Texte intégral
2025R11333 - 2528900042/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 16/10/2025
N° Minute : 31
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR:
INDIES SCI
[Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par
Maître Murielle RENAR-LEGRAND
, avocat au barreau e Martinique.
DÉFENDEUR
FKMCN SAS
[Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Daniel COLOMBANI,
Commis-greffière
* Emmanuelle MICHEL,
NATURE DE LA DÉCISION :
Réputée Contradictoire Premier ressort
DÉBATS
: le 16/10/2025
EXPOSÉ DU LITIGE,
Vu l'assignation en date du 19 juin 2025 ;
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance,
L'article 395 du même code précises que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, à l'audience du 16 octobre 2025, la société INDIES représentée par son conseil a déclaré se désister de son instance et la société FKMCN n'étant pas représentée ne s'y est pas opposée.
Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait, les dépens de la présente procédure demeurant à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Daniel COLOMBANI, président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS le désistement d'instance de la société INDIES ;
DECLARONS ce désistement parfait ;
CONSTATONS
l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
LAISSONS
les dépens à la charge de la société INDIES en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 33,22 euros TTC.
La présente ordonnance, a été signée conformément à l'article 456 du code de procédure civile par Daniel COLOMBANI, président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, et Emmanuelle MICHEL, commis-greffière présente lors du prononcé.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle MICHEL
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Emmanuelle MICHEL, Commis-greffier e.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment