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
LE JUGE DES REFERES H. DUMOUCEL
LA GREFFIERE.